La loi sur l’achat de CBD en Suisse

Ce que dit la loi suisse sur la consommation du CBD

La Suisse compte parmi les pays qui disposent des règlements plus souples quant à l’achat du CBD. Même si la loi vous permet d’acheter ce produit, c’est justement pour vous donner l’opportunité de consommer du cannabis de bonne qualité et à faible dose. Pour que l’achat soit légal, le consommateur est obligé d’aller dans des magasins reconnus par l’État. La Suisse a certes rendu libre la vente du CBD, mais cela ne sous-entend pas pour autant que tout le monde est libre de faire ce qu’il veut. Les consommateurs doivent donc prendre en compte toutes les mesures nécessaires pour que leurs achats soient bien légaux, car rappelons qu’un achat illégal de cannabis peut être sanctionné par la loi.

Acheter dans les boutiques spécialisées

Comme les fleurs de cannabis CBD sont considérées comme des succédanés de tabac et sont soumises à l’Ordonnance sur les produits du tabac ainsi que sur les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés. Pour pouvoir en faire commerce, un établissement doit obtenir l’autorisation de l’administration et des douanes. Si vous allez donc devoir acheter du CBD en Suisse, seules les boutiques reconnues et spécialisées vous permettront de faire un achat légal aux yeux de la loi. Si vous voulez acheter des graines pour les planter, vous pouvez également le faire à moins que vous soyez un particulier résidant en Suisse. Pour ce cas, chaque canton dispose chacun la quantité de cannabis qui peut être produite sans devoir en informer les autorités.

Acheter en ligne

Comme il est possible d’acheter légalement du CBD dans des boutiques spécialisées, la loi permet aussi la commande sur internet. Si les produits contenant du CBD sont en vogue depuis des années en Suisse c’est qu’on peut même acheter du CBD en ligne. Nombreux sont les produits qui sont disponibles sur le marché, mais avant d’en acheter, il est toujours important de vérifier si le CBD peut être contenu dans la préparation que vous allez acheter. Pour s’en assurer, sachez que pour qu’un produit soit légalement autorisé à être mis sur le marché, c’est qu’il est conforme à la législation suisse, celle qui régit la mise sur le marché du CBD.

Une application uniforme de la réglementation

Si la Suisse a permis aux consommateurs d’acheter du CBD dans tous ses états, c’est que des mesures ont été déjà prises par l’autorité compétente. Cette dernière a d’ailleurs pour but de :

  • Sensibiliser les fournisseurs potentiels aux dispositions juridiques applicables.
  • Contrôler les fournisseurs sur les produits qu’ils proposent à l’achat direct ou en ligne.
  • Faire contribuer tous les acteurs à respecter l’application uniforme de la réglementation du CBD en Suisse.

L’agression sexuelle est un phénomène réel

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle faite par son auteur en absence du consentement de la victime, avec menace, contrainte, violence ou surprise. Elle s’étend à tout acte sexuel mettant en cause la sexualité ou l’expression  de l’identité sexuelle d’une personne.

Les différentes catégories

Nous allons énumérer trois types d’agression sexuelle : celle avec pénétration ou tentative de pénétration sexuelle, elle peut être buccale, vaginale, anale, pénienne, par un objet ou par les doigts c’est à dire la fellation, le viol, la sodomie et autres contraints. Il y a aussi celle avec contact corporel comme les baisers imposés, les attouchements, les caresses déplacées, l’obligation à faire des postures dégradantes, etc. Et enfin, celle qui n’implique pas de contact corporel par exemple, la contrainte à regarder des équipements pornographiques, les insultes sexistes, le filmage ou diffusion d’images à votre insu, l’harcèlement téléphonique à caractère sexuel et autres. L’agression sexuelle commise par des proches est également réprimée par la loi.

Les conditions requises

Pour qu’une agression sexuelle existe, il faut établir que l’auteur de l’infraction ait l’intention d’accomplir l’acte et conscient d’obliger la victime sans son consentement. En principe, un acte sexuel doit être librement consenti par les parties concernées.

Mais, il arrive que ce ne soit pas toujours le cas parce qu’il n’y a pas de consentement ou ce dernier n’est pas valable. L’inexistence de consentement de la personne agressée peut être prouvée peu importe les liens entre les concernées par exemple, entre époux, personne n’appartenant à la même famille ou autres. Il y a menace lorsque l’auteur de l’acte annonce de représailles en cas de refus et surprise quand l’auteur use une stratégie bien préparée afin de surprendre la victime. Quant à la contrainte, elle résulte des pressions physiques ou morales.

