Comment faire appel à un avocat en droit immobilier ?

En ce moment, de nombreux conflits sont naît à cause du crédit immobilier, car plus de la moitié des contrats en la matière comporte des erreurs volontaires ou involontaires. Donc, cela que l’avocat en droit bancaire entre en jeu afin de vous aider à détecter les différentes irrégularités dans la convention et protéger vos droits à l’égard des banques.

Les cas où vous allez besoin d’un avocat en droit bancaire

Le crédit immobilier est un prêt effectué dans un établissement bancaire déterminé dans l’objectif de financier une partie, si vous disposez un apport, ou l’intégralité d’une acquisition immobilière c’est-à-dire une maison, un terrain et autres, ou de travaux immobiliers. Malgré la rigueur du régime juridique du crédit, cela n’empêche pas l’existence de plusieurs erreurs dans la majorité des contrats liant les deux parties.

Si vous avez des doutes, demandez directement les conseils d’un avocat spécialisé dans le domaine, car grâce à ses nombreuses années d’expertise et d’expérience, il vous démontrera que votre contrat se conforme aux dispositions et règlements en vigueur. Si vous identifiez des irrégularités qui peuvent compromettre vos intérêts, vous aurez l’occasion d’intenter une action en justice contre l’établissement financier qui vous a validé le crédit.

Les démarches effectuées par l’avocat en cas d’une situation similaire

La mission de l’avocat en droit immobilier est d’examiner minutieusement votre dossier ainsi que votre contrat afin de pouvoir repérer les probables irrégularités sur le fond que sur la forme. En cas d’existence de ces dernières dans les clauses, l’avocat vous exposera sur les possibilités de recours. D’une manière générale, une phase de négociation sera entamée avant l’exercice du recours judiciaire c’est-à-dire que vous allez informer l’emprunteur des erreurs constatées et essayez à la suite de renégocier le crédit en question. Si la banque refuse de collaborer, vous pouvez désormais engager vos recours en justice. Nous allons voir les irrégularités les plus courantes dans les contrats immobiliers :

  • Une erreur de calcul concernant le frais du crédit, intentionnelle ou non
  • Le taux annuel effectif global n’insère pas tous les frais correspondants
  • Une erreur formelle par rapport à l’établissement du contrat.

La préparation de son entrevue avec un avocat en droit bancaire

Pour que votre entretien avec votre supposé avocat soit fructueux, vous devez impérativement le préparer à l’avance comme les sujets pertinents à discuter, les questions à poser et autres. Pour être efficace, prenez des notes durant la discussion de votre situation, car cela vous évitera d’oublier les éléments importants au moment venu. Faites une synthèse claire et précise dans votre exposé afin que votre professionnel puisse savoir tous les éléments indispensables. Comme l’entrevue dure au maximum une heure et demie alors, vous devez parler immédiatement du vif du sujet. Et notez tous dans un carnet pour votre mémoire.

Les rémunérations d’un avocat pour le traitement d’une affaire de crédit immobilier

Pour ce type de dossier, vous devez compter entre 600 et 2 000 euros par rapport à son étude et analyse complète. Certains cas nécessitent des expertises supplémentaires qui vont encore alourdir les frais. Concernant le recours auprès du tribunal qui dure généralement environ un an, les coûts y afférents peuvent aller entre 4 000 et 11 000 euros. La pratique de la rémunération au résultat est très fréquente dans cette situation. Elle consiste à rémunérer votre avocat du prélèvement d’une partie des montants récupérés en cas de victoire du procès.

Comment réussir son concours sciences po ?

Sciences Po Paris est une des écoles de formation les plus prestigieuses de France. Elle est accessible aux élèves qui préparent un baccalauréat scientifique ou technologique par concours. Science Po Paris accueille chaque année plus de 10000 candidats. Ce que fait d’elle l’école de formation de référence en science politique. Comment réussir son concours sciences po ? Cet article vous donne les conseils pour réussir au concours sciences po.

Connaitre les modalités d’accès au concours sciences po

Le concours sciences po est un ensemble d’épreuves écrites et orales destinées aux élèves des classes de terminale scientifique et générale. Il se déroule au mois de février et accueille chaque année pas moins de 10000 candidats. Considérés comme l’un des concours les plus prestigieux et les plus sélectifs des instituts d’études politiques, le concours sciences po réserve chaque année un quota de 130 places aux candidats issus des écoles de formation partenaires. Pour réussir le concours science po, la culture générale et choix des matières optionnelles sont déterminants voire cruciaux. Les étudiants diplômés d’une Licence peuvent aussi se présenter au concours science po. Ce qui leur permet de suivre un master en science politique.

