Catégorie : Juridique

Les médias se voient comme une solution efficace pour arriver à sortir des sentiers battus même si les risques de faire un faux pas juridique sont nettement élevés. Pour éviter ces pièges juridiques, quelques conseils sont à prendre en compte.

Attention à la reproduire des logos dans votre matériel promotionnel

Aujourd’hui, les entreprises envoient des invitations aux utilisateurs en vue de les inciter à s’abonner à leur page. Cette pratique est sans doute très efficace et c’est même devenu une tendance, seulement, les conditions d’utilisation des marques et des logos des réseaux sociaux doivent être suivies à la lettre pour agir en toute légalité. Pour son cas, Twitter autorise l’utilisation de sa marque, mais à condition que le repreneur assure de bien respecter la forme de son nouveau logo en forme d’un oiseau et sans indiquer le mot Twitter. Facebook pour sa part, autorise uniquement la reproduction de sa marque sous la forme d’une boîte bleue contenant la lettre F. Pour éviter de faire un faux pas, renseignez-vous bien avant d’agir.

Attention à la parodie des marques de commerce de la concurrence

De nombreux montages détournant de manière humoristique le sens des logos ou des marques de commerce sont visibles ces derniers temps sur les médias sociaux. Cette pratique est pourtant protégée dans certaines situations. Ainsi, ne pas parodier aucune marque sur les médias serait vraiment une sage décision pour bien éloigner les risques.

Le site ou le contenu vous appartient, mais ont toujours une preuve

Des marques font souvent appel au service d’un professionnel pour assurer la production de son site internet ou de son contenu à l’externe. Si vous envisagez aussi de confier ces missions à des pigistes, assurez-vous toujours de bien garder un document écrit justifiant que vous la propriété intellectuelle vous appartienne. En cas de violation, avec une preuve en main, vous pouvez bien engager une procédure.

Pas de publicités pour les plus jeunes et restez toujours à jour

Dans le cadre de la mise en place d’une protection optimale des plus jeunes, les réseaux sociaux ne les admettent pas officiellement. Toutefois, malgré l’âge limite, des enfants arrivent toujours à s’inscrire et à les utiliser. C’est pour cette raison que les entreprises devraient prendre des mesures concernant la diffusion de contenu qui pourrait assimiler à une publicité s’adressant à eux.

Comme des changements débarquent souvent au niveau des conditions d’utilisation des réseaux sociaux, les entreprises doivent toujours les suivre pour bien agir dans la légalité. Une entreprise bien informée risque peu en effet de s’exposer continuellement aux risques de suspension de compte, de page, ou de poursuite au plus pire des cas. Autant donc, se mettre toujours à jour pour éviter tout problème juridique.

La violation du contrat de travail peut aboutir à une rupture de contrat de travail. Cette rupture peut se produire chaque fois que l’une des parties ne remplit pas ses fonctions conformément aux termes du contrat. Par exemple, l’employeur peut être tenu responsable d’une infraction s’il ne paie pas le salaire indiqué dans le contrat ou s’il refuse à l’employé les avantages auxquels il a droit. Une autre violation courante du contrat de travail est lorsque l’employeur licencie le travailleur d’une manière qui viole les termes de l’accord. À titre d’exemple pour les employés, une rupture peut se produire s’ils cherchent à trouver un emploi ailleurs avant la fin du contrat. Alternativement, ils pourraient être responsables d’une infraction s’ils divulguent des informations destinées à être détenues à titre privé pour l’entreprise.

Les procédures juridiques à suivre en cas de rupture d’emploi

Si vous pensez que votre employeur a violé le contrat de travail que vous aviez signé et accepté, vous devez d’abord prendre certaines mesures de précaution avant d’engager une action en justice:

• Vérifiez le contrat de travail d’origine pour vous assurer que les termes et conditions qui ont été violés ont été répertoriés et que vous avez signé et accepté les termes;
• Exposez le problème à votre employeur et essayez de le résoudre;
• Parlez à un professionnel de la loi ou à un avocat pour déterminer si le contrat a effectivement été violé ou si les conditions ont été violées;
• Essayez une forme d’arbitrage ou de médiation pour résoudre le problème. Ce type de résolution peut ou non être prévu dans votre contrat de travail, mais vous devez vérifier votre accord pour le vérifier. Vous devrez suivre la procédure prévue dans l’accord pour agir dans le cadre légal.
• Si tout échoue, intenter une action en justice contre l’employeur pour être indemnisé de tout préjudice.

Vérifier dans le contrat les conséquences de la violation du contrat de travail

N’oubliez pas que la plupart des accords expliqueront ce qui se passera en cas de violation du contrat de travail. Il existe certains types d’accords, comme un accord de non-concurrence, qui peuvent être considérés comme illégaux et annulés devant les tribunaux.

