Les démarches juridiques si vous êtes victime d’une escroquerie

Les escroqueries deviennent de plus en plus sophistiquées et de nombreuses personnes en sont victimes. Cela peut être très bouleversant, cependant, si vous avez été victime d’une escroquerie, il est important de le signaler et d’obtenir l’aide dont vous avez besoin.

Signaler une arnaque dans le cadre légal

Si vous avez été victime d’une arnaque, assurez-vous de la signaler. Vous ne pourrez peut-être pas toujours récupérer votre argent, mais vous pourrez peut-être réduire les dommages et prendre des mesures pour empêcher que cela ne se reproduise pour vous ou pour d’autres personnes. Les escroqueries sont des délits et doivent être signalées au niveau local auprès des services compétents :

  • Le DGFIP : Il s’agit d’une Direction Générale des Finances Publique

La DGCCRF : Cette direction se charge de la protection directe des populations. Il s’agit aussi de la direction des répressions des fraudes.

L’hameçonnage des escrocs consiste à rechercher des informations personnelles telles que des coordonnées bancaires ou des mots de passe, ou à promettre des récompenses moyennant des frais initiaux. Certaines escroqueries peuvent également être signalées aux normes commerciales auprès des organismes de la protection des consommateurs.

Les sanctions du délit pénal d’escroquerie

On peut se référer par l’article 313-1 du Code pénal pour définir ce qu’un délit d’escroquerie. Selon la présente Code : « Quiconque, par tromperie, mensonge ou autre moyen frauduleux, manœuvre frauduleuse qu’il s’agisse ou non d’un faux semblant au sens de la présente loi, fraude le public ou toute personne, avérée ou non, de tout bien, argent ou sécurité précieuse ou tout service est coupable d’un acte criminel et passible d’une peine d’emprisonnement »

Deux conditions matérielles doivent être réunies afin qu’une escroquerie soit pénalement sanctionnée, La première est celui de l’emploi de moyens frauduleux et la deuxième est la remise d’une chose convoitée. La nature des manœuvres ou des moyens frauduleux doivent être principalement de nature à tromper une personne physique ou morale.

Obtenir du soutien

Si vous avez été victime d’une arnaque, cela peut être extrêmement pénible, mais un soutien est disponible. Le soutien aux victimes est un organisme de bienfaisance indépendant qui soutient les victimes d’actes criminels ou traumatisants peut vous aider. Lorsque vous signalez une arnaque aux institutions compétentes, ils vous demanderont s’ils peuvent transmettre vos coordonnées au service d’assistance aux victimes, qui vous contactera ensuite pour vous offrir un soutien moral et pratique.

Éviter les escroqueries à l’avenir

Assurez-vous de vous protéger contre les futures escroqueries. Jetez un œil aux informations sur le repérage et la prévention des escroqueries pour obtenir des conseils simples sur la sécurité de votre argent et de vos informations personnelles. Sachez que les escrocs ciblent parfois des personnes qu’ils connaissent et qui ont déjà perdu de l’argent à cause des escroqueries.

Quels sont les avantages de recommander un notaire pour votre testament ?

La matière de testament est un domaine très sacré qui mérite d’être confié à un professionnel. À travers le temps, le  notaire est le juriste le plus adapté pour ce domaine d’activité. Ses missions se concordent bien à l’attente de son client.

La connaissance des règlements pour les effets de la succession

Un testament notarié représente beaucoup plus d’avantages que l’habituel. Sa principale mission encadre l’autorité publique en vue de préparer et de protéger tout acte lié à la présence du testament. Pourtant, la procédure est très simple. Il suffit juste de dicter tout le contenu au besoin du client en présence des témoignages et finaliser par la suite à l’aide d’une signature légalisée. L’un des avantages les plus précieux de faire appel à lui est la disposition de déplacement en toute heure et en tout lieu. Certes, des formalités ont lieu pour un testament authentique, mais votre bien est bien à labri à l’occurrence de cette procédure indomptable. Les étapes de la vérification retardent parfois la procédure de la succession. L’une des principales raisons de la nécessité du travail d’un notaire pour mieux économiser. Faites appel à Ax-fiduciaire pour vous accompagner dans les démarches réglementaires.

