Le divorce pour faute

Si un conjoint a commis une violation grave et répétée des devoirs qui résultent du mariage, l’un des époux a le droit de demander le divorce pour faute. Et la procédure du divorce pour faute sera appliquée.

Les différentes raisons de divorce pour faute

Plusieurs motifs spécifiques peuvent être à l’origine de la requête de divorce pour faute par l’un des époux. La faute en question peut être l’irrespect  de l’un des devoirs nés du mariage ou les comportements excessifs du conjoint. Et, elle rend impossible le maintien de la vie commune.  Le non-respect des devoirs conjugaux est observé si le conjoint :

  • ne soutient pas son mari ou sa femme face à la difficulté de la vie c’est-à-dire que le conjoint a failli dans son devoir d’assistance.
  • N’habite plus dans son domicile conjugal c’est-à-dire que l’un des époux n’a pas honoré le devoir de cohabitation.
  • Ne contribue plus aux charges du ménage d’où il ou elle a failli dans le devoir des charges du ménage.
  • est infidèle ou agressif à l’égard de l’autre c’est-à-dire que le conjoint n’a pas honoré le devoir de respect qui est aussi très important.

Le second motif obligatoire est le comportement déplacé de l’un des époux qui provoque un impact négatif à l’harmonisation de la famille par exemple, l’alcoolisme, le tabagisme, etc.

La procédure de divorce pour faute

En principe, elle est de quatre étapes très importantes à savoir :

  • La consultation d’un avocat : dans la procédure de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat. Ce dernier regroupe votre dossier et dépose la demande auprès du tribunal compétent.
  • Les mesures provisoires du juge : pendant la phase de divorce, le juge peut prendre des mesures spéciales afin de prévenir les éventuels incidents pendant le procès.
  • L’entretien avec le juge : il reçoit un par un les époux et après ensemble dans le but d’écouter leurs versions des faits. À la fin de l’entrevue, il fait une ordonnance pour décider la suite de l’affaire.
  • L’audience en divorce : c’est la dernière phase où les époux reçoivent leur convocation pour être présents à l’audience. Le juge pourrait édicter un divorce aux torts partagés ou un divorce aux torts exclusifs. Et, d’autres mesures complémentaires seront aussi prononcées.

Les effets de divorce pour faute

Sur le plan financier, le divorce pour faute présente des conséquences pécuniaires par rapport aux autres divorces s’il est prouvé par la décision du tribunal que l’un du conjoint est vraiment fautif. Donc, ce dernier a l’obligation de réparer le préjudice subi par le versement  des indemnités en faveur de son ex-époux. Mais à part cela, il fait naître les mêmes effets classiques comme pour les autres divorces.

Zoom sur les rôles d’un huissier de justice

Comme les autres hommes de loi comme l’avocat, l’huissier de justice joue un rôle prépondérant dans le domaine de la législation. Particuliers comme entreprises peuvent recourir à ses services. Le métier de cet expert constitue une profession libérale. Il est à la fois officier ministériel et public et détient ainsi le pouvoir d’authentifier des actes.

 

Huissier de justice : quelles sont ses principales missions ?

Cet expert œuvrant dans le domaine juridique est chargé avant tout de procéder à la signification des actes intra et extrajudiciaires. Il s’occupe aussi de l’exécution des éventuelles décisions portées par la justice. Cette opération se fait en général par le biais de commandements de payer, de mises en demeure ou autre. L’huissier applique des mesures d’exécution forcée. Il reste d’ailleurs la seule personne autorisée par la loi à intervenir pour faire respecter le droit et de saisir les biens du débiteur si besoin est. En outre, ce spécialiste met en place des mesures conservatoires à l’encontre de ce dernier dans le but d’assurer le versement des créances avant l’aboutissement à un jugement final ou un titre exécutoire. Il garantit également la sécurité judiciaire de son patrimoine immobilier. Ce professionnel a enfin pour mission de négocier toutes les accréditations et de rédiger tous les actes de procédures.