Les recours de la victime

La victime peut porter plainte contre son potentiel agresseur et dispose aussi d’autres droits. Elle doit informer le plus vite possible la police ou la gendarmerie la plus proche et leur exposant tous les faits en détail. Si possible, avant son examen par un médecin à la demande des enquêteurs, il est préférable de ne pas prendre un bain ou une douche.

Le médecin délivre à la victime un certificat médical présentant son état et lui donnera tous les soins adéquats. Ce certificat sera transmis aux services de police concernés en cas d’un diagnostic positif. De nombreuses associations peuvent vous assister à surmonter ses épreuves.

 

 

Les sanctions prévues par la loi

L’auteur d’une agression sexuelle peut être sanctionné d’une peine de cinq ans de prison et une amende d’un montant de 75 000 euros. Elle est passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes si :

  • Elle a occasionné une blessure ou une lésion.
  • Elle est réalisée par un ascendant, une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, et autres.
  • Elle est faite avec usage ou menace d’une arme

Fraudes par courriels, les avocats sont ciblés

Plusieurs bureaux et cabinets d’avocats auraient apparemment été touchés par une tentative de fraude par le biais de courriels électroniques, selon le Barreau du Québec. Il semblerait qu’il s’agisse en apparence de simples courriels dans lesquels des services juridiques sont sollicités.

 

Des modifications frauduleuses et informations contrefaites

De nombreux cabinets d’avocats auraient apparemment été la cible de fraudes par courriel électronique. Ces dernières ayant l’apparence de simple demande ou sollicitation juridique, ont pourtant permis la modification des adresses courriel de certaines entreprises. Il s’agit par exemple du cas de BWK Partners, Pfeifer Heavy Machinery B.V. ou équipement SMS. Outre cela, les hackers se seraient également servis frauduleusement du nom d’un employé de l’entreprise HDD Broker pour expédier une lettre bancaire contrefaite. Le directeur des communications au sein du Barreau du Québec Jean-François Del Torchio rappelle aux avocats l’importance de faire preuve de prudence face aux techniques sophistiquées utilisées par les cybercriminels. De ce fait, il est primordial de vérifier l’identité de l’expéditeur des courriels et de miser sur un développement de la sécurité informatique de tous le cabinet.

 

Les vulnérabilités humaines sont exploitées

Il faut savoir que – qu’il s’agisse du cadre professionnel ou de la vie privée – l’envoi de courriels électronique est un moyen de communication très courant. Mais s’il présente une multitude d’avantages, il nécessite néanmoins des précautions d’utilisation, tant à l’envoi de message qu’à leur réception. Le tout est d’adopter de bons réflexes, mais également de protéger les serveurs des cabinets d’avocats de manière adéquate. Il en va de même pour tous les autres secteurs d’activités qui ne sont pas à l’abri d’une cyberattaque ou de fraudes par courriels. Généralement, les tromperies via e-mail qui sont les plus connues se servent de ces messages électroniques comme appât. Les hackers se servent de méthodes d’ingénierie sociale pour atteindre leur cible. De ce fait, les vulnérabilités humaines sont largement exploitées et les hackers peuvent avoir accès à des données confidentielles ou se servir de l’identité d’un avocat.

 

Fraude à la commission et phishing

Il ne faut pas penser que les avocats constituent les uniques cibles des fraudeurs par courriels. En effet, la fraude à la commission, par exemple, touche bon nombre de secteurs, mais également des personnes individuelles. Il existe par exemple des escroqueries qui visent à faire culpabiliser une personne en demandant une aide financière et en promettant une récompense en échange de l’aide apportée. On appelle cela une arnaque nigériane. Un autre type de fraude à la commission par courriel consiste à promouvoir des offres exceptionnelles ou gains de loteries en vue d’appâter les victimes. Ces messages demeurent inoffensifs tant que l’on n’y répond pas. Le phishing est également une autre technique de fraude par courriel utilisée par les hackers. Ces derniers s’en servent pour dérober l’identifiant et le mot de passe d’un utilisateur.

Comment réussir son concours sciences po ?

