Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Tout ce que vous devez savoir

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Il s’agit du processus qui permet de mettre fin officiellement à l’existence juridique d’une entreprise. Pour les personnes morales, le formulaire M4 (11685*03) est utilisé pour effectuer cette démarche. Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes et informations nécessaires pour remplir correctement ce formulaire et procéder à la radiation de votre société.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel qui permet aux personnes morales, telles que les sociétés anonymes, les SARL ou encore les SAS, de déclarer leur radiation auprès des autorités compétentes. Ce formulaire doit être rempli par le représentant légal de l’entreprise, et doit contenir toutes les informations nécessaires pour justifier la demande de radiation.

Pourquoi utiliser le formulaire M4 (11685*03) ?

Le recours au formulaire M4 (11685*03) est nécessaire pour plusieurs raisons :

  • La formalisation de la demande : Le formulaire M4 permet de structurer et formaliser votre demande de radiation auprès des autorités compétentes. Il contient toutes les informations nécessaires pour justifier votre décision.
  • La traçabilité : L’utilisation du formulaire M4 permet aux autorités compétentes de suivre et contrôler le processus de radiation. En effet, ce formulaire doit être enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés, ce qui garantit la transparence du processus.
  • La sécurité juridique : Le recours au formulaire M4 (11685*03) assure la sécurité juridique de votre démarche. En effet, il s’agit d’un document officiel qui est reconnu par les autorités compétentes.

Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Pour remplir correctement le formulaire M4 (11685*03), vous devez suivre plusieurs étapes :

  1. Identifiez-vous : Vous devez indiquer votre qualité de représentant légal de l’entreprise, ainsi que vos coordonnées complètes.
  2. Renseignez les informations générales : Il s’agit notamment du numéro SIREN, de la dénomination sociale, de l’adresse du siège social et du capital social de l’entreprise. Vous devrez également préciser le type de société (SA, SARL, SAS, etc.).
  3. Indiquez les motifs de la radiation : Vous devez cocher la case correspondant au motif principal de votre demande de radiation. Les motifs peuvent être multiples : dissolution anticipée, liquidation amiable ou judiciaire, fusion-absorption, etc.
  4. Datez et signez le formulaire : Une fois toutes les informations renseignées, vous devrez dater et signer le formulaire M4 (11685*03).

Où déposer le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre société. Le CFE est généralement situé au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont dépend votre entreprise.

Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne, via les plateformes dédiées aux formalités des entreprises, telles que Guichet Entreprises ou Infogreffe. Cette option présente l’avantage de simplifier le processus et de réduire les délais de traitement.

Quels sont les coûts associés à la radiation d’une entreprise ?

La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs coûts, notamment :

  • Les frais administratifs : Le dépôt du formulaire M4 (11685*03) auprès du CFE implique des frais d’immatriculation qui varient en fonction du type de société et du motif de la radiation.
  • Les honoraires d’un expert-comptable : Si vous faites appel à un expert-comptable pour vous aider dans vos démarches, vous devrez prévoir des honoraires supplémentaires.
  • Les frais liés à la publication d’une annonce légale : La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire lors de la dissolution et liquidation d’une société. Les coûts varient en fonction du nombre de lignes et de la localisation de l’entreprise.

En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une démarche cruciale pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Le formulaire M4 (11685*03) permet de formaliser cette demande auprès des autorités compétentes et d’assurer la traçabilité du processus. Il convient donc de remplir ce formulaire avec soin et de respecter les différentes étapes pour assurer la sécurité juridique de votre démarche.