Le pouvoir faire de l’acte de volonté et l’efficacité de la loi

Un notaire est reconnu le plus expert dans le domaine de la succession. L’un des contentieux les plus rencontrés dans les tribunaux. Le testament sera rédigé de manière très claire et authentique. En étant connaisseur sur le monde droit, il peut traduire facilement les volontés de la personne tout en respectant la loi. Il détermine à l’avance les bénéfices et les plans successoraux. À l’alternance des services, en dépourvu de la situation financière, les impacts sont déjà bien adaptés à la situation de l’intéressé.

La protection sur le plan matériel du testament

Il est tenu à l’obligation de bien conserver la rédaction du présent testament. Aux yeux de la loi, il est le principal possesseur de l’acte jusqu’à la mort de son client. Ainsi, il devrait être protégé contre toute forme de disparition comme:

  • Le vol
  • La destruction
  • La perte

 La modification est formellement interdite par la loi sans le consentement du protégé. La confidentialité est une chose indispensable en matière de succession et de testament. Le testament ne sera ouvert qu’au moment du décès .C’est un choix très judicieux et emmène le juriste spécialiste dans une situation de force liée au secret professionnel.

La protection des proches du défunt

La maîtrise parfaite de la loi en matière de succession encadre l’opportunité de pouvoir bien protéger les proches du demandeur. Dans le pire des cas, en illustration les limites sur le plan financière. Il peut prendre une grande disposition par rapport à cela. Les cas des enfants mineurs peuvent être également à la mesure de sa protection. La matière fiscale est encore couverte dans ses plans d’action. Dans toutes possibilités de circonstance, sa mission est de conseiller dans toutes les démarches. Le notaire réagit toujours en connaissance de cause et tenu à l’obligation d’informer son client.

Comment développer l’e-réputation de votre société ?

Il est important de connaître que l’e-réputation de votre entreprise repose sur deux critères : sa notoriété et son image. Le premier permet de mesurer de façon quantitative votre renommée publique. Et, le second concerne l’aspect qualitatif de votre réputation c’est-à-dire, ce que le public pense de vous. Alors, vous devez appliquer certaines techniques efficaces afin d’augmenter rapidement l’e-réputation de votre société.

Évitez dans la mesure du possible le mailing

Pour réussir dans votre démarche, il est nécessaire de se conformer à un principe fondamental qui est le fait de respecter le public peu importe ses avis. Pour ce faire, il ne faut pas le spammer parce que de nos jours, le spam fait partie intégrante des défaillances qui sont arrivées avec l’internet comme les virus et autres problèmes. Sachez que dans le monde, environ 75% des mails envoyés sont des spams c’est-à-dire que les chances restent minimes, car le taux de réussite est de 0.02%. Alors, le fait d’envoyer des spams sans le vouloir au public peut réduire considérablement votre e-réputation et surtout, vous risquerez de polluer la boite de réception de nombreuses personnes. Au lieu de faire la promotion continue de vos produits avec le temps dédié au mailing, nous vous proposons d’opter pour une approche client et consacrez votre communication aux exigences de votre client.

Rapprochez-vous de votre public

À notre époque, la technique la plus efficace pour se rapprocher du public est l’utilisation des réseaux sociaux parce qu’ils permettent de réaliser une audience virtuelle très large. À l’appui de cette affirmation, une enquête montre que sur environ 66 millions de personnes :

  • 68% de la population est sur les réseaux sociaux.
  • 1h30 par jour sont destinés à la consultation  des réseaux sociaux
  • 42% sont inscrits sur Facebook c’est-à-dire 28 millions de membres
  • 83% sont des internautes dont 16% affirment suivre des marques ou produits sur les réseaux sociaux.

Alors, si vous souhaitez réussir sur internet,  profitez pleinement de la grande puissance des réseaux sociaux parce que ces derniers vous donnent l’opportunité d’entrer facilement en contact avec votre cible. Et même si vous ne possédez pas d’un site web pour des raisons financières, ils vous permettent de rester toujours présent dans la course.

Suggérez des contenus de qualité

Pour pouvoir attirer les regards et les attentions du public, vous devez se focaliser pour la création de contenus intéressants et facilement accessibles en ligne. Alors, assurez-vous que le contenu soit utile et disponible pour ceux qui sont intéressés à le voir. Sachez que si vous réussissez à satisfaire correctement les besoins d’un client et qu’il ne change plus son choix, il deviendra votre ambassadeur pour l’avenir. Les supports utilisés peuvent être des guides, des articles, des visuels, et autres. Afin de vous accompagner dans votre projet, vous pouvez demander l’aide d’une agence experte dans le domaine d’e-réputation. Notons que la liste des solutions adaptées face à une telle situation n’est pas exhaustive, car il existe plusieurs autres.

