CGU, CGV et déclaration CNIL : quelle importance pour votre site ?

Les sites internet sont régis par une législation. Par le biais du droit de la consommation pour les sites e-commerce et du droit à la protection des données personnelles pour les autres sites, le législateur œuvre actuellement dans une action d’encadrement. En cas de non-respect, ces dispositions peuvent amener des lourdes sanctions. Il est ainsi primordial d’attacher une importance à la rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation d’un site internet, mais aussi aux mentions obligatoires indispensables relatives à la loi « informatique et libertés »

Les conditions générales d’utilisation ou CGU

Sur le plan juridique, les GCU vous servent de bouclier contre diverses actions judiciaires. C’est par son biais que vous aurez le pouvoir de limiter votre responsabilité face au contenu de votre site et aux commentaires qui peuvent y être évoqués. Vos CGU vous permettent également de prévoir la juridiction compétente en cas de litige. Via ces CGU, vous pouvez faire une mention des réserves de droit de propriété intellectuelle concernant les images et le contenu de votre site. Toutes les conditions d’application du respect de la loi « informatique et libertés » se devant d’être assuré sur votre site, doivent êtres mentionnés dans vos CGU. Pour les sites à destination de vente de services ou de biens, il faut avoir des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ou CGV

Constituant la base contractuelle de toutes transactions entre acheteur et vendeur, les conditions générales de vente ou CGV sont indispensables. Ces CGV peuvent varier convenablement à la nature juridique de l’acheteur. En effet, ces CGV diffèrent dans la relation entre professionnels et dans une relation entre vendeur professionnel et acheteur. Toutefois, la loi  autorise les professionnels à rédiger leurs propres CGV.

Que ce soit pour les CGU ou les CGV, la première obligation est définie par l’article 22 de la loi de 1978 : « “les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.” ou CNIL. Cette disposition a pour but de permettre un contrôle et un suivi du traitement de ces données par la législation chargée d’assurer le respect de la loi de 1978.

Les Legal Tech doivent-elles inquiéter les services juridiques des entreprises ?

Depuis l’apparition des start-ups de la Legal Tech, les pratiques juridiques semblent connaître quelques bouleversements. Mais qu’en est-il réellement ? Est-il justifié de s’inquiéter des Legal Tech ?

Les Legal Tech versus les cabinets d’avocats

Le développement des start-ups de la Legal Tech en France est très inférieur à celui que connaissent le Royaume-Uni ou les États-Unis. Le credo de ces entreprises ? Automatiser de manière poussée les services juridiques très qualifiés et par conséquent onéreux. Leurs atouts ? Permettre à n’importe quel individu de bénéficier d’un seul et unique service à moindre coût. Cette pratique engendre donc un gain de temps pour les contribuables qui ne sont plus dans l’obligation d’effectuer de nombreuses démarches.

Le mode de fonctionnement des Legal Tech va à l’encontre du business model adopté par les cabinets d’affaires. En effet, celui-ci s’appuie sur une facturation au temps passée or l’usage des nouvelles technologies implique une automatisation des tâches chronophages et par conséquent une baisse sensible du nombre d’heures à facturer.

La première génération de start-ups de Legal Tech se concentrait essentiellement sur la distribution de logiciels  destinées à soulager la charge de travail des avocats en matière de tâches qui n’entrent pas dans le cadre de la facturation client.

Les Legal Tech deuxième génération : vers un bouleversement du secteur juridique ?

La nouvelle génération de start-ups est allée beaucoup plus loin que leurs aînés dans la mesure où elles ont introduit les places de marché dont l’objectif est une mise en relation directe des clients et des avocats.

Ces nouvelles marketplaces visent à concurrencer les cabinets d’avocats classiques tout en proposant aux clients de bénéficier d’une transparence accrue liée à l’activité juridique. Il n’est pas étonnant que certains cabinets d’affaires éprouvent une certaine crainte face à ces nouvelles pratiques.

Les nouveaux usages développés par les Legal Tech soulèvent des questions notamment en ce qui concerne la possibilité d’authentifier des documents légaux ainsi que leur sécurité.

Néanmoins, les Legal Tech sont susceptibles de s’imposer grâce à leurs offres de services intégrés et à forte valeur ajoutée.

Existe-t-il des recours légaux en cas d’outrage à l’e-réputation d’une entreprise ?