Un accord de non-concurrence est souvent conçu ou utilisé pour empêcher un employé de travailler pour un concurrent s’il se trouve qu’il quitte son poste actuel. Certains États interdisent complètement tout type d’accord de non-concurrence et beaucoup d’autres ont des limitations très strictes. Assurez-vous que les dispositions de votre contrat de travail sont légales, et il peut être judicieux de négocier l’accord avec un avocat du travail si les enjeux sont importants.

Rédiger un contrat écrit lors de la formation du contrat de travail

Il peut y avoir de nombreux problèmes différents impliqués dans une rupture de contrat. Étant donné que chaque contrat peut être différent, une rupture de contrat peut être constatée pour de nombreuses raisons différentes. Il est plus courant et préférable que les contrats de travail soient écrits. Cela est particulièrement important en cas de rupture de contrat, de sorte qu’il existe une preuve écrite de ce que les parties ont convenu.

Afin de valoir leur droit auprès de leurs adversaires, une personne possède un recours à l’amiable ou contentieux. Essayer de résoudre le litige à l’amiable ou en optant un recours contentieux vous permet de résoudre le litige sans recours juridique afin d’éviter les démarches juridiques longues et coûteuses. Quelles que soient les règles relatives concernant la représentation en justice, vous pouvez toujours tenter de faire une résolution à l’amiable du présent litige en négociant avec votre adversaire. Sans l’assistance d’un avocat, certaines procédures judiciaires sont toujours accessibles.

Dans quel cas, on doit recourir au recours juridique ?

Il est conseillé de faire une tentative de conciliation, par laquelle les deux parties qui entament un accord à l’amiable dans le but de trouver un terrain d’entente pour résoudre les litiges opposant les deux parties. Cependant, en cas d’échec de tentative de conciliation, la partie qui pense que son droit est bafoué peut intenter une action en justice contre son adversaire pour faire valoir ses droits. Dans ce cas, le recours juridique est la procédure légale pour la partie qui estime léser. Il s’agit d’un moyen par lequel le tribunal compétent puisse trancher l’affaire, généralement dans l’exercice de sa compétence en matière de droit civil, de faire respecter un droit, d’imposer une peine ou de rendre une autre ordonnance judiciaire pour exécuter une décision juridique. En ce qui concerne la procédure judiciaire, celle-ci se déroule en plusieurs étapes en commençant par la réunion des preuves jusqu’aux voies de recours que l’une des parties peut exercer contre la décision rendue.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Dans la plupart des litiges de la vie quotidienne, l’assistance d’un avocat est facultative. Dans les cas cités ci-dessous, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à une assistance d’un avocat :

• Pour les litiges avec une valeur inférieure à 10000 € qui sont intentés devant le tribunal d’instance.
• Si le montant du litige est inférieur à 10000 € pendant une procédure d’injonction de payer.
• Pour les litiges qui s’opposent un salarié et son employeur devant le Conseil de Prud’hommes
• Un litige porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
• Un litige porté devant tribunal de commerce

S’il s’agit d’un recours devant les tribunaux de grande instance ou devant le Cours d’appels et en cassation, l’assistance d’un avocat est en principe obligatoire.

Le recours juridique dans les juridictions de common law

Dans les juridictions de common law et les juridictions mixtes de common law civile, le droit des recours distingue un recours juridique par exemple, un montant spécifique de dommages pécuniaires, d’un recours en equity par exemple, une injonction ou une exécution spécifique). Un autre type de recours disponible dans ce type de système est le jugement déclaratoire, où le tribunal détermine les droits des parties à une action sans accorder de dommages-intérêts ni ordonner un redressement équitable.

En Suisse comme ailleurs, pour la protection des joueurs, la législation des jeux en ligne devient de plus en plus stricte. Une nouvelle loi entre en vigueur pour cette année.

Législation des jeux en ligne Suisse : ce qui va changer pour 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, les petits tournois de poker seront permis hors des maisons de jeu. Cette loi laisse donc les joueurs jouer en ligne sur des sites. Seulement, ils devront encore patienter un peu, le temps que tout soit bien en ordre. Cette nouvelle loi apporte une grande nouvelle dans l’industrie des jeux en ligne en Suisse, car elle ouvre ainsi les jeux en ligne aux casinos suisses. Grâce à la nouvelle législation sur les jeux en ligne en Suisse, ceux qui souhaitent par exemple proposer des jeux comme la roulette sur Internet devront d’abord demander l’extension de leur concession. Le premier semestre de cette année, le Conseil fédéral a statué sur les demandes afin de permettre aux opérateurs de travailler sereinement à partir de ce mois de juillet.