Tout savoir sur la succession

Il s’agit de l’ensemble des biens, comprenant votre maison, votre régime de retraite, vos placements et autres, qui vous appartiennent et seront partagés à vos héritiers après votre mort. De nos jours, il n’est pas facile d’évoquer ce sujet car la succession peut entrainer des préoccupations ou des litiges au sein de la famille, surtout lorsqu’elle n’est pas bien définie à l’avance.

La préparation de la succession

Si vous voulez réussir votre succession, il est primordial de la préparer dès votre vivant. Une telle initiative peut épargner vos proches des éventuels conflits. Il est important de savoir qu’il existe de nombreux moyens pour bien préparer sa succession à l’avance suivant vos désirs et votre situation familiale. Donc, plusieurs possibilités s’offrent à vous comme :

  • Le testament : d’une manière générale, il est l’option la plus choisie par les individus prévoyants. C’est un document qui permet de nommer par écrit les différents héritiers de vos biens, de designer un tuteur légal quand vos enfants sont encore mineurs et surtout de prévoir la répartition de vos biens.
  • La donation : c’est une des méthodes utilisées lorsque vous ne voulez pas effectuer un testament. Elle permet de transmettre de votre vivant un bien à la personne de votre choix appelé le donataire. Il peut s’agit d’un bien mobilier ou immobilier.
  • Le legs : seuls deux-points qui le différencient de la donation, il n’y a aucun frais à verser au moment de la transmission de votre bien et il n’est effectif qu’après votre décès.

Notons qu’une étude successorale vous sera recommandée si vous faites appel aux services d’un notaire lors de la préparation de votre succession.

Les moyens pour protéger vos proches

Pour pouvoir éviter les éventuels déchirements de votre famille à cause de votre succession, il vous est conseillé de réaliser les démarches nécessaires au moment opportun c’est-à-dire tant que vous êtes encore en vie. Sachez qu’il y a deux catégories de successions : la succession avec testament c’est-à-dire que le propriétaire du bien concerné a établi un testament, et la succession sans testament c’est-à-dire que l’initiateur de la succession n’a pas établi un testament ou il a fait mais ce dernier est invalide. Notons qu’un testament est un acte qui permet de déterminer vos héritiers ainsi que sa part dans vos biens. Il garantit aussi le respect de vos dernières volontés. Donc, cet acte officiel préserve ceux que vous aimez après votre mort. En absence d’un testament, c’est la loi qui va fixer l’ordre de la succession.

Les différents bénéficiaires de la succession

De nombreuses personnes peuvent être les bénéficiaires d’une succession. Ce sont en principe les membres de la famille dont les prioritaires sont les enfants du défunt et après le conjoint légal. Ce dernier obtient normalement une part de la succession. Lorsque vous ne disposez pas d’enfants ou d’époux/se, ce sont vos parents vivants qui héritent vos biens. S’ils sont décédés, le statut d’héritier revient à vos frères et sœurs. Donc, les bénéficiaires d’une succession peuvent être en premier lieu, la famille proche. Puis, la famille éloignée. Et enfin, l’État si l’absence d’une famille est constatée. Notons qu’il est aussi permis de renoncer à une succession.

Comment une entreprise peut améliorer son e-réputation ?

Les critiques et commentaires en ligne sont l’un des premiers endroits où les gens accordent beaucoup d’attention quand ils recherchent des conseils solides et dignes de confiance sur une entreprise. Une grande marque peut prendre des mois, voire des années, et dépense une énorme somme d’argent pour se construire et trouver sa place parmi les meilleures sur le marché. Elle peut être détruite en quelques heures par un blogueur contrarié par votre entreprise. La marque et la réputation d’une entreprise vivront ou mourront selon ce qui est dit à son sujet en ligne. Ne pas suivre et réagir à ce qui se dit sur vos produits et vos prestations en ligne pourrait être fatal pour votre entreprise. La surveillance de votre réputation en ligne est alors une priorité absolue.