 

Combien coûtent les prestations de cet expert ?

Le salaire d’un huissier de justice est tarifé et peut varier en fonction de la nature de l’acte demandé. Il diffère ainsi pour une assignation, pour la signification d’une décision et pour la sommation de payer. Il dépend aussi de la procédure engagée, si celle-ci est une saisie ou une expulsion. Dans certaines circonstances, ce spécialiste a la possibilité de percevoir des honoraires libres. Ses frais de déplacement doivent en outre être remboursés. Il en est de même pour ses autres débours comme ceux sur l’affranchissement et de serrurier. Cet expert a également le droit de demander à son client une provision satisfaisante dans le but de couvrir au préalable les sommes qu’il est susceptible de dépenser au cours de sa mission. Ce montant sera bien évidemment mis sur son compte.

YouTube : terrain privilégié de prédateurs sexuels pédophiles

La chaîne YouTube portant le nom de Realy Graceful a suggéré l’existence d’un vaste réseau de pédophilie. En effet, on a découvert un grand nombre de vidéos aux titres semblables, qui, tous, montrent de jeunes filles en position très suggestive. YouTube est-il conscient de cette activité ?

Un réseau identifiable par les commentaires et les noms des vidéos

À priori, rien ne laisse prévoir que ces enfants qui se filment devant leur caméra ne sont pas seulement en train de chanter ou de jouer. Pourtant, toutes les vidéos ont en commun leurs titres assez similaires, associés à une image d’entête très explicite de l’enfant. Ce qui constitue beaucoup de coïncidences, conduisant certains à conclure qu’un réseau pédophile utilise le site pour ses activités. Encore plus étrange, ces vidéos qui semblent dignes de peu d’intérêt ont toutes des nombres de vues très élevées pour ce type de vidéo par rapport à d’autres. Certaines dépassent même le million de vues. Les commentaires laissés par des utilisateurs anonymes sont, quant à eux, extrêmement dérangeants, car ils louent et encouragent les enfants mis à l’écran. Le constat est presque trop évident : YouTube est utilisé par un ou plusieurs réseaux pédophiles.

Une situation épineuse

La première chose à faire est d’ouvrir une enquête journalistique sur l’affaire. Récolter toutes les informations prendra du temps, étant donné que les faits ont été révélés assez récemment. Beaucoup de questions restent sans réponse. YouTube est-il au parfum de ces évènements ? Qui est la source de ses vidéos ? Les enfants ayant été filmées à leur domicile, les parents sont-ils dans ce cas impliqués ? Assiste-t-on à un petit regroupement de pédophiles ou est-ce vraiment un grand réseau qui est sur le point d’être découvert ? Bref, des questions qui demeurent jusqu’ici sans réponses.

Des faits similaires ailleurs

Il y a quelques mois, une certaine Molly a clamé haut et fort que le concurrent de Facebook, Twitter, avait lui aussi été utilisé par un réseau pédophile. L’affaire, surnommée Twittergate, a fait couler beaucoup d’encre.

Ces deux affaires pointent du doigt l’utilisation et le contrôle des réseaux sociaux qui, comme on peut le voir, peuvent être extrêmement malsains et dangereux. Le triage des contenus diffusés est bien trop laxiste, tout à l’avantage des prédateurs sexuels.

La corruption

La corruption, qui est un comportement puni par la loi peut être vue sous différents angles. Pour notre information, il y a ce qu’on appelle la corruption active, et il y a la corruption dite passive. Mais il faut noter aussi que, contrairement aux autres délits punis par la loi, la corruption ne peut être effectuée par une seule personne. Au moins, deux parties sont prises en compte lorsqu’on a affaire à une corruption. Pour une corruption soit reconnue existante, il faut qu’il y ait un corrupteur (la personne qui corrompt) et un corrompu.