Les épreuves du concours sciences 

Le concours sciences po est organisé pour accueillir des terminalistes, des étudiants diplômés d’une Licence et les professionnels. Les bacheliers ou les élèves en classe de terminale sont présélectionnés sur étude de dossiers. Ils déposent leurs bulletins scolaires des trois dernières années, les notes des épreuves anticipées du Bac, les résultats des concours et des attestations qui prouvent leur participation à la vie associative et sportive du lycée. Ensuite, les candidats retenus sur évaluation de dossier subissent une épreuve d’histoire d’une durée de quatre heures. Elle est fondamentale, car elle a un coefficient 2. 

Pour réussir au concours sciences po, il est conseillé de bien choisir les épreuves optionnelles et celles en langue étrangère. Les candidats admissibles ou ceux qui sont exemptés des épreuves écrites doivent faire une présentation orale de 20 minutes au mois de mai. Science po propose aussi une formation en alternance pour les professionnels diplômés d’une Licence. Cette formation a une durée d’un an. Science Po, tout comme le CRFPA qui forme aux métiers d’avocat propose des formations en master destinées aux diplômés de Licence.

La Suisse où le métier de prostituée est légal

On dit de la prostitution qu’il s’agit du métier le plus vieux du monde. Ce n’est pas faux et la Suisse a décidé d’assumer cet état de fait. Puisque les prostituées continueront de toute manière à exercer leur profession, pourquoi ne pas les encadrer et les protéger ? Voilà une mentalité particulièrement appréciée par ces jeunes filles qui accourent de partout pour exercer en Suisse.

Des travailleuses indépendantes qui ont des droits et devoirs

Les travailleuses du sexe sont respectées en Suisse, plus que n’importe où dans le monde. Dans cet Etat, elles sont considérées comme des personnes exerçant une profession libérale. De ce fait, elles possèdent un permis de travail, s’acquittent de leurs charges sociales et paient leurs impôts sur le revenu. Cela signifie en gros qu’elles travaillent au grand jour, comme n’importe quel autre citoyen, notamment dans le quartier des Pâquis dans la ville de Genève. Une grande majorité des jeunes femmes exerçant ce métier sont des étrangères. Elles viennent de toute l’Europe confondue et se considèrent comme des privilégiées qui ont la chance d’exercer à Genève. Quel que soit son domaine : qu’elle soit une fille de trottoir, travaillant dans un salon érotique ou encore dans une agence d’escortes girl, elles sont soumises à l’obligation d’obtenir un permis de travail.

De nombreux avantages par rapport à la France

Le propriétaire du bordel est chargé de déclarer les filles qui travaillent pour lui afin d’éviter tout type d’exploitation abusive. Les Françaises qui exercent le métier de prostituée en Suisse s’y sentent nettement mieux qu’en métropole. En effet, elles ont l’impression d’être acceptées et de ne plus être montrées du doigt. Elles ont même droit à la protection de la police qui se charge de vérifier qu’elles sont bien en règle, mais également d’assurer leur sécurité. Ce fut en 1992 que la prostitution fut pour la première fois légalisée en Suisse. Depuis, l’État finance une association genevoise chargée de défendre les droits des filles de joie : l’Aspasie. Les intervenants de cette association sont aussi présents sur le terrain en plus de la brigade des mœurs pour surveiller les cas d’abus.

Je suis interdit de sortie du territoire, que faire? 

Lorsqu’un détenu est sous contrôle judiciaire, il est laissé libre en attendant son procès ou sa mise à l’épreuve. Ainsi, le prévenu dispose d’une liberté restreinte et doit alors être à la disposition des autorités judiciaires pour le bon déroulement de l’enquête et aussi suivre à la lettre les directives du juge d’instruction. S’il ne les respecte pas, le prévenu risque de lourdes sanctions. Mais que faire alors si je suis interdit de sortie du territoire ? Puis-je demander une autorisation de sortie ? Voyons tout cela de plus près.

Ce qu’il faut respecter et les sanctions possibles

Quand l’on est sous contrôle judiciaire, on doit se plier aux directives du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel ou du juge des enfants, cela dépend du cas. En effet, c’est la gravité de l’affaire qui déterminera les obligations. Selon l’article 138 du code de procédure pénale, il est possible que le juge ordonne que le prévenu se fasse suivre par un psychologue ou un psychiatre s’il s’agit par exemple d’une violence sur enfant, ou qu’il interdise une sortie du territoire français pour trafic ou contrefaçon ou que le détenu n’approche plus une personne en cas de violence conjugale par exemple ou encore une interdiction de conduire en cas de récidives de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. Dans tous les cas, le mis en cause doit respecter les ordres du juge, sinon, il risque de perdre sa liberté et être placé en détention provisoire.

Que peut faire le prévenu ?