Sciences Po Paris est une des écoles de formation les plus prestigieuses de France. Elle est accessible aux élèves qui préparent un baccalauréat scientifique ou technologique par concours. Science Po Paris accueille chaque année plus de 10000 candidats. Ce que fait d’elle l’école de formation de référence en science politique. Comment réussir son concours sciences po ? Cet article vous donne les conseils pour réussir au concours sciences po.

Connaitre les modalités d’accès au concours sciences po

Le concours sciences po est un ensemble d’épreuves écrites et orales destinées aux élèves des classes de terminale scientifique et générale. Il se déroule au mois de février et accueille chaque année pas moins de 10000 candidats. Considérés comme l’un des concours les plus prestigieux et les plus sélectifs des instituts d’études politiques, le concours sciences po réserve chaque année un quota de 130 places aux candidats issus des écoles de formation partenaires. Pour réussir le concours science po, la culture générale et choix des matières optionnelles sont déterminants voire cruciaux. Les étudiants diplômés d’une Licence peuvent aussi se présenter au concours science po. Ce qui leur permet de suivre un master en science politique.

Les épreuves du concours sciences 

Le concours sciences po est organisé pour accueillir des terminalistes, des étudiants diplômés d’une Licence et les professionnels. Les bacheliers ou les élèves en classe de terminale sont présélectionnés sur étude de dossiers. Ils déposent leurs bulletins scolaires des trois dernières années, les notes des épreuves anticipées du Bac, les résultats des concours et des attestations qui prouvent leur participation à la vie associative et sportive du lycée. Ensuite, les candidats retenus sur évaluation de dossier subissent une épreuve d’histoire d’une durée de quatre heures. Elle est fondamentale, car elle a un coefficient 2. 

Pour réussir au concours sciences po, il est conseillé de bien choisir les épreuves optionnelles et celles en langue étrangère. Les candidats admissibles ou ceux qui sont exemptés des épreuves écrites doivent faire une présentation orale de 20 minutes au mois de mai. Science po propose aussi une formation en alternance pour les professionnels diplômés d’une Licence. Cette formation a une durée d’un an. Science Po, tout comme le CRFPA qui forme aux métiers d’avocat propose des formations en master destinées aux diplômés de Licence.

Les inconvénients de la corruption

La corruption est un phénomène mondial qui frappe spécialement la majorité des pays en développement. S’il n’y a pas des mesures efficaces, elle compromet les efforts d’un pays à mettre en place la bonne gouvernance. Nombreux domaines sont touchés par les méfaits de la corruption.

Les inconvénients de la corruption sur le plan politique

Les experts sont unanimes pour les effets considérables ramenés par la corruption au niveau de la vie sociale et politique d’un pays. La corruption entraîne de grands changements dans le système politique, car elle favorise la naissance d’une classe de politiciens d’affaires.

La corruption est considérée comme une menace très grave pour la sécurité et la stabilité des sociétés. Elle peut affaiblir la démocratie, handicape le développement politique, diminue la confiance du peuple par rapport aux autorités et fosses en même temps la légitimité du gouvernement. Plusieurs autres conséquences politiques peuvent être envisagées comme :

  • La difficulté de mettre en œuvre les politiques générales pour l’orientation du pays
  • La mauvaise réputation des politiciens qui décourage les gens à entrer dans la sphère de la politique
  • La consolidation du pouvoir politique en place
  • Le gouvernement n’a plus la confiance de la communauté internationale

Les inconvénients de la corruption sur le plan économique

La corruption conduit automatiquement à l’échec de la réalisation des objectifs du développement économique d’un pays. Ses coûts économiques sont vraiment énormes et cela crée une grande perte dans les recettes générales du pays concerné.

Le public est privé des avantages de la concurrence, car le pot-de-vin joue un rôle dominant sur tout le système. Les priorités du gouvernement ne se soucient plus des plus démunis et la classe sociale reflète les grands écarts entre les riches et les pauvres.

Donc, c’est l’aggravation de la pauvreté du peuple, car la corruption provoque des inégalités sociales et voire même des conflits entre les gouvernés. Elle détruit l’efficacité des fournisseurs et des marchés. Si le commerce international est touché, cela défavorise les entreprises locales et incite le gouvernement à acheter outre-mer.

Les inconvénients de la corruption sur le plan judiciaire

De nos jours, la corruption est présente dans tous les services de la juridiction. Elle réduit la performance et l’efficacité du système judiciaire. Le peuple n’a plus de confiance à la justice, car la recherche de la culpabilité d’un délinquant ou non est fondée sur le favoritisme, le clientélisme et le pot-de-vin.

