Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Mais qu’en est-il de la convention collective qui encadre cette pratique ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles concernant la convention collective pour portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un travailleur indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié. Il s’agit d’une relation tripartite entre le travailleur, l’entreprise cliente et la société de portage. La société de portage prend en charge l’ensemble des aspects administratifs, sociaux et fiscaux liés à l’activité du travailleur, qui peut ainsi se concentrer sur son cœur de métier.
La convention collective du portage salarial
En France, le portage salarial est encadré par une convention collective, signée le 22 mars 2017 et étendue à l’ensemble des entreprises du secteur depuis le 1er juillet 2017. Cette convention (IDCC 3031) a pour objectif de définir les droits et obligations des différentes parties prenantes (salariés portés, sociétés de portage et entreprises clientes) et d’assurer la protection sociale et professionnelle des travailleurs concernés.
Droits et garanties des salariés portés
La convention collective pour portage salarial prévoit plusieurs dispositions favorables aux salariés portés. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- Le contrat de travail : le salarié porté est lié à la société de portage par un contrat de travail en CDI ou en CDD, selon la durée de la mission.
- La rémunération minimale : le salaire brut mensuel minimal est fixé à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 500 €).
- Les congés payés : les salariés portés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés.
- Les indemnités de fin de mission : en cas de rupture anticipée du contrat, le salarié porté a droit à une indemnité équivalente à 10 % de sa rémunération brute.
Obligations et responsabilités des sociétés de portage
Les sociétés de portage ont pour mission d’assurer la gestion administrative et sociale des salariés portés. Elles sont tenues à plusieurs obligations, dont :
- L’établissement d’un contrat commercial avec l’entreprise cliente, précisant les modalités d’exécution de la prestation, ainsi que le montant et les modalités de paiement.
- L’établissement d’un contrat de travail avec le salarié porté, comportant les mentions obligatoires (nature de la mission, durée, rémunération…).
- La déclaration et le paiement des cotisations sociales afférentes à l’activité du salarié porté.
- L’organisation d’un entretien annuel d’évaluation avec le salarié porté, afin d’évaluer ses compétences et ses besoins en formation.
Rôle et responsabilité des entreprises clientes
Les entreprises clientes ont également des obligations vis-à-vis des salariés portés. Elles doivent notamment :
- Veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.
- Informer la société de portage de tout incident ou accident du travail impliquant un salarié porté.
- S’acquitter du paiement des factures émises par la société de portage dans les délais convenus.
Ainsi, la convention collective pour portage salarial offre un cadre légal sécurisant tant pour les travailleurs indépendants que pour les entreprises clientes. Elle permet aux travailleurs concernés de bénéficier d’un statut protecteur et aux entreprises clientes de disposer d’une solution souple et adaptée à leurs besoins.