Évaluez votre image de marque en ligne

Le suivi de votre marque en ligne vous aide à découvrir à quoi ressemble votre image de marque en ce moment. C’est la première étape. Si vous ne savez pas vos points forts et vos faiblesses, c’est un travail difficile d’essayer d’améliorer quoi que ce soit. Ce que vous surveillez dépend de l’endroit où votre marque est présente. Pour cela, il faut retenir quelques points importants :

  • Est-ce que les gens parlent de vous sur les réseaux sociaux, sur les forums ou sur des sites d’avis comme TripAdvisor ou Amazon?
  • Si vous êtes un restaurant, un bar ou une attraction touristique, vous devez au moins surveiller les sites d’avis. Si vous avez un emplacement physique, vous pouvez parier que les gens donnent leur avis sur vous sur Google. Si vous vendez des produits physiques, vous devez également garder un œil sur Amazon, eBay et les autres détaillants en ligne.

Avec un peu d’inspiration, vous pouvez utiliser ces informations pour faire avancer votre marque et améliorer votre e-réputation. Cette stratégie peut générer des milliers de visiteurs et des centaines de liens, ce qui peut faire des merveilles pour votre visibilité en ligne et, lorsqu’il est utilisé correctement, peut avoir une influence considérable sur le résultat net de toute entreprise.

Établissez des relations

Pour chaque commentaire positif que vous trouvez en ligne, prenez le temps de remercier vos clients ou le public. Rendez votre « merci » réel, personnel et honnête et les gens l’apprécieront. Plus vous pouvez avoir de conversations avec des gens sur Internet, mieux les doutes et les points négatifs disent à propos de vos produits ou services se dissiperont peu à peu. L’établissement de relations et la construction d’un réseau communiquant ont un effet secondaire incroyablement positif pour améliorer votre réputation en ligne.

Avoir une stratégie d’examen en ligne

Les revues en ligne deviennent omniprésentes. Ils sont la première chose que les gens voient lorsqu’ils recherchent votre entreprise sur Google. Pour améliorer votre réputation en ligne, vous avez besoin d’une stratégie solide pour gérer vos avis en ligne. Vous pouvez commencer par demander activement un avis après une transaction ou après qu’un client a utilisé votre service pendant un certain temps. Après qu’un client a effectué un achat dans votre magasin physique ou votre boutique en ligne, demandez-lui de prendre un moment pour vous fournir des commentaires sur les produits achetés et le service fourni.

Les meilleurs logiciels de gestion d’e-réputation

Le logiciel de gestion d’e-réputation permet aux entreprises de surveiller les évaluations des utilisateurs. Il leur aide à promouvoir des expériences positives par le biais de plateformes d’évaluation en ligne. Les entreprises utilisent également un logiciel de gestion d’e-réputation pour saisir les expériences négatives. Ces outils hébergent les commentaires des clients et offrent peu de surveillance ou de gestion.

BirdEye

BirdEye vous permet d’être la meilleure entreprise. Il stimule la croissance de l’entreprise en obtenant de nouvelles critiques et en améliorant l’expérience-client. Plus de 50 000 entreprises l’utilisent pour :

  • Gérer leurs évaluations
  • Être apparues en ligne
  • Recueillir les commentaires des clients
  • Améliorer leurs opérations
  • Augmenter leurs revenus

Ce logiciel comprend des fonctionnalités quasi-complètes. Fondée en 2012, BirdEye a son siège social dans la Silicon Valley et est dirigée par des anciens de Google, Amazon et Yahoo.

Podium

Podium redéfinit la manière dont les clients interagissent avec les entreprises locales. Sa plate-forme de gestion de l’interaction utilise la messagerie pour faciliter l’interaction avec vos équipes et vos clients. Avec Podium, vous pouvez :

  • Envoyer des messages à vos prospects et clients
  • Obtenir des commentaires et des réactions
  • Communiquer facilement avec votre équipe

Le tout est dans une seule boîte de réception facile à utiliser. Il alimente les conversations qui comptent le plus pour votre entreprise, en vous donnant une longueur d’avance sur la concurrence.