Cela se traduit par la fréquence de la victoire des riches dans les procès quelques soient les preuves apportées. Donc, les pauvres resteront toujours perdants dans un tel système, car nous pouvons avancer l’hypothèse de discrimination envers les pauvres.

Bref, la corruption est omniprésente dans les domaines politiques, économiques et judiciaires. Pour atteindre le développement durable, il faut beaucoup de volonté au gouvernement afin d’éradiquer ce fléau.

Comment choisir un bon notaire ?

Quel que soit votre statut : acheteur ou vendeur, vous avez une large liberté de choisir votre notaire selon votre conviction personnelle. Évitez de se tromper, car n’oubliez pas que ce dernier joue un grand rôle d’accompagnateur dans plusieurs étapes de votre projet immobilier. Donc, vous devez le choisir selon des qualités bien déterminées.

La compétence

Tous les notaires ont les compétences d’intervenir dans tous les domaines qui vous intéressent.  Par exemple, la succession, la famille, l’immobilier et autres. Mais, il est préférable de choisir un notaire qui se spécialise dans un  secteur particulier afin de garantir son efficacité.

Un bon officier public a la capacité de vous convaincre de sa compétence à traiter convenablement votre cas, car il connaît à la lettre les démarches à suivre et il a une technique de travail très impressionnante. L’efficacité doit être combinée avec la rapidité pour pouvoir accélérer votre dossier.

La pédagogie et la disponibilité

Un bon notaire doit être capable de vous expliquer clairement les différents termes juridiques difficiles afin d’aboutir à sa compréhension exacte par les clients. Il doit faire une traduction simple et précise pour que l’intéressé soit en connaissance de cause.

Par exemple, les effets d’un acte, la procédure juridique, etc. La qualité d’écoute et de communication est aussi des atouts. Un notaire idéal doit être disponible à tout moment pour répondre à toutes vos interrogations par mail, téléphone ou rendez-vous.

La transparence

Un officier public doit être loyal envers son client c’est-à-dire s’il ne peut pas prendre en charge votre dossier, il a l’obligation de refuser pour éviter une perte de temps au concerné. Dès l’entretien, il doit aussi avertir à l’avance à son client le montant exact de tous les frais  nécessaires à la réalisation du projet. La qualité d’un notaire est aussi la discrétion totale, car il faut respecter le secret professionnel. Ce qu’ils voient et entendent restera entre eux.

Où trouver un bon notaire ?

Presque dans tous les endroits où vous allez, vous trouverez un notaire, mais pour avoir le plus qualifié de tous, il faut :

  • Privilégier le bouche-à-oreille : la profession de notaire est un métier libéral. Alors pour tisser leur réputation, les clients satisfaits de leur service peuvent le communiquer à un autre dans le besoin et ainsi de suite. Donc, le bouche-à-oreille est un moyen très efficace afin de choisir votre notaire.
  • Se renseigner au sein des organismes compétents : si vous êtes à la recherche d’un notaire idéal, vous pouvez demander l’aide du conseil supérieur du notariat ou les chambres départementales des notaires ou encore consulter l’annuaire des notaires, etc.
  • Choisir un notaire à proximité de votre bien immobilier : la compétence d’un notaire est étendue sur tout le territoire français, donc, vous pouvez opter pour un notaire qui se trouve très loin de votre bien, car il bénéficie de votre confiance. Mais avec les frais de déplacement qui s’ajoutent aux coûts de votre projet, les dépenses seront énormes. Alors, nous vous conseillons de prendre un officier public le plus proche.

Le divorce pour faute

Si un conjoint a commis une violation grave et répétée des devoirs qui résultent du mariage, l’un des époux a le droit de demander le divorce pour faute. Et la procédure du divorce pour faute sera appliquée.

