Comme les autres hommes de loi comme l’avocat, l’huissier de justice joue un rôle prépondérant dans le domaine de la législation. Particuliers comme entreprises peuvent recourir à ses services. Le métier de cet expert constitue une profession libérale. Il est à la fois officier ministériel et public et détient ainsi le pouvoir d’authentifier des actes.
Huissier de justice : quelles sont ses principales missions ?
Cet expert œuvrant dans le domaine juridique est chargé avant tout de procéder à la signification des actes intra et extrajudiciaires. Il s’occupe aussi de l’exécution des éventuelles décisions portées par la justice. Cette opération se fait en général par le biais de commandements de payer, de mises en demeure ou autre. L’huissier applique des mesures d’exécution forcée. Il reste d’ailleurs la seule personne autorisée par la loi à intervenir pour faire respecter le droit et de saisir les biens du débiteur si besoin est. En outre, ce spécialiste met en place des mesures conservatoires à l’encontre de ce dernier dans le but d’assurer le versement des créances avant l’aboutissement à un jugement final ou un titre exécutoire. Il garantit également la sécurité judiciaire de son patrimoine immobilier. Ce professionnel a enfin pour mission de négocier toutes les accréditations et de rédiger tous les actes de procédures.
Combien coûtent les prestations de cet expert ?
Le salaire d’un huissier de justice est tarifé et peut varier en fonction de la nature de l’acte demandé. Il diffère ainsi pour une assignation, pour la signification d’une décision et pour la sommation de payer. Il dépend aussi de la procédure engagée, si celle-ci est une saisie ou une expulsion. Dans certaines circonstances, ce spécialiste a la possibilité de percevoir des honoraires libres. Ses frais de déplacement doivent en outre être remboursés. Il en est de même pour ses autres débours comme ceux sur l’affranchissement et de serrurier. Cet expert a également le droit de demander à son client une provision satisfaisante dans le but de couvrir au préalable les sommes qu’il est susceptible de dépenser au cours de sa mission. Ce montant sera bien évidemment mis sur son compte.