Trustpilot

Trustpilot est un outil de gestion des révisions clients. Il vous aide à établir des liens et à gagner la confiance de vos clients actuels et clients potentiels. Avec Trustpilot, vous pouvez :

  • Automatiser votre processus de collecte d’avis
  • Recueillir des commentaires
  • Améliorer les résultats de recherche organique
  • Augmenter le CTR et les conversions sur les recherches payantes avec Google Seller Ratings
  • Amplifier votre présence en ligne avec Trustpilot

Thryv

C’est un pack de logiciel de gestion conçu pour les petites entreprises. Oubliez les multiples connexions et écrans, et optez pour un seul logiciel qui fait tout, avec un service et une assistance 24h/24 et 7j/7. Thryv comprend une liste cohérente sur plus de 60 sites Web. Avec Thryv, vous pouvez :

  • Gérer facilement des contacts et des données-clients
  • Traiter des paiements en ligne et mobile
  • Estimer et facturer électroniquement
  • Réserver et prendre de rendez-vous en ligne
  • Promouvoir par médias sociaux, SMS et e-mail

Yotpo

Yotpo est une plateforme de marketing e-commerce qui fournit des solutions intégrées pour :

  • Les évaluations des clients
  • Le marketing visuel
  • La fidélisation
  • Les références

Il permet de fidéliser les clients et de prendre de meilleures décisions d’affaires en fonction des commentaires des clients. Yotpo sert fièrement des milliers de marques, dont MVMT, Everlast et Pura Vida. Partenaire officiel de Google et Facebook, Yotpo a levé 101 millions de dollars de fonds. Il emploie plus de 400 personnes dans le monde.

Des pièges de nature juridique sont à éviter dans le monde des médias

Les médias se voient comme une solution efficace pour arriver à sortir des sentiers battus même si les risques de faire un faux pas juridique sont nettement élevés. Pour éviter ces pièges juridiques, quelques conseils sont à prendre en compte.

Attention à la reproduire des logos dans votre matériel promotionnel

Aujourd’hui, les entreprises envoient des invitations aux utilisateurs en vue de les inciter à s’abonner à leur page. Cette pratique est sans doute très efficace et c’est même devenu une tendance, seulement, les conditions d’utilisation des marques et des logos des réseaux sociaux doivent être suivies à la lettre pour agir en toute légalité. Pour son cas, Twitter autorise l’utilisation de sa marque, mais à condition que le repreneur assure de bien respecter la forme de son nouveau logo en forme d’un oiseau et sans indiquer le mot Twitter. Facebook pour sa part, autorise uniquement la reproduction de sa marque sous la forme d’une boîte bleue contenant la lettre F. Pour éviter de faire un faux pas, renseignez-vous bien avant d’agir.

Attention à la parodie des marques de commerce de la concurrence

De nombreux montages détournant de manière humoristique le sens des logos ou des marques de commerce sont visibles ces derniers temps sur les médias sociaux. Cette pratique est pourtant protégée dans certaines situations. Ainsi, ne pas parodier aucune marque sur les médias serait vraiment une sage décision pour bien éloigner les risques.

Le site ou le contenu vous appartient, mais ont toujours une preuve

Des marques font souvent appel au service d’un professionnel pour assurer la production de son site internet ou de son contenu à l’externe. Si vous envisagez aussi de confier ces missions à des pigistes, assurez-vous toujours de bien garder un document écrit justifiant que vous la propriété intellectuelle vous appartienne. En cas de violation, avec une preuve en main, vous pouvez bien engager une procédure.

Pas de publicités pour les plus jeunes et restez toujours à jour

Dans le cadre de la mise en place d’une protection optimale des plus jeunes, les réseaux sociaux ne les admettent pas officiellement. Toutefois, malgré l’âge limite, des enfants arrivent toujours à s’inscrire et à les utiliser. C’est pour cette raison que les entreprises devraient prendre des mesures concernant la diffusion de contenu qui pourrait assimiler à une publicité s’adressant à eux.

Comme des changements débarquent souvent au niveau des conditions d’utilisation des réseaux sociaux, les entreprises doivent toujours les suivre pour bien agir dans la légalité. Une entreprise bien informée risque peu en effet de s’exposer continuellement aux risques de suspension de compte, de page, ou de poursuite au plus pire des cas. Autant donc, se mettre toujours à jour pour éviter tout problème juridique.

Les différents acteurs de votre e-réputation ?

L’e-réputation n’est autre que la réputation d’un particulier, d’une entreprise, d’un produit ou d’une marque sur internet. Entre autres, elle est l’image d’une entité sur le web, et celle-ci peut être négative ou positive suivant les cas. Dans un sens ou dans un autre, quand il s’agit de l’influencer, nombreux acteurs peuvent intervenir.