La corruption est le fait de demander ou d’accepter des promesses, des dons, des cadeaux ou autres avantages pour faire ou s’abstenir de faire un acte en relation avec sa fonction, ou même dans le but de faciliter cette fonction.

Comme énoncé précédemment, deux formes de corruption existent. La corruption est dite active quand l’initiative vient de la personne qui corrompt. Elle est par contre active si l’acte est l’initiative de la personne corrompue, c’est-à-dire celle qui bénéficie d’une contrepartie pour accomplir ou ne pas accomplir l’acte.

En résumé, la corruption est l’accord passé entre deux parties. Ces deux parties sont en connaissance de leur acte. Les deux sont donc en infraction aux yeux de la loi, le corrompu et le corrupteur. L’existence de cet accort bipartite doit être prouvée pour que l’acte de corruption puisse être jugé et puni.

1 000 000 d’euros

Les peines réservées par la loi à l’endroit des personnes reconnues coupables de corruption sont très lourdes. La peine maximale peut aller jusqu’à une amende de 1 000 000 d’euros, et d’un emprisonnement de 10 ans ferme. Ces deux sanctions peuvent être augmentées par des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction précisée par le juge.

La corruption figure actuellement dans la liste des délits à éradiquer, car elle constitue un acte qui nuit, pas seulement les individus, mais également la société, le pays, mais le monde entier en général. C’est un crime qui ne doit pas rester impuni. En cas de corruption, le délai de prescription est de 3 ans. En d’autres termes, même 3 trois ans après la proposition du corrupteur, ou après la réception de la dernière contrepartie ou avantage, on a encore le droit de dénoncer l’acte.

L’outrage

Sous l’effet de la colère, de la nervosité ou de l’impuissance, une personne peut, par mégarde, lancer des paroles fâcheuses et/ou calomnieuses à l’encontre d’une autre. Ces propos qui atteignent souvent l’estime de soi, l’honneur ou l’intégrité de la personne cible peuvent être interprétés comme une insulte ou une injure. Acte de grossièreté, considéré de bas de gamme chez les simples civils, mais considéré comme calomnieux et très grave s’il est porté à l’encontre d’une personne d’une grande importance juridique ou symbolique.

Depuis l’avènement de la liberté d’expression, le personnel de la presse est plus ou moins protégé contre l’outrage, l’injure ou la diffamation. En effet, dans l’exercice de ses fonctions, une personne travaillant dans la presse est libre d’émettre des avis et/ou propos pouvant être irrespectueux ou méprisants. Toutefois, un magistrat ou un politicien cible peut l’interpréter d’outrage. Base simple de la communication, qui est l’émetteur et qui est le récepteur.

Passible de sanctions par l’article 433-5 du Code pénal, l’outrage est réprimandable s’il est adressé à une personne appartenant à l’autorité publique ou à une personne chargée d’une mission de service public. L’article 434-24 du Code pénal prévoit également des sanctions pour les délits d’outrages lancés à l’encontre de magistrats, de jurés et d’individus qui siègent dans une formation juridictionnelle. Plus concrètement, ce délit concerne les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des agents de la force publique, des autorités ministérielles…

La loi exige des preuves

Pour prouver ce délit d’outrage, la loi exige des preuves si ce n’est que pour citer des paroles, des gestes ou des écrits. Le fait que ces éléments soient grossiers ou offensants ne suffit pas pour les qualifier d’injures. Il faut que ces propos portent atteinte à la dignité ou au respect de la personne en raison de sa fonction. Ce fait implique que les sanctions ne peuvent être appliquées à une personne qui n’a pas conscience de la qualité de la personne injuriée. Discréditer une institution ou un corps est aussi passible de sanctions. Comme ces dernières sont moins lourdes que celles applicables à l’outrage porté à l’endroit d’une personne, souvent la jurisprudence n’en tient pas compte. Même cas pour le délit de rébellion, souvent associé et confondu avec outrage envers les forces de l’ordre, réprimé par l’article 433-6 du Code pénal.

