La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en faisant bloquer et prélever les fonds directement sur le compte bancaire de ce dernier. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre ce mécanisme, connaître vos droits et obligations en tant que débiteur ou créancier, et agir en conséquence.
La saisie sur compte bancaire : définition et conditions
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié) de se faire payer directement par la banque du débiteur. Ce dernier voit alors son compte bloqué à hauteur de la somme due, dans la limite du solde disponible. Le montant saisi est ensuite attribué au créancier pour éteindre tout ou partie de sa créance.
Pour engager une saisie sur compte bancaire, le créancier doit remplir certaines conditions :
- Disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
- Avoir identifié le ou les comptes bancaires du débiteur ;
- S’adresser à un huissier de justice qui sera chargé de signifier l’acte de saisie à la banque et au débiteur.
Le déroulement de la saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’huissier de justice signifie l’acte de saisie à la banque du débiteur. Le compte est alors bloqué jusqu’à concurrence du montant de la créance, dans la limite du solde disponible. Le débiteur dispose toutefois d’un solde bancaire insaisissable (SBI) pour faire face à ses besoins essentiels (nourriture, loyer, etc.). Ce montant varie selon les situations et est prévu par la loi.
- L’huissier informe le débiteur de la saisie par un avis de saisie qui lui est remis en mains propres ou par voie postale. Cet avis doit mentionner notamment le montant de la créance, le nom du créancier et les voies de recours possibles.
- Dans un délai de 15 jours suivant l’avis de saisie, le débiteur peut contester celle-ci devant le juge de l’exécution compétent. Il peut notamment invoquer des motifs tels que l’inexistence ou l’extinction de la créance, une erreur dans le calcul des sommes dues ou encore une violation du SBI.
- Si aucune contestation n’est soulevée dans ce délai ou si celle-ci est rejetée, l’huissier procède à l’attribution des fonds saisis au créancier. Si le solde du compte est insuffisant pour couvrir la créance, le créancier peut engager d’autres procédures d’exécution forcée (saisie-vente, saisie immobilière, etc.).
Les recours possibles pour le débiteur
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs moyens de défense :
- Contester la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai de 15 jours suivant l’avis de saisie. Il devra alors apporter des éléments prouvant l’inexistence ou l’extinction de la créance, une erreur dans le calcul des sommes dues ou encore une violation du SBI.
- Négocier avec le créancier pour obtenir un échéancier de paiement amiable qui suspendra la saisie. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour mener ces négociations.
- Saisir la commission de surendettement en cas de situation financière irrémédiablement compromise. La procédure de surendettement permettra d’établir un plan de redressement et éventuellement d’obtenir des mesures d’effacement partiel ou total des dettes.
Conseils pratiques pour les créanciers et les débiteurs
Pour les créanciers :
- Vérifiez que votre titre exécutoire est bien en cours de validité avant d’engager une saisie sur compte bancaire. Un jugement est en principe valable pendant 10 ans à compter de sa date.
- Veillez à bien identifier les comptes bancaires du débiteur en utilisant, si nécessaire, la procédure dite de « recherche des comptes bancaires » auprès de la Banque de France.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et éventuellement négocier un accord amiable avec le débiteur si cela s’avère plus efficace et rapide.
Pour les débiteurs :
- Ne tardez pas à réagir face à une saisie sur compte bancaire. Les délais pour contester la mesure sont courts et il est indispensable de rassembler rapidement les éléments nécessaires à votre défense. Un avocat pourra vous aider dans cette démarche.
- Si vous êtes en difficulté financière, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, notaire, conseiller juridique) pour envisager les différentes solutions possibles (négociation avec le créancier, recours au surendettement, etc.).
Dans tous les cas, il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations en matière de saisie sur compte bancaire afin d’agir en connaissance de cause et d’optimiser vos chances d’obtenir un résultat favorable. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.