Le divorce pour faute

Si un conjoint a commis une violation grave et répétée des devoirs qui résultent du mariage, l’un des époux a le droit de demander le divorce pour faute. Et la procédure du divorce pour faute sera appliquée.

Les différentes raisons de divorce pour faute

Plusieurs motifs spécifiques peuvent être à l’origine de la requête de divorce pour faute par l’un des époux. La faute en question peut être l’irrespect  de l’un des devoirs nés du mariage ou les comportements excessifs du conjoint. Et, elle rend impossible le maintien de la vie commune.  Le non-respect des devoirs conjugaux est observé si le conjoint :

  • ne soutient pas son mari ou sa femme face à la difficulté de la vie c’est-à-dire que le conjoint a failli dans son devoir d’assistance.
  • N’habite plus dans son domicile conjugal c’est-à-dire que l’un des époux n’a pas honoré le devoir de cohabitation.
  • Ne contribue plus aux charges du ménage d’où il ou elle a failli dans le devoir des charges du ménage.
  • est infidèle ou agressif à l’égard de l’autre c’est-à-dire que le conjoint n’a pas honoré le devoir de respect qui est aussi très important.

Le second motif obligatoire est le comportement déplacé de l’un des époux qui provoque un impact négatif à l’harmonisation de la famille par exemple, l’alcoolisme, le tabagisme, etc.

La procédure de divorce pour faute

En principe, elle est de quatre étapes très importantes à savoir :

  • La consultation d’un avocat : dans la procédure de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat. Ce dernier regroupe votre dossier et dépose la demande auprès du tribunal compétent.
  • Les mesures provisoires du juge : pendant la phase de divorce, le juge peut prendre des mesures spéciales afin de prévenir les éventuels incidents pendant le procès.
  • L’entretien avec le juge : il reçoit un par un les époux et après ensemble dans le but d’écouter leurs versions des faits. À la fin de l’entrevue, il fait une ordonnance pour décider la suite de l’affaire.
  • L’audience en divorce : c’est la dernière phase où les époux reçoivent leur convocation pour être présents à l’audience. Le juge pourrait édicter un divorce aux torts partagés ou un divorce aux torts exclusifs. Et, d’autres mesures complémentaires seront aussi prononcées.

Les effets de divorce pour faute

Sur le plan financier, le divorce pour faute présente des conséquences pécuniaires par rapport aux autres divorces s’il est prouvé par la décision du tribunal que l’un du conjoint est vraiment fautif. Donc, ce dernier a l’obligation de réparer le préjudice subi par le versement  des indemnités en faveur de son ex-époux. Mais à part cela, il fait naître les mêmes effets classiques comme pour les autres divorces.

Zoom sur les rôles d’un huissier de justice

Comme les autres hommes de loi comme l’avocat, l’huissier de justice joue un rôle prépondérant dans le domaine de la législation. Particuliers comme entreprises peuvent recourir à ses services. Le métier de cet expert constitue une profession libérale. Il est à la fois officier ministériel et public et détient ainsi le pouvoir d’authentifier des actes.

 

Huissier de justice : quelles sont ses principales missions ?

Cet expert œuvrant dans le domaine juridique est chargé avant tout de procéder à la signification des actes intra et extrajudiciaires. Il s’occupe aussi de l’exécution des éventuelles décisions portées par la justice. Cette opération se fait en général par le biais de commandements de payer, de mises en demeure ou autre. L’huissier applique des mesures d’exécution forcée. Il reste d’ailleurs la seule personne autorisée par la loi à intervenir pour faire respecter le droit et de saisir les biens du débiteur si besoin est. En outre, ce spécialiste met en place des mesures conservatoires à l’encontre de ce dernier dans le but d’assurer le versement des créances avant l’aboutissement à un jugement final ou un titre exécutoire. Il garantit également la sécurité judiciaire de son patrimoine immobilier. Ce professionnel a enfin pour mission de négocier toutes les accréditations et de rédiger tous les actes de procédures.

 

Combien coûtent les prestations de cet expert ?