Enfin, ces éléments nous permettent déjà de soulever une sorte de révolte à l’égard de l’abus de pouvoir qu’exercent certaines autorités pour sanctionner les personnes qui « osent » les offusquer ou les diffamer.

La Suisse où le métier de prostituée est légal

On dit de la prostitution qu’il s’agit du métier le plus vieux du monde. Ce n’est pas faux et la Suisse a décidé d’assumer cet état de fait. Puisque les prostituées continueront de toute manière à exercer leur profession, pourquoi ne pas les encadrer et les protéger ? Voilà une mentalité particulièrement appréciée par ces jeunes filles qui accourent de partout pour exercer en Suisse.

Des travailleuses indépendantes qui ont des droits et devoirs

Les travailleuses du sexe sont respectées en Suisse, plus que n’importe où dans le monde. Dans cet Etat, elles sont considérées comme des personnes exerçant une profession libérale. De ce fait, elles possèdent un permis de travail, s’acquittent de leurs charges sociales et paient leurs impôts sur le revenu. Cela signifie en gros qu’elles travaillent au grand jour, comme n’importe quel autre citoyen, notamment dans le quartier des Pâquis dans la ville de Genève. Une grande majorité des jeunes femmes exerçant ce métier sont des étrangères. Elles viennent de toute l’Europe confondue et se considèrent comme des privilégiées qui ont la chance d’exercer à Genève. Quel que soit son domaine : qu’elle soit une fille de trottoir, travaillant dans un salon érotique ou encore dans une agence d’escortes girl, elles sont soumises à l’obligation d’obtenir un permis de travail.

De nombreux avantages par rapport à la France

Le propriétaire du bordel est chargé de déclarer les filles qui travaillent pour lui afin d’éviter tout type d’exploitation abusive. Les Françaises qui exercent le métier de prostituée en Suisse s’y sentent nettement mieux qu’en métropole. En effet, elles ont l’impression d’être acceptées et de ne plus être montrées du doigt. Elles ont même droit à la protection de la police qui se charge de vérifier qu’elles sont bien en règle, mais également d’assurer leur sécurité. Ce fut en 1992 que la prostitution fut pour la première fois légalisée en Suisse. Depuis, l’État finance une association genevoise chargée de défendre les droits des filles de joie : l’Aspasie. Les intervenants de cette association sont aussi présents sur le terrain en plus de la brigade des mœurs pour surveiller les cas d’abus.

Comment choisir son avocat ?

En cas de litige, que ce soit au niveau professionnel, familial, ou autre, on peut être amené à porter un dossier devant le tribunal. Bien sûr, personne n’y va seul. On est toujours accompagné par un ou plusieurs professionnels. Ces derniers peuvent soit nous conseiller (cas du notaire), soit nous porter parole (cas de l’avocat). Le rôle de ce dernier est crucial, car il peut faire balancer la balance en notre faveur s’il est assez habile, ou pas le cas échéant. Il convient donc de bien choisir son avocat. Voici quelques conseils pour vous aider.

Le choix doit être guidé par le bon sens

Pour trouver la liste des avocats de votre région, vous pouvez en consulter une au niveau des mairies. Vous pouvez également vous référer aux sites internet des ordres des avocats. Le prix des déplacements durant toute la durée de votre affaire en sera moins affecté (ayez en tête que la durée d’une affaire peut être de plusieurs années). Néanmoins, si le critère de proximité peut sembler moindre, celui de la réputation n’en est pas moins. Ainsi, il est bon de s’informer auprès de votre entourage sur comment a été traité leurs dossiers. Ensuite, comparez les prix : il est bon de récolter les tarifs de plusieurs avocats avant de choisir. Enfin, dernier conseil au niveau du bon sens, évaluez le premier contact. C’est dans ce genre de situation en effet que l’on doit surtout s’appuyer sur la première impression. Si celle-ci est bonne est que le courant passe, votre dossier aura plus de chance de passer. Dans une affaire, mieux vaut mettre tous les bon points de son côté.