L’entreprise et ses employés

Une étude a permis de déterminer que 84% des crises d’entreprises proviennent d’un problème interne. Pour de multiples raisons, une entreprise peut effectivement nuire à son image sur internet. Cela peut avoir lieu suite à une communication ou un marketing douteux, à la vente d’un produit défaillant, à une mauvaise organisation ou encore à la diffusion d’information à ne pas divulguer. Elle devra donc commencer par être irréprochable pour garder sa popularité intacte. Si les employés ne sont pas bien sensibilités à l’emploi des médias sociaux par rapport à leur travail, ces derniers peuvent également provoquer un grand séisme à cause d’une diffusion d’informations confidentielles ou d’une publication malencontreuse.

Les internautes et les influenceurs

Étant très actifs sur internet, les internautes peuvent nuire à l’e-réputation d’une entreprise. En quelques secondes, ils peuvent créer un engouement ou une polémique à travers quelques tweets ou des avis négatifs sur un blog. Tout cela fait qu’il est indispensable que l’entreprise effectue une veille constante auprès de ses utilisateurs.

Les influenceurs passent également leurs journées sur la toile, notamment sur les secteurs qui font rêver donc ils doivent méritent également toute l’attention de toute entreprise. Aucune société ne devrait l’ignorer, un influenceur sait comment influencer considérablement les internautes. Ces derniers parviennent à vous attirer des milliers de nouveaux clients en plaçant votre produit, mais ils peuvent également contourner les choses en conseillant leur communauté de ne pas acheter chez vous.

Les différents médias

Influencer en ligne la notoriété d’une entreprise est aussi un grand savoir-faire des médias. Si leurs articles et leurs enquêtes sont bien positionnés, ils peuvent paraître dans les premiers résultats des moteurs de recherche. Si l’image est positive tant mieux pour vous, mais s’ils disent mal de vous, votre entreprise va certainement connaître une crise d’e-réputation, car le plus souvent leur audience est potentiellement importante.

La concurrence

La concurrence constitue également une menace pour l’e-réputation d’une entreprise, car en un rien de temps, elle peut nuire à votre popularité en ligne. Le plus souvent les attaques se reconnaissent par le lancement :

  • De faux avis sur Google.
  • Des critiques sur les forums.
  • Des rumeurs outrageuses et infondées.
  • Des commentaires mesquins sur les réseaux sociaux.
  • D’acharnement sur vos meilleurs produits dans un ton diffamatoire.

Si vous ne voulez pas donc voir votre e-réputation entachée sans aucune raison valable, prenez des mesures pour vous prémunir contre les menaces de vos concurrents.

Connaitre les lois qui protègent la propriété intellectuelle

La loi de la propriété intellectuelle protège le travail de l’esprit et le talent d’un individu, qu’il soit artistique ou industriel. La propriété intellectuelle comprend également un ensemble de droits exclusifs, mais pas pour des choses tangibles telles que les voitures, mais pour des « œuvres intellectuelles ». Les « œuvres intellectuelles » sont des œuvres créatives et immatérielles telles que des histoires, des compositions musicales, la forme d’un meuble, logiciel ou une invention.

La propriété intellectuelle : C’est quoi au juste ?

La propriété intellectuelle se rapporte à toute créativité intellectuelle, c’est-à-dire à tout travail d’esprit, quelle que soit sa nature, son type et sa forme d’expression. Pour une entreprise, ce sont des œuvres ou une réalisation qui la différencient de la concurrence, œuvre unique du cerveau de son concepteur. Cela inclut des œuvres comme des inventions, un processus de travail, des articles, des articles de blog, des études de cas et autres contenus, des livres, des illustrations, des photos, de la musique, des logos, des noms des produits et des entreprises, des slogans, des films et des jeux. Étant donné qu’elle a de la valeur et qu’elle vous appartient, il est important de la protéger avec la loi de la propriété intellectuelle. Les États des pays ont créé des lois pour s’assurer que personne d’autre ne vole ou n’utilise votre propriété intellectuelle sans votre permission.