Le salaire d’un huissier de justice est tarifé et peut varier en fonction de la nature de l’acte demandé. Il diffère ainsi pour une assignation, pour la signification d’une décision et pour la sommation de payer. Il dépend aussi de la procédure engagée, si celle-ci est une saisie ou une expulsion. Dans certaines circonstances, ce spécialiste a la possibilité de percevoir des honoraires libres. Ses frais de déplacement doivent en outre être remboursés. Il en est de même pour ses autres débours comme ceux sur l’affranchissement et de serrurier. Cet expert a également le droit de demander à son client une provision satisfaisante dans le but de couvrir au préalable les sommes qu’il est susceptible de dépenser au cours de sa mission. Ce montant sera bien évidemment mis sur son compte.

YouTube : terrain privilégié de prédateurs sexuels pédophiles

La chaîne YouTube portant le nom de Realy Graceful a suggéré l’existence d’un vaste réseau de pédophilie. En effet, on a découvert un grand nombre de vidéos aux titres semblables, qui, tous, montrent de jeunes filles en position très suggestive. YouTube est-il conscient de cette activité ?

Un réseau identifiable par les commentaires et les noms des vidéos

À priori, rien ne laisse prévoir que ces enfants qui se filment devant leur caméra ne sont pas seulement en train de chanter ou de jouer. Pourtant, toutes les vidéos ont en commun leurs titres assez similaires, associés à une image d’entête très explicite de l’enfant. Ce qui constitue beaucoup de coïncidences, conduisant certains à conclure qu’un réseau pédophile utilise le site pour ses activités. Encore plus étrange, ces vidéos qui semblent dignes de peu d’intérêt ont toutes des nombres de vues très élevées pour ce type de vidéo par rapport à d’autres. Certaines dépassent même le million de vues. Les commentaires laissés par des utilisateurs anonymes sont, quant à eux, extrêmement dérangeants, car ils louent et encouragent les enfants mis à l’écran. Le constat est presque trop évident : YouTube est utilisé par un ou plusieurs réseaux pédophiles.

Une situation épineuse

La première chose à faire est d’ouvrir une enquête journalistique sur l’affaire. Récolter toutes les informations prendra du temps, étant donné que les faits ont été révélés assez récemment. Beaucoup de questions restent sans réponse. YouTube est-il au parfum de ces évènements ? Qui est la source de ses vidéos ? Les enfants ayant été filmées à leur domicile, les parents sont-ils dans ce cas impliqués ? Assiste-t-on à un petit regroupement de pédophiles ou est-ce vraiment un grand réseau qui est sur le point d’être découvert ? Bref, des questions qui demeurent jusqu’ici sans réponses.

Des faits similaires ailleurs

Il y a quelques mois, une certaine Molly a clamé haut et fort que le concurrent de Facebook, Twitter, avait lui aussi été utilisé par un réseau pédophile. L’affaire, surnommée Twittergate, a fait couler beaucoup d’encre.

Ces deux affaires pointent du doigt l’utilisation et le contrôle des réseaux sociaux qui, comme on peut le voir, peuvent être extrêmement malsains et dangereux. Le triage des contenus diffusés est bien trop laxiste, tout à l’avantage des prédateurs sexuels.

La corruption

La corruption, qui est un comportement puni par la loi peut être vue sous différents angles. Pour notre information, il y a ce qu’on appelle la corruption active, et il y a la corruption dite passive. Mais il faut noter aussi que, contrairement aux autres délits punis par la loi, la corruption ne peut être effectuée par une seule personne. Au moins, deux parties sont prises en compte lorsqu’on a affaire à une corruption. Pour une corruption soit reconnue existante, il faut qu’il y ait un corrupteur (la personne qui corrompt) et un corrompu.

La corruption est le fait de demander ou d’accepter des promesses, des dons, des cadeaux ou autres avantages pour faire ou s’abstenir de faire un acte en relation avec sa fonction, ou même dans le but de faciliter cette fonction.