Les différentes raisons de divorce pour faute

Plusieurs motifs spécifiques peuvent être à l’origine de la requête de divorce pour faute par l’un des époux. La faute en question peut être l’irrespect  de l’un des devoirs nés du mariage ou les comportements excessifs du conjoint. Et, elle rend impossible le maintien de la vie commune.  Le non-respect des devoirs conjugaux est observé si le conjoint :

  • ne soutient pas son mari ou sa femme face à la difficulté de la vie c’est-à-dire que le conjoint a failli dans son devoir d’assistance.
  • N’habite plus dans son domicile conjugal c’est-à-dire que l’un des époux n’a pas honoré le devoir de cohabitation.
  • Ne contribue plus aux charges du ménage d’où il ou elle a failli dans le devoir des charges du ménage.
  • est infidèle ou agressif à l’égard de l’autre c’est-à-dire que le conjoint n’a pas honoré le devoir de respect qui est aussi très important.

Le second motif obligatoire est le comportement déplacé de l’un des époux qui provoque un impact négatif à l’harmonisation de la famille par exemple, l’alcoolisme, le tabagisme, etc.

La procédure de divorce pour faute

En principe, elle est de quatre étapes très importantes à savoir :

  • La consultation d’un avocat : dans la procédure de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat. Ce dernier regroupe votre dossier et dépose la demande auprès du tribunal compétent.
  • Les mesures provisoires du juge : pendant la phase de divorce, le juge peut prendre des mesures spéciales afin de prévenir les éventuels incidents pendant le procès.
  • L’entretien avec le juge : il reçoit un par un les époux et après ensemble dans le but d’écouter leurs versions des faits. À la fin de l’entrevue, il fait une ordonnance pour décider la suite de l’affaire.
  • L’audience en divorce : c’est la dernière phase où les époux reçoivent leur convocation pour être présents à l’audience. Le juge pourrait édicter un divorce aux torts partagés ou un divorce aux torts exclusifs. Et, d’autres mesures complémentaires seront aussi prononcées.

Les effets de divorce pour faute

Sur le plan financier, le divorce pour faute présente des conséquences pécuniaires par rapport aux autres divorces s’il est prouvé par la décision du tribunal que l’un du conjoint est vraiment fautif. Donc, ce dernier a l’obligation de réparer le préjudice subi par le versement  des indemnités en faveur de son ex-époux. Mais à part cela, il fait naître les mêmes effets classiques comme pour les autres divorces.

Zoom sur les rôles d’un huissier de justice

Comme les autres hommes de loi comme l’avocat, l’huissier de justice joue un rôle prépondérant dans le domaine de la législation. Particuliers comme entreprises peuvent recourir à ses services. Le métier de cet expert constitue une profession libérale. Il est à la fois officier ministériel et public et détient ainsi le pouvoir d’authentifier des actes.

 

Huissier de justice : quelles sont ses principales missions ?

Cet expert œuvrant dans le domaine juridique est chargé avant tout de procéder à la signification des actes intra et extrajudiciaires. Il s’occupe aussi de l’exécution des éventuelles décisions portées par la justice. Cette opération se fait en général par le biais de commandements de payer, de mises en demeure ou autre. L’huissier applique des mesures d’exécution forcée. Il reste d’ailleurs la seule personne autorisée par la loi à intervenir pour faire respecter le droit et de saisir les biens du débiteur si besoin est. En outre, ce spécialiste met en place des mesures conservatoires à l’encontre de ce dernier dans le but d’assurer le versement des créances avant l’aboutissement à un jugement final ou un titre exécutoire. Il garantit également la sécurité judiciaire de son patrimoine immobilier. Ce professionnel a enfin pour mission de négocier toutes les accréditations et de rédiger tous les actes de procédures.

 

Combien coûtent les prestations de cet expert ?

Le salaire d’un huissier de justice est tarifé et peut varier en fonction de la nature de l’acte demandé. Il diffère ainsi pour une assignation, pour la signification d’une décision et pour la sommation de payer. Il dépend aussi de la procédure engagée, si celle-ci est une saisie ou une expulsion. Dans certaines circonstances, ce spécialiste a la possibilité de percevoir des honoraires libres. Ses frais de déplacement doivent en outre être remboursés. Il en est de même pour ses autres débours comme ceux sur l’affranchissement et de serrurier. Cet expert a également le droit de demander à son client une provision satisfaisante dans le but de couvrir au préalable les sommes qu’il est susceptible de dépenser au cours de sa mission. Ce montant sera bien évidemment mis sur son compte.

YouTube : terrain privilégié de prédateurs sexuels pédophiles

La chaîne YouTube portant le nom de Realy Graceful a suggéré l’existence d’un vaste réseau de pédophilie. En effet, on a découvert un grand nombre de vidéos aux titres semblables, qui, tous, montrent de jeunes filles en position très suggestive. YouTube est-il conscient de cette activité ?