Les conseils d’ordre technique

Techniquement, adaptez votre affaire au choix du cabinet auquel vous souhaitez le soumettre. Il est inutile de faire appel à une alliance d’avocats pour une petite affaire. Tout comme il est inutile de confier un dossier relatif à la famille à un cabinet qui œuvre dans le domaine professionnel. En outre, la confiance est très importante. On confie un dossier ou un cas à un professionnel auquel on a confiance. La relation client en termes d’avocats et très importante. D’après tous ces critères, vous pourrez relativiser le prix de la prestation. Il est moins coûteux de gagner son procès que de payer une somme important dans les honoraires.

Avocat de la défense

Le droit à la défense est régit par la loi. La personne qui le représente, qui assure le respect de ses droits et qui plaide sa cause est appelée avocat à la défense.

Son principal rôle est de s’opposer à l’avocat de la Couronne tout en usurpant des points faibles, des manques de cohérence dans les arguments ou preuves avancées par la partie adverse. Cependant, les contre-interrogatoires font aussi partie de son attribution. Il analyse donc le témoignage successif fait par une même personne. Jouant ainsi un rôle primordial dans l’acquittement d’une personne qui a fait l’objet d’un arrêt de mise en accusation, l’avocat de la défense est souvent, et non obligatoirement, honoré par cette personne.

Malgré son rôle, il arrive qu’un avocat de la défense n’ait pas la certitude d’obtenir gain de cause et informe, au préalable, son client des éventuels verdicts ou jugements que le tribunal rendra. Ainsi, il joue un rôle d’informateur. Il arrive également qu’un accusé ne dise pas tout à son avocat qu’après avoir été informé par ce dernier des risques et sanctions. Plus un avocat ne possède les informations nécessaires, même moindres, mieux il défendra son client.

Afin de mener à bien ses tâches, un avocat de la défense se doit d’avoir une excellente connaissance du droit, des lois ainsi que règlements en vigueur.

Un rôle de représentant

Comme il joue le rôle d’un représentant, son habilité à s’exprimer en public doit être parfaite demandant ainsi de lui d’être perspicace en termes de communication.

En plus d’être un maître de l’argumentation, il doit savoir écouter afin de mieux discerner les propos avancés.

Ensuite vient l’analyse et la synthèse des divers témoignages faits par les deux parties adverses. Encore des qualités que l’avocat de la défense doit posséder.

L’organisation est aussi au rendez-vous car le temps, les dossiers et documents ainsi que les témoignages doivent suivre un ordre logique.

Durant sa plaidoirie, l’avocat de la défense doit faire preuve de créativité et d’improvisation. Talent que tout plaidoyer doit posséder et étaler.

Comme tout avocat, l’avocat de la défense a un objectif : innocenter ou faire acquitter son client par tous les moyens que la loi le lui permet. Avec cette détermination, il peut contourner la loi en faveur des coupables.

Le clerc de notaire

Dans le domaine du notariat, il existe une appellation qui désigne les personnes effectuant une certaine forme de tache extrêmement importante pour leur hiérarchie. Ces personnes sont appelées des clercs. Quels sont leur rôle et leurs compétences? Quelles sont les études à suivre? Voici quelques éléments de réponses pour vous éclairer sur une profession encore mal connus.

Qu’est-ce qu’un clerc de notaire ?

Le clerc de notaire est l’appellation qui désigne le principal collaborateur du notaire. Il s’agit de la personne qui prend en charge presque la totalité des dossiers et qui diligente les travaux de recherche. Le clerc de notaire joue donc un rôle important dans l’office notarial. Il est chargé de l’accueil des clients, du recueil de leur requête et de la constitution des dossiers, des actes et des contrats. Le clerc supervise du début à la fin le processus de constitution de l’acte notarial. Il est chargé de prodiguer des conseils aux clients et si l’occasion se présente, de clarifier quelques termes juridiques afin que les clients s’y retrouvent un peu plus. Cependant, aussi important qu’il soit, les fonctions du clerc s’arrêtent au travail d’authentification qui revient au seul notaire.