Comme énoncé précédemment, deux formes de corruption existent. La corruption est dite active quand l’initiative vient de la personne qui corrompt. Elle est par contre active si l’acte est l’initiative de la personne corrompue, c’est-à-dire celle qui bénéficie d’une contrepartie pour accomplir ou ne pas accomplir l’acte.

En résumé, la corruption est l’accord passé entre deux parties. Ces deux parties sont en connaissance de leur acte. Les deux sont donc en infraction aux yeux de la loi, le corrompu et le corrupteur. L’existence de cet accort bipartite doit être prouvée pour que l’acte de corruption puisse être jugé et puni.

1 000 000 d’euros

Les peines réservées par la loi à l’endroit des personnes reconnues coupables de corruption sont très lourdes. La peine maximale peut aller jusqu’à une amende de 1 000 000 d’euros, et d’un emprisonnement de 10 ans ferme. Ces deux sanctions peuvent être augmentées par des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction précisée par le juge.

La corruption figure actuellement dans la liste des délits à éradiquer, car elle constitue un acte qui nuit, pas seulement les individus, mais également la société, le pays, mais le monde entier en général. C’est un crime qui ne doit pas rester impuni. En cas de corruption, le délai de prescription est de 3 ans. En d’autres termes, même 3 trois ans après la proposition du corrupteur, ou après la réception de la dernière contrepartie ou avantage, on a encore le droit de dénoncer l’acte.

Le clerc de notaire

Dans le domaine du notariat, il existe une appellation qui désigne les personnes effectuant une certaine forme de tache extrêmement importante pour leur hiérarchie. Ces personnes sont appelées des clercs. Quels sont leur rôle et leurs compétences? Quelles sont les études à suivre? Voici quelques éléments de réponses pour vous éclairer sur une profession encore mal connus.

Qu’est-ce qu’un clerc de notaire ?

Le clerc de notaire est l’appellation qui désigne le principal collaborateur du notaire. Il s’agit de la personne qui prend en charge presque la totalité des dossiers et qui diligente les travaux de recherche. Le clerc de notaire joue donc un rôle important dans l’office notarial. Il est chargé de l’accueil des clients, du recueil de leur requête et de la constitution des dossiers, des actes et des contrats. Le clerc supervise du début à la fin le processus de constitution de l’acte notarial. Il est chargé de prodiguer des conseils aux clients et si l’occasion se présente, de clarifier quelques termes juridiques afin que les clients s’y retrouvent un peu plus. Cependant, aussi important qu’il soit, les fonctions du clerc s’arrêtent au travail d’authentification qui revient au seul notaire.

Les qualités du clerc

Le sens de l’organisation est primordial pour un clerc qui est amené à gérer plusieurs dossiers à la fois. Le clerc doit aussi avoir une bonne qualité relationnelle, car c’est avant avec lui que les clients vont avoir affaire. Il est donc important qu’il ait un sens de l’écoute, d’analyse et de synthèse. Le clerc doit aussi être rigoureux dans son travail, car la constitution des dossiers et des contrats requiert une attention toute particulière et de la minutie dans la qualité du travail qui sera présenté au notaire. Il doit par-dessus tout avoir une bonne connaissance du droit du travail, car la majorité des dossiers qu’il aura à traiter auront un rapport avec ce domaine.

La formation à suivre

Pour devenir clerc, il faut opter après le BAC pour un BTS notariat. La formation est disponible dans les Instituts des métiers du notariat, certains lycées et les établissements privés spécialisés dans ce domaine. Après une formation de deux ans, il faudra obtenir la Licence pro métiers du notariat. À partir de cet instant, il faudra tenter d’obtenir le Diplôme de l’Institut des métiers du notariat. Ce diplôme, le dernier dans votre cursus vous conférera plus de chance pour travailler dans un office notarial.

L’inscription de faux incidente

Quelles sont les conséquences de la procédure de l’inscription de faux incidente à l’égard d’une fausse énonciation

 

Une littéralité inexacte, dont l’inscription de faux incidente acceptée par la Cour de cassation à l’individu requérant est jugée comme inexacte dès lors que le ministère public n’a pas confirmé son exactitude.

Comme fonctionne l’inscription de faux incidente ?