Un réseau identifiable par les commentaires et les noms des vidéos

À priori, rien ne laisse prévoir que ces enfants qui se filment devant leur caméra ne sont pas seulement en train de chanter ou de jouer. Pourtant, toutes les vidéos ont en commun leurs titres assez similaires, associés à une image d’entête très explicite de l’enfant. Ce qui constitue beaucoup de coïncidences, conduisant certains à conclure qu’un réseau pédophile utilise le site pour ses activités. Encore plus étrange, ces vidéos qui semblent dignes de peu d’intérêt ont toutes des nombres de vues très élevées pour ce type de vidéo par rapport à d’autres. Certaines dépassent même le million de vues. Les commentaires laissés par des utilisateurs anonymes sont, quant à eux, extrêmement dérangeants, car ils louent et encouragent les enfants mis à l’écran. Le constat est presque trop évident : YouTube est utilisé par un ou plusieurs réseaux pédophiles.

Une situation épineuse

La première chose à faire est d’ouvrir une enquête journalistique sur l’affaire. Récolter toutes les informations prendra du temps, étant donné que les faits ont été révélés assez récemment. Beaucoup de questions restent sans réponse. YouTube est-il au parfum de ces évènements ? Qui est la source de ses vidéos ? Les enfants ayant été filmées à leur domicile, les parents sont-ils dans ce cas impliqués ? Assiste-t-on à un petit regroupement de pédophiles ou est-ce vraiment un grand réseau qui est sur le point d’être découvert ? Bref, des questions qui demeurent jusqu’ici sans réponses.

Des faits similaires ailleurs

Il y a quelques mois, une certaine Molly a clamé haut et fort que le concurrent de Facebook, Twitter, avait lui aussi été utilisé par un réseau pédophile. L’affaire, surnommée Twittergate, a fait couler beaucoup d’encre.

Ces deux affaires pointent du doigt l’utilisation et le contrôle des réseaux sociaux qui, comme on peut le voir, peuvent être extrêmement malsains et dangereux. Le triage des contenus diffusés est bien trop laxiste, tout à l’avantage des prédateurs sexuels.

La corruption

La corruption, qui est un comportement puni par la loi peut être vue sous différents angles. Pour notre information, il y a ce qu’on appelle la corruption active, et il y a la corruption dite passive. Mais il faut noter aussi que, contrairement aux autres délits punis par la loi, la corruption ne peut être effectuée par une seule personne. Au moins, deux parties sont prises en compte lorsqu’on a affaire à une corruption. Pour une corruption soit reconnue existante, il faut qu’il y ait un corrupteur (la personne qui corrompt) et un corrompu.

La corruption est le fait de demander ou d’accepter des promesses, des dons, des cadeaux ou autres avantages pour faire ou s’abstenir de faire un acte en relation avec sa fonction, ou même dans le but de faciliter cette fonction.

Comme énoncé précédemment, deux formes de corruption existent. La corruption est dite active quand l’initiative vient de la personne qui corrompt. Elle est par contre active si l’acte est l’initiative de la personne corrompue, c’est-à-dire celle qui bénéficie d’une contrepartie pour accomplir ou ne pas accomplir l’acte.

En résumé, la corruption est l’accord passé entre deux parties. Ces deux parties sont en connaissance de leur acte. Les deux sont donc en infraction aux yeux de la loi, le corrompu et le corrupteur. L’existence de cet accort bipartite doit être prouvée pour que l’acte de corruption puisse être jugé et puni.

1 000 000 d’euros

Les peines réservées par la loi à l’endroit des personnes reconnues coupables de corruption sont très lourdes. La peine maximale peut aller jusqu’à une amende de 1 000 000 d’euros, et d’un emprisonnement de 10 ans ferme. Ces deux sanctions peuvent être augmentées par des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction précisée par le juge.

La corruption figure actuellement dans la liste des délits à éradiquer, car elle constitue un acte qui nuit, pas seulement les individus, mais également la société, le pays, mais le monde entier en général. C’est un crime qui ne doit pas rester impuni. En cas de corruption, le délai de prescription est de 3 ans. En d’autres termes, même 3 trois ans après la proposition du corrupteur, ou après la réception de la dernière contrepartie ou avantage, on a encore le droit de dénoncer l’acte.