Législation des jeux en ligne Suisse : les blocages d’offres

Les six mois se sont enfin écoulés et les dispositions permettant le blocage d’offres non autorisées s’appliquent maintenant depuis le 1^er juillet 2019. Pour savoir qu’un site de jeu au poker ou à la roulette étranger est illégal en Suisse, vous serez directement redirigés vers une page d’avertissement.

Pour le poker en ligne, à certaines conditions, une maison de jeu peut collaborer avec un exploitant étranger de jeux de casino. Ce dernier doit notamment être autorisé à exploiter le jeu dans son pays et ne pas avoir son siège dans une juridiction sur une liste noire du Groupe d’action financière (GAFI). Les joueurs résidant en Suisse vont donc jouer via leur compte auprès de la maison helvétique. La maison étrangère devra toutefois les empêcher d’accéder à son offre de jeu non autorisée en Suisse.

Législation des jeux en ligne Suisse : blocage contesté

Rappelons que lors de la campagne de votation, ce verrouillage avait été très contesté. Il se trouve que les opposants craignaient que cette « censure » puisse faire fleurir le marché noir, car ils estimaient que le dispositif est facilement contournable. Par ailleurs, il est clair que pour renforcer la protection contre l’addiction au jeu, loi doit aussi doit l’être. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront aussi exclure les personnes dépendantes. Pour accompagner les personnes dépendantes, un programme de mesures sociales est mis en place même si la nouvelle ordonnance n’exige plus que les opérateurs collaborent avec une institution spécialisée dans les addictions. Les joueurs en Suisse vivront une nouvelle expérience de jeu grâce à cette nouvelle loi.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle faite par son auteur en absence du consentement de la victime, avec menace, contrainte, violence ou surprise. Elle s’étend à tout acte sexuel mettant en cause la sexualité ou l’expression  de l’identité sexuelle d’une personne.

Les différentes catégories

Nous allons énumérer trois types d’agression sexuelle : celle avec pénétration ou tentative de pénétration sexuelle, elle peut être buccale, vaginale, anale, pénienne, par un objet ou par les doigts c’est à dire la fellation, le viol, la sodomie et autres contraints. Il y a aussi celle avec contact corporel comme les baisers imposés, les attouchements, les caresses déplacées, l’obligation à faire des postures dégradantes, etc. Et enfin, celle qui n’implique pas de contact corporel par exemple, la contrainte à regarder des équipements pornographiques, les insultes sexistes, le filmage ou diffusion d’images à votre insu, l’harcèlement téléphonique à caractère sexuel et autres. L’agression sexuelle commise par des proches est également réprimée par la loi.

Les conditions requises

Pour qu’une agression sexuelle existe, il faut établir que l’auteur de l’infraction ait l’intention d’accomplir l’acte et conscient d’obliger la victime sans son consentement. En principe, un acte sexuel doit être librement consenti par les parties concernées.

Mais, il arrive que ce ne soit pas toujours le cas parce qu’il n’y a pas de consentement ou ce dernier n’est pas valable. L’inexistence de consentement de la personne agressée peut être prouvée peu importe les liens entre les concernées par exemple, entre époux, personne n’appartenant à la même famille ou autres. Il y a menace lorsque l’auteur de l’acte annonce de représailles en cas de refus et surprise quand l’auteur use une stratégie bien préparée afin de surprendre la victime. Quant à la contrainte, elle résulte des pressions physiques ou morales.

Les recours de la victime

La victime peut porter plainte contre son potentiel agresseur et dispose aussi d’autres droits. Elle doit informer le plus vite possible la police ou la gendarmerie la plus proche et leur exposant tous les faits en détail. Si possible, avant son examen par un médecin à la demande des enquêteurs, il est préférable de ne pas prendre un bain ou une douche.

Le médecin délivre à la victime un certificat médical présentant son état et lui donnera tous les soins adéquats. Ce certificat sera transmis aux services de police concernés en cas d’un diagnostic positif. De nombreuses associations peuvent vous assister à surmonter ses épreuves.

 

 

Les sanctions prévues par la loi

L’auteur d’une agression sexuelle peut être sanctionné d’une peine de cinq ans de prison et une amende d’un montant de 75 000 euros. Elle est passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes si :

• Elle a occasionné une blessure ou une lésion.
• Elle est réalisée par un ascendant, une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, et autres.
• Elle est faite avec usage ou menace d’une arme

Si un conjoint a commis une violation grave et répétée des devoirs qui résultent du mariage, l’un des époux a le droit de demander le divorce pour faute. Et la procédure du divorce pour faute sera appliquée.

