Vous estimez avoir subi un préjudice de la part d’une administration publique et vous souhaitez obtenir réparation ? Le tribunal administratif est compétent pour trancher les litiges entre les particuliers et les personnes publiques. Cet article vous guide pas à pas dans la procédure à suivre pour porter plainte devant cette juridiction administrative.
Comprendre le rôle du tribunal administratif
Le tribunal administratif est une juridiction de premier degré qui intervient dans les contentieux opposant les personnes privées aux personnes publiques, telles que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les organismes chargés d’une mission de service public. Il statue sur des affaires relatives à l’urbanisme, la fonction publique, les contrats administratifs, la responsabilité des administrations, etc.
Étudier la recevabilité de votre requête
Avant d’envisager de saisir le tribunal administratif, il convient de vérifier que votre demande est bien recevable. Pour cela, assurez-vous que :
- Votre litige concerne bien une personne publique ou un organisme chargé d’une mission de service public ;
- Vous avez épuisé toutes les voies de recours préalables (recours gracieux ou recours hiérarchique) auprès de l’administration en cause ;
- Votre demande n’est pas prescrite : en principe, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal administratif.
Rédiger et déposer votre requête
Si votre demande est recevable, vous devez rédiger une requête introductive d’instance dans laquelle vous exposerez les faits, les moyens et les conclusions que vous demandez au juge administratif. Il est important de joindre à votre requête toutes les pièces justificatives nécessaires (copies des décisions contestées, échanges de courriers avec l’administration, etc.).
La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif compétent, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique via l’application Télérecours citoyens. Vous pouvez également la déposer directement au greffe.
Suivre la procédure devant le tribunal administratif
Une fois votre requête déposée, le greffe accuse réception de votre envoi et vous informe du numéro d’enregistrement attribué à votre affaire. Le juge peut alors :
- Demander des informations complémentaires ou des pièces supplémentaires aux parties ;
- Organiser une tentative de conciliation entre les parties ;
- Rendre une décision sur la base des éléments fournis par les parties sans audience publique (procédure écrite) ;
- Convoquer les parties à une audience publique pour entendre leurs arguments avant de statuer sur l’affaire.
Obtenir un jugement et exercer d’éventuels recours
Après examen de votre requête, le tribunal administratif rendra son jugement. Si la décision vous est favorable, l’administration concernée devra se conformer au jugement et vous indemniser le cas échéant.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer un recours en appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Enfin, si la décision de la cour administrative d’appel ne vous convient pas, il est possible de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les mêmes conditions.
Se faire accompagner par un avocat
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour vous assister tout au long de la procédure. Cet expert saura vous conseiller sur les chances de succès de votre requête et vous aider à rédiger des arguments juridiques solides.