Pour le prévenu il est possible de faire une demande pour obtenir une autorisation temporaire de sortie du territoire. Ainsi, les autorités habiletés à lui accorder ce privilège seront le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, si le prévenu a besoin impérativement de sortir du territoire français, il peut aussi solliciter une demande exceptionnelle d’autorisation de sortie (par écrit). Mais les démarches seront plus compliquées car c’est l’avis du procureur de la république qui compte dans ce cas. Pour la procédure, il faudra d’abord faire une demande auprès du juge d’instruction qui suit l’affaire auprès du juge des libertés et de la détention. Il faudra au prévenu de solides arguments pour avoir une telle faveur : décès d’un proche à l’étranger par exemple. L’avocat est votre meilleur atout pour avoir cette autorisation. Notez aussi que l’article D32-19 du Code pénal stipule que si le juge de l’instruction ne répond pas à votre requête, vous avez le droit de saisir la chambre de l’instruction pour avoir cette autorisation exceptionnelle de sortie du territoire.

Comment entamer une procédure de divorce

Le divorce constitue toujours une période de crise pour les époux qui ne se soutiennent plus. Contrairement au mariage qui ne nécessite pas beaucoup de démarches, le divorce est encadré par un certain standard qu’il faille respecter pour être efficace et rapide. Voici comment entamer une procédure de divorce.

Le préalable pour divorcer

Comment entamer une procédure de divorce reste une préoccupation majeure pour des époux qui souhaitent se séparer. Cependant, la procédure demeure très délicate à enclencher que les époux ont du mal à trouver le point de départ. Ce sont généralement d’interminables démarches variables au cas par cas. Démarrer une procédure de divorce c’est se préparer au préalable pour faciliter, écourter le processus et apaiser les éventuelles tensions entre les époux, car il peut engendrer de lourdes conséquences lorsque ceux-ci ne parviennent pas à s’accorder.

Avant de penser à entamer une procédure de séparation, les époux devront choisir le type de divorce, faire le point sur le patrimoine commun, chercher un avocat ou deux selon les cas de divorce, recourir à l’aide juridictionnelle (faute de finance), connaître les différents documents à fournir le jour du rendez-vous.

Le type de procédure

Il convient de définir le type de divorce pour lequel on veut opter. Le divorce peut être par consentement mutuel encore appelé divorce amiable, ou il peut être contentieux. La mise en œuvre de l’un ou l’autre cas de divorce choisi  varie selon celui pour lequel les époux ont opté.

Enclencher une procédure de divorce suppose que les époux décident d’un commun accord de rompre le mariage et supporter ses effets en cas de divorce amiable, qui est rapide, moins onéreux et léger. S’agissant du divorce contentieux, on distingue le divorce accepté, par altération définitive du lien conjugal et pour faute. Il revient à l’avocat et l’époux de convenir du montant forfaitaire à allouer suivant la gravité du cas. Les époux sollicitent l’aide d’un notaire pour décider de la finalité des biens acquis dans la communauté avant d’engager toute procédure de divorce.

L’inscription de faux incidente

Quelles sont les conséquences de la procédure de l’inscription de faux incidente à l’égard d’une fausse énonciation

 

Une littéralité inexacte, dont l’inscription de faux incidente acceptée par la Cour de cassation à l’individu requérant est jugée comme inexacte dès lors que le ministère public n’a pas confirmé son exactitude.

Comme fonctionne l’inscription de faux incidente ?

En droit civil, les textes qui régissent l’inscription de faux sont prévus dans le code de procédure pénale. Celui-ci mentionne que  la procédure d’inscription de faux incidente doit être contrôlée tant au pénal qu’au civil dès l’instant où celle-ci s’effectue devant la Cour de cassation.

Le premier contrôle concerne la recevabilité de la demande émise par le requérant. Le président du Tribunal de grande instance se doit d’étudier si les conditions de forme relative à la requête sont remplies. Si tel n’est pas le cas, une ordonnance d’irrecevabilité est prononcée.

Dans le cas contraire, le second contrôle s’intéresse uniquement au fond et non à la forme. En fonction ce dernier la demande du requérant est acceptée ou rejetée.

La procédure d’inscription de faux incidente est soumise à des règles bien précises. Cette dernière peut se poursuivre tant que les débats à la Cour de cassation ne sont pas clos. La procédure ne peut être admise uniquement si la preuve matérielle est apportée.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation, dans un arrêté en date du 29 novembre 2016, confirme que dès l’instant où le président de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l’inscription de faux en incidence en se basant de l’article 47 et de l’article préliminaire du code relatif à la procédure en pénal.

De plus le ministère public a lui-même confirmé que la littéralité contestée par la partie civile était inexacte. Au vu des éléments les énonciations sont jugées comme inexactes et erronées par la Cour de cassation.