Les lois qui protègent la propriété intellectuelle

Il existe des lois qui protègent de la propriété intellectuelle dans chaque domaine. Par conséquent, les créateurs ont le droit d’extraire l’investissement ou les avantages financiers de leurs inventions ou créations qui sont utilisés sans leur permission :

  • La loi du droit d’auteur : Les œuvres protégées par le droit d’auteur comprennent les œuvres littéraires, musicales, sculpturales et cinématographiques, ainsi que les logiciels informatiques, les bases de données, la création d’annonces, les cartes et les graphiques.
  • La loi du brevet : La protection par brevet est accordée aux inventions de produits ou de procédés, ce qui donne au créateur un contrôle exclusif sur la façon dont son idée est utilisée.
  • La loi du Copyright. Ce type de protection est accordé aux œuvres créatives telles que l’écriture ou le dessin. Les livres, les logiciels, les dessins d’architecture, les articles, les articles de blog, les conceptions graphiques et les films sont tous couverts par le droit d’auteur.
  • La loi de la marque déposée. Cette protection est accordée aux mots originaux ou aux combinaisons de mots, symboles et dessins que vous créez pour représenter votre entreprise. Le symbole TM à la fin d’un mot indique que la protection de la marque est revendiquée et® signifie que la marque a été enregistrée.

L’INP : L’institution qui protège la propriété intellectuelle

L’INPI ou l’Institut National de la Propriété industrielle jouent un rôle très important dans la protection de la propriété intellectuelle. L’INPI est une organisation publique placée sous l’administration du Ministère de l’Économie et des Finances. Il prend en charge la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La rupture du contrat de travail : Quelle est la procédure juridique à suivre ?

La violation du contrat de travail peut aboutir à une rupture de contrat de travail. Cette rupture peut se produire chaque fois que l’une des parties ne remplit pas ses fonctions conformément aux termes du contrat. Par exemple, l’employeur peut être tenu responsable d’une infraction s’il ne paie pas le salaire indiqué dans le contrat ou s’il refuse à l’employé les avantages auxquels il a droit. Une autre violation courante du contrat de travail est lorsque l’employeur licencie le travailleur d’une manière qui viole les termes de l’accord. À titre d’exemple pour les employés, une rupture peut se produire s’ils cherchent à trouver un emploi ailleurs avant la fin du contrat. Alternativement, ils pourraient être responsables d’une infraction s’ils divulguent des informations destinées à être détenues à titre privé pour l’entreprise.

Les procédures juridiques à suivre en cas de rupture d’emploi

Si vous pensez que votre employeur a violé le contrat de travail que vous aviez signé et accepté, vous devez d’abord prendre certaines mesures de précaution avant d’engager une action en justice:

  • Vérifiez le contrat de travail d’origine pour vous assurer que les termes et conditions qui ont été violés ont été répertoriés et que vous avez signé et accepté les termes;
  • Exposez le problème à votre employeur et essayez de le résoudre;
  • Parlez à un professionnel de la loi ou à un avocat pour déterminer si le contrat a effectivement été violé ou si les conditions ont été violées;
  • Essayez une forme d’arbitrage ou de médiation pour résoudre le problème. Ce type de résolution peut ou non être prévu dans votre contrat de travail, mais vous devez vérifier votre accord pour le vérifier. Vous devrez suivre la procédure prévue dans l’accord pour agir dans le cadre légal.
  • Si tout échoue, intenter une action en justice contre l’employeur pour être indemnisé de tout préjudice.

Vérifier dans le contrat les conséquences de la violation du contrat de travail

N’oubliez pas que la plupart des accords expliqueront ce qui se passera en cas de violation du contrat de travail. Il existe certains types d’accords, comme un accord de non-concurrence, qui peuvent être considérés comme illégaux et annulés devant les tribunaux.

Un accord de non-concurrence est souvent conçu ou utilisé pour empêcher un employé de travailler pour un concurrent s’il se trouve qu’il quitte son poste actuel. Certains États interdisent complètement tout type d’accord de non-concurrence et beaucoup d’autres ont des limitations très strictes. Assurez-vous que les dispositions de votre contrat de travail sont légales, et il peut être judicieux de négocier l’accord avec un avocat du travail si les enjeux sont importants.

Rédiger un contrat écrit lors de la formation du contrat de travail

Il peut y avoir de nombreux problèmes différents impliqués dans une rupture de contrat. Étant donné que chaque contrat peut être différent, une rupture de contrat peut être constatée pour de nombreuses raisons différentes. Il est plus courant et préférable que les contrats de travail soient écrits. Cela est particulièrement important en cas de rupture de contrat, de sorte qu’il existe une preuve écrite de ce que les parties ont convenu.