En droit civil, les textes qui régissent l’inscription de faux sont prévus dans le code de procédure pénale. Celui-ci mentionne que  la procédure d’inscription de faux incidente doit être contrôlée tant au pénal qu’au civil dès l’instant où celle-ci s’effectue devant la Cour de cassation.

Le premier contrôle concerne la recevabilité de la demande émise par le requérant. Le président du Tribunal de grande instance se doit d’étudier si les conditions de forme relative à la requête sont remplies. Si tel n’est pas le cas, une ordonnance d’irrecevabilité est prononcée.

Dans le cas contraire, le second contrôle s’intéresse uniquement au fond et non à la forme. En fonction ce dernier la demande du requérant est acceptée ou rejetée.

La procédure d’inscription de faux incidente est soumise à des règles bien précises. Cette dernière peut se poursuivre tant que les débats à la Cour de cassation ne sont pas clos. La procédure ne peut être admise uniquement si la preuve matérielle est apportée.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation, dans un arrêté en date du 29 novembre 2016, confirme que dès l’instant où le président de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l’inscription de faux en incidence en se basant de l’article 47 et de l’article préliminaire du code relatif à la procédure en pénal.

De plus le ministère public a lui-même confirmé que la littéralité contestée par la partie civile était inexacte. Au vu des éléments les énonciations sont jugées comme inexactes et erronées par la Cour de cassation.

L’inscription de faux s’appuie sur la fourniture de pièces. Cela implique donc que cette dernière souligne une erreur dans l’énonciation d’une décision notée dans le dossier d’une des parties.

Le faux ne concerne donc uniquement les termes employés dans les motifs de la décision.

 

La loi de déconnexion : après le travail, on se déconnecte

Est-on obligé de répondre aux messages de son patron après le travail ?

La réponse est désormais cadrée, c’est non !

Vous en avez entendu sans doute entendu parler mais savez-vous ce que c’est exactement ? C’est le droit accordé aux salariés de ne pas répondre aux appels, mails, SMS professionnels reçus en dehors de leur temps de travail.

Il faut dire qu’avec toutes ces technologies, tous les salariés peuvent avoir un fil à la patte, et ce n’est plus question de statut. Tout est désormais portable, on emmène le boulot partout et n’importe où. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est devenue bien mince et la première a gagné du terrain au détriment de la seconde.

Près de 40% des employés seraient concernés par ces utilisations hors du temps de travail. Quand on quitte son travail on a le droit de se déconnecter de sa vie professionnelle pour se reposer, récupérer et profiter de ses temps de repos et familiaux.

Ce n’est pas une obligation mais un droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 que l’employeur est tenu de respecter. Et il doit en faciliter sa mise en œuvre.

La loi agit

Il est vrai que les rapports sont alarmants quant au temps passé hors des heures de travail au téléphone ou à traiter des messages professionnels. L’impact sur la vie privée est aussi important que sur le moral. Les temps de repos et de vacances ne sont plus respectés pleinement et perdent de leur bénéfice.

L’article 55 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit ce droit à la déconnexion qui apporte modification aux articles L2242-8 et L3121-64 du code du travail.

Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Celles-ci doivent rencontrer les instantes du personnel et valider avec eux ce qui est acceptable ou non dans le cadre de l’activité. Si un accord n’est pas trouvé, une charte a minima devra être appliquée. Le personnel d’encadrement devra être sensibilisé et formé pour appliquer les dispositions. La mise en pratique n’étant pas aisée pour le personnel dirigeant et les commerciaux, une souplesse est accordée en permettant d’inclure des dispositions particulières à l’accord dans ce contexte et de manière justifiée.

Les sanctions

Des procédures sont déjà nombreuses et ne cessent de croitre tant les outils favorisent la connexion permanente.

La loi sanctionne les employeurs qui ne respecteraient pas ce principe. Alors, pour préserver la vie privée, l’état de ses employés et pour éviter tout rendez-vous prud’homaux, l’employeur a tout intérêt à favoriser cette mise en œuvre de la loi à la déconnexion.