L’inscription de faux s’appuie sur la fourniture de pièces. Cela implique donc que cette dernière souligne une erreur dans l’énonciation d’une décision notée dans le dossier d’une des parties.

Le faux ne concerne donc uniquement les termes employés dans les motifs de la décision.

 

La loi de déconnexion : après le travail, on se déconnecte

Est-on obligé de répondre aux messages de son patron après le travail ?

La réponse est désormais cadrée, c’est non !

Vous en avez entendu sans doute entendu parler mais savez-vous ce que c’est exactement ? C’est le droit accordé aux salariés de ne pas répondre aux appels, mails, SMS professionnels reçus en dehors de leur temps de travail.

Il faut dire qu’avec toutes ces technologies, tous les salariés peuvent avoir un fil à la patte, et ce n’est plus question de statut. Tout est désormais portable, on emmène le boulot partout et n’importe où. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est devenue bien mince et la première a gagné du terrain au détriment de la seconde.

Près de 40% des employés seraient concernés par ces utilisations hors du temps de travail. Quand on quitte son travail on a le droit de se déconnecter de sa vie professionnelle pour se reposer, récupérer et profiter de ses temps de repos et familiaux.

Ce n’est pas une obligation mais un droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 que l’employeur est tenu de respecter. Et il doit en faciliter sa mise en œuvre.

La loi agit

Il est vrai que les rapports sont alarmants quant au temps passé hors des heures de travail au téléphone ou à traiter des messages professionnels. L’impact sur la vie privée est aussi important que sur le moral. Les temps de repos et de vacances ne sont plus respectés pleinement et perdent de leur bénéfice.

L’article 55 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit ce droit à la déconnexion qui apporte modification aux articles L2242-8 et L3121-64 du code du travail.

Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Celles-ci doivent rencontrer les instantes du personnel et valider avec eux ce qui est acceptable ou non dans le cadre de l’activité. Si un accord n’est pas trouvé, une charte a minima devra être appliquée. Le personnel d’encadrement devra être sensibilisé et formé pour appliquer les dispositions. La mise en pratique n’étant pas aisée pour le personnel dirigeant et les commerciaux, une souplesse est accordée en permettant d’inclure des dispositions particulières à l’accord dans ce contexte et de manière justifiée.

Les sanctions

Des procédures sont déjà nombreuses et ne cessent de croitre tant les outils favorisent la connexion permanente.

La loi sanctionne les employeurs qui ne respecteraient pas ce principe. Alors, pour préserver la vie privée, l’état de ses employés et pour éviter tout rendez-vous prud’homaux, l’employeur a tout intérêt à favoriser cette mise en œuvre de la loi à la déconnexion.

Droit des marchés

Droit des marchés : la jurisprudence accorde de la souplesse à la définition « dans le respect des exigences du règlement de consultation »

Dans un arrêté rendu le 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que toutes les exigences liées au règlement de la passation de marché ne revêtent aucun caractère obligatoire sous certaines conditions.

Quelles sont les règles à respecter lors d’une procédure de passation de marchés ?

Dans le cadre de travaux ou de prestations devant être gérés par des entreprises, les organismes publics dépendent du droit des marchés publics. Pour permettre aux entreprises de profiter de l’opportunité de répondre à l’appel d’offre, une communication très importante est mise en place autour de celui-ci.

Les procédures de passation de marché peuvent s’avérer relativement complexes. Elles dépendent notamment du type de marché et la valeur de celui-ci. L’ensemble des appels d’offres relatifs à la passation de marché doivent respecter certains principes. Ces derniers concernent : la transparence en termes de procédures, l’égalité quant au traitement des différents candidats ainsi que l’accès libre à l’appel d’offres.

L’égalité de traitement condamne la moindre discrimination durant interdit notamment toute discrimination et s’étend à tous les stades de la procédure

Sur quel fondement la jurisprudence s’appuie-t-elle pour accorder une souplesse dans le respect des exigences du règlement de consultation ?

Le juge administratif du tribunal de Bordeaux reconnaît qu’il est obligatoire de respecter le règlement lié à une procédure d’appels d’offres dans son intégralité, à savoir toutes les mentions.

Si tel n’est pas le cas, l’irrégularité de l’offre d’un candidat serait constatée.  Néanmoins selon lui le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire l’acheteur) bénéficie de la possibilité de passer outre les exigences liées au règlement de la consultation dès lors que la production des éléments à fournir dans l’appel d’offres ne s’avère pas nécessaire à l’acheteur pour apprécier l’offre des candidats.

L’acheteur dispose donc du choix de décider si telle ou telle pièce manquante revêt une utilité pour apprécier l’offre.

La décision prise par le juge administratif souligne ainsi que le droit des marchés publics accorde une importance capitale à la notion de bon sens.