Les différentes raisons de divorce pour faute

Plusieurs motifs spécifiques peuvent être à l’origine de la requête de divorce pour faute par l’un des époux. La faute en question peut être l’irrespect  de l’un des devoirs nés du mariage ou les comportements excessifs du conjoint. Et, elle rend impossible le maintien de la vie commune.  Le non-respect des devoirs conjugaux est observé si le conjoint :

• ne soutient pas son mari ou sa femme face à la difficulté de la vie c’est-à-dire que le conjoint a failli dans son devoir d’assistance.
• N’habite plus dans son domicile conjugal c’est-à-dire que l’un des époux n’a pas honoré le devoir de cohabitation.
• Ne contribue plus aux charges du ménage d’où il ou elle a failli dans le devoir des charges du ménage.
• est infidèle ou agressif à l’égard de l’autre c’est-à-dire que le conjoint n’a pas honoré le devoir de respect qui est aussi très important.

Le second motif obligatoire est le comportement déplacé de l’un des époux qui provoque un impact négatif à l’harmonisation de la famille par exemple, l’alcoolisme, le tabagisme, etc.

La procédure de divorce pour faute

En principe, elle est de quatre étapes très importantes à savoir :

• La consultation d’un avocat : dans la procédure de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat. Ce dernier regroupe votre dossier et dépose la demande auprès du tribunal compétent.
• Les mesures provisoires du juge : pendant la phase de divorce, le juge peut prendre des mesures spéciales afin de prévenir les éventuels incidents pendant le procès.
• L’entretien avec le juge : il reçoit un par un les époux et après ensemble dans le but d’écouter leurs versions des faits. À la fin de l’entrevue, il fait une ordonnance pour décider la suite de l’affaire.
• L’audience en divorce : c’est la dernière phase où les époux reçoivent leur convocation pour être présents à l’audience. Le juge pourrait édicter un divorce aux torts partagés ou un divorce aux torts exclusifs. Et, d’autres mesures complémentaires seront aussi prononcées.

Les effets de divorce pour faute

Sur le plan financier, le divorce pour faute présente des conséquences pécuniaires par rapport aux autres divorces s’il est prouvé par la décision du tribunal que l’un du conjoint est vraiment fautif. Donc, ce dernier a l’obligation de réparer le préjudice subi par le versement  des indemnités en faveur de son ex-époux. Mais à part cela, il fait naître les mêmes effets classiques comme pour les autres divorces.

La chaîne YouTube portant le nom de Realy Graceful a suggéré l’existence d’un vaste réseau de pédophilie. En effet, on a découvert un grand nombre de vidéos aux titres semblables, qui, tous, montrent de jeunes filles en position très suggestive. YouTube est-il conscient de cette activité ?

Un réseau identifiable par les commentaires et les noms des vidéos

À priori, rien ne laisse prévoir que ces enfants qui se filment devant leur caméra ne sont pas seulement en train de chanter ou de jouer. Pourtant, toutes les vidéos ont en commun leurs titres assez similaires, associés à une image d’entête très explicite de l’enfant. Ce qui constitue beaucoup de coïncidences, conduisant certains à conclure qu’un réseau pédophile utilise le site pour ses activités. Encore plus étrange, ces vidéos qui semblent dignes de peu d’intérêt ont toutes des nombres de vues très élevées pour ce type de vidéo par rapport à d’autres. Certaines dépassent même le million de vues. Les commentaires laissés par des utilisateurs anonymes sont, quant à eux, extrêmement dérangeants, car ils louent et encouragent les enfants mis à l’écran. Le constat est presque trop évident : YouTube est utilisé par un ou plusieurs réseaux pédophiles.

Une situation épineuse

La première chose à faire est d’ouvrir une enquête journalistique sur l’affaire. Récolter toutes les informations prendra du temps, étant donné que les faits ont été révélés assez récemment. Beaucoup de questions restent sans réponse. YouTube est-il au parfum de ces évènements ? Qui est la source de ses vidéos ? Les enfants ayant été filmées à leur domicile, les parents sont-ils dans ce cas impliqués ? Assiste-t-on à un petit regroupement de pédophiles ou est-ce vraiment un grand réseau qui est sur le point d’être découvert ? Bref, des questions qui demeurent jusqu’ici sans réponses.

Des faits similaires ailleurs

Il y a quelques mois, une certaine Molly a clamé haut et fort que le concurrent de Facebook, Twitter, avait lui aussi été utilisé par un réseau pédophile. L’affaire, surnommée Twittergate, a fait couler beaucoup d’encre.

Ces deux affaires pointent du doigt l’utilisation et le contrôle des réseaux sociaux qui, comme on peut le voir, peuvent être extrêmement malsains et dangereux. Le triage des contenus diffusés est bien trop laxiste, tout à l’avantage des prédateurs sexuels.