L’e-réputation traduit l’image véhiculée par une entreprise ou une personne sur internet. Cette dernière s’appuie sur les contenus générés par l’entreprise ou les internautes. Les entreprises se doivent de soigner leur e-réputation. En effet une atteinte à l’e-réputation peut être dommageable. Voici quelques solutions à mettre rapidement en place en cas de dommages subis par une entreprise sur internet.

Quelles sont les démarches à réaliser en cas d’atteinte à l’e-réputation ?

Dès l’instant où une entreprise constate un préjudice à l’encontre de son e-réputation, elle se doit d’agir rapidement. Plus le temps passe, plus l’impact négatif se ressent sur l’identité numérique de l’entreprise.

La première action à mettre en œuvre est de demander à l’auteur du contenu diffamatoire de le retirer. Il est également possible d’intenter des actions en justice en fonction du type du préjudice subi par l’entreprise. Une personne morale est en droit de recourir à des agences dont le rôle est de faire disparaître les publications incriminées.

Néanmoins les droits d’opposition et de suppression peuvent, dans certains cas, ne pas pouvoir être mis en place. La situation implique donc de recourir à la justice.

La législation et l’e-réputation

À ce jour, aucun texte législatif n’aborde spécifiquement le domaine de l’e-réputation en tant que telle. En effet, l’image d’une entreprise sur internet est rattachée à différents domaines juridiques. L’e-réputation concerne aussi bien le droit pénal qu’au droit civil ou à celui relatif à la liberté d’expression émanant de la propriété intellectuelle.

La jurisprudence s’appuie sur quelques textes pour justifier les décisions qu’elle rend dans le cadre d’une atteinte à l’e-réputation d’une personne morale ou physique commise sur internet.

Les personnes tenues pour responsables de la diffamation ne se limitent pas uniquement à l’auteur des contenus mis en cause. Son rôle est actif au même titre que celui de l’éditeur, s’il s’agit par exemple d’un magazine en ligne. Cet individu ayant pour fonction de vérifier la teneur des publications avant de les mettre à disposition des internautes.

L’hébergeur du site internet est également tenu pour responsable du préjudice cependant son rôle est considéré comme passif.

La responsabilité pénale ou civile est déterminée en fonction du rôle joué par les différents acteurs.

 

Droit des marchés

Droit des marchés : la jurisprudence accorde de la souplesse à la définition « dans le respect des exigences du règlement de consultation »

Dans un arrêté rendu le 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que toutes les exigences liées au règlement de la passation de marché ne revêtent aucun caractère obligatoire sous certaines conditions.

Quelles sont les règles à respecter lors d’une procédure de passation de marchés ?

Dans le cadre de travaux ou de prestations devant être gérés par des entreprises, les organismes publics dépendent du droit des marchés publics. Pour permettre aux entreprises de profiter de l’opportunité de répondre à l’appel d’offre, une communication très importante est mise en place autour de celui-ci.

Les procédures de passation de marché peuvent s’avérer relativement complexes. Elles dépendent notamment du type de marché et la valeur de celui-ci. L’ensemble des appels d’offres relatifs à la passation de marché doivent respecter certains principes. Ces derniers concernent : la transparence en termes de procédures, l’égalité quant au traitement des différents candidats ainsi que l’accès libre à l’appel d’offres.

L’égalité de traitement condamne la moindre discrimination durant interdit notamment toute discrimination et s’étend à tous les stades de la procédure

Sur quel fondement la jurisprudence s’appuie-t-elle pour accorder une souplesse dans le respect des exigences du règlement de consultation ?

Le juge administratif du tribunal de Bordeaux reconnaît qu’il est obligatoire de respecter le règlement lié à une procédure d’appels d’offres dans son intégralité, à savoir toutes les mentions.

Si tel n’est pas le cas, l’irrégularité de l’offre d’un candidat serait constatée.  Néanmoins selon lui le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire l’acheteur) bénéficie de la possibilité de passer outre les exigences liées au règlement de la consultation dès lors que la production des éléments à fournir dans l’appel d’offres ne s’avère pas nécessaire à l’acheteur pour apprécier l’offre des candidats.

L’acheteur dispose donc du choix de décider si telle ou telle pièce manquante revêt une utilité pour apprécier l’offre.

La décision prise par le juge administratif souligne ainsi que le droit des marchés publics accorde une importance capitale à la notion de bon sens.