Les pouvoirs d’un juge d’instruction

Un juge d’instruction n’est pas tenu de de communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée

Aucune disposition du code de procédure pénale ainsi qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.

Les pouvoirs d’un juge d’instruction

Un juge d’instruction, s’il estime que cela est nécessaire, dispose de la possibilité de procéder à des actes d’information dans la mesure où ceux-ci permettent à la vérité de se manifester.

Il est habilité à auditionner la partie civile, les témoins assistés, les témoins, l’individu mis en examen, à procéder à des perquisitions. Il peut également prendre la décision de confronter les parties.

Ce type de démarche est soumis à la présence obligatoire d’un greffier. Le juge d’instruction dicte et vérifie le procès-verbal rédigé par le greffier.

Le magistrat peut décider de mettre en place une confrontation entre la personne mise en examen et les témoins. L’acte de citation doit être remis par un agent de la force publique ou d’un huissier aux personnes que le juge d’instruction souhaite convoquer.

Un avocat, dans l’optique de la préparation à la confrontation, est-il en droit de demander au juge d’instruction de lui communiquer le nom des personnes convoquées pour la convocation dès l’instant où l’identité n’est mentionnée dans les dossiers fournis à l’avocat ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, par le biais de l’arrêté qu’elle a rendu le 14 décembre 2016, souligne qu’aucun texte du code de procédure pénale ni qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.

Par conséquent, la Chambre de l’instruction s’est vue dans l’obligation de refuser à l’avocat défendant la personne mise en examen à la demande d’annulation des pièces relatives à la procédure. Celle-ci se basait sur une non-communication de l’identité des individus convoqués par le juge d’instruction pour les confronter avec la personne mise en examen. De plus l’avocat de la défense reprochait également que les convocations envoyées aux témoins n’apparaissent pas dans le dossier mis à sa disposition.

 

Les Legal Tech doivent-elles inquiéter les services juridiques des entreprises ?

Depuis l’apparition des start-ups de la Legal Tech, les pratiques juridiques semblent connaître quelques bouleversements. Mais qu’en est-il réellement ? Est-il justifié de s’inquiéter des Legal Tech ?

Les Legal Tech versus les cabinets d’avocats

Le développement des start-ups de la Legal Tech en France est très inférieur à celui que connaissent le Royaume-Uni ou les États-Unis. Le credo de ces entreprises ? Automatiser de manière poussée les services juridiques très qualifiés et par conséquent onéreux. Leurs atouts ? Permettre à n’importe quel individu de bénéficier d’un seul et unique service à moindre coût. Cette pratique engendre donc un gain de temps pour les contribuables qui ne sont plus dans l’obligation d’effectuer de nombreuses démarches.

Le mode de fonctionnement des Legal Tech va à l’encontre du business model adopté par les cabinets d’affaires. En effet, celui-ci s’appuie sur une facturation au temps passée or l’usage des nouvelles technologies implique une automatisation des tâches chronophages et par conséquent une baisse sensible du nombre d’heures à facturer.

La première génération de start-ups de Legal Tech se concentrait essentiellement sur la distribution de logiciels  destinées à soulager la charge de travail des avocats en matière de tâches qui n’entrent pas dans le cadre de la facturation client.

Les Legal Tech deuxième génération : vers un bouleversement du secteur juridique ?

La nouvelle génération de start-ups est allée beaucoup plus loin que leurs aînés dans la mesure où elles ont introduit les places de marché dont l’objectif est une mise en relation directe des clients et des avocats.

Ces nouvelles marketplaces visent à concurrencer les cabinets d’avocats classiques tout en proposant aux clients de bénéficier d’une transparence accrue liée à l’activité juridique. Il n’est pas étonnant que certains cabinets d’affaires éprouvent une certaine crainte face à ces nouvelles pratiques.

Les nouveaux usages développés par les Legal Tech soulèvent des questions notamment en ce qui concerne la possibilité d’authentifier des documents légaux ainsi que leur sécurité.

Néanmoins, les Legal Tech sont susceptibles de s’imposer grâce à leurs offres de services intégrés et à forte valeur ajoutée.