Les qualités du clerc

Le sens de l’organisation est primordial pour un clerc qui est amené à gérer plusieurs dossiers à la fois. Le clerc doit aussi avoir une bonne qualité relationnelle, car c’est avant avec lui que les clients vont avoir affaire. Il est donc important qu’il ait un sens de l’écoute, d’analyse et de synthèse. Le clerc doit aussi être rigoureux dans son travail, car la constitution des dossiers et des contrats requiert une attention toute particulière et de la minutie dans la qualité du travail qui sera présenté au notaire. Il doit par-dessus tout avoir une bonne connaissance du droit du travail, car la majorité des dossiers qu’il aura à traiter auront un rapport avec ce domaine.

La formation à suivre

Pour devenir clerc, il faut opter après le BAC pour un BTS notariat. La formation est disponible dans les Instituts des métiers du notariat, certains lycées et les établissements privés spécialisés dans ce domaine. Après une formation de deux ans, il faudra obtenir la Licence pro métiers du notariat. À partir de cet instant, il faudra tenter d’obtenir le Diplôme de l’Institut des métiers du notariat. Ce diplôme, le dernier dans votre cursus vous conférera plus de chance pour travailler dans un office notarial.

Je suis interdit de sortie du territoire, que faire? 

Lorsqu’un détenu est sous contrôle judiciaire, il est laissé libre en attendant son procès ou sa mise à l’épreuve. Ainsi, le prévenu dispose d’une liberté restreinte et doit alors être à la disposition des autorités judiciaires pour le bon déroulement de l’enquête et aussi suivre à la lettre les directives du juge d’instruction. S’il ne les respecte pas, le prévenu risque de lourdes sanctions. Mais que faire alors si je suis interdit de sortie du territoire ? Puis-je demander une autorisation de sortie ? Voyons tout cela de plus près.

Ce qu’il faut respecter et les sanctions possibles

Quand l’on est sous contrôle judiciaire, on doit se plier aux directives du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel ou du juge des enfants, cela dépend du cas. En effet, c’est la gravité de l’affaire qui déterminera les obligations. Selon l’article 138 du code de procédure pénale, il est possible que le juge ordonne que le prévenu se fasse suivre par un psychologue ou un psychiatre s’il s’agit par exemple d’une violence sur enfant, ou qu’il interdise une sortie du territoire français pour trafic ou contrefaçon ou que le détenu n’approche plus une personne en cas de violence conjugale par exemple ou encore une interdiction de conduire en cas de récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. Dans tous les cas, le mis en cause doit respecter les ordres du juge, sinon, il risque de perdre sa liberté et être placé en détention provisoire.

Que peut faire le prévenu ?

Pour le prévenu il est possible de faire une demande pour obtenir une autorisation temporaire de sortie du territoire. Ainsi, les autorités habiletés à lui accorder ce privilège seront le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, si le prévenu a besoin impérativement de sortir du territoire français, il peut aussi solliciter une demande exceptionnelle d’autorisation de sortie (par écrit). Mais les démarches seront plus compliquées car c’est l’avis du procureur de la république qui compte dans ce cas. Pour la procédure, il faudra d’abord faire une demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire auprès du juge des libertés et de la détention. Il faudra au prévenu de solides arguments pour avoir une telle faveur : décès d’un proche à l’étranger par exemple. L’avocat est votre meilleur atout pour avoir cette autorisation. Notez aussi que l’article D32-19 du Code pénal stipule que si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous avez le droit de saisir la chambre de l’instruction pour avoir cette autorisation exceptionnelle de sortie du territoire.