Le commissaire de justice est un professionnel du droit qui intervient dans divers domaines et procédures. À Nice, comme dans d’autres villes françaises, plusieurs cas peuvent motiver le recours à ce spécialiste. Dans cet article, nous vous présenterons les principales missions d’un commissaire de justice à Nice et les situations pour lesquelles son intervention peut s’avérer nécessaire.
La fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Depuis janvier 2022, la profession de commissaire de justice a été créée suite à la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, les missions auparavant dévolues à ces deux professions sont désormais confiées aux commissaires de justice.
Le recouvrement de créances
Un des principaux domaines d’intervention d’un commissaire de justice concerne le recouvrement de créances. Si vous êtes créancier et que votre débiteur ne s’acquitte pas de sa dette à l’échéance convenue, vous pouvez solliciter l’aide d’un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Le recouvrement amiable
Dans un premier temps, le commissaire de justice peut tenter un recouvrement amiable en adressant une mise en demeure au débiteur. Cette démarche permet d’éviter un procès et de préserver la relation commerciale entre les deux parties. Si le débiteur ne régularise pas sa situation après cette mise en demeure, le commissaire de justice peut engager des actions judiciaires.
Le recouvrement judiciaire
En cas d’échec du recouvrement amiable, le commissaire de justice peut initier une procédure judiciaire pour contraindre le débiteur à payer sa dette. Cette démarche implique généralement la saisie de biens appartenant au débiteur ou l’obtention d’un titre exécutoire auprès d’un juge.
Les constats
Un autre domaine d’intervention important des commissaires de justice concerne les constats. En effet, ces professionnels sont habilités à dresser des procès-verbaux faisant foi devant les tribunaux afin d’établir l’existence d’une situation, d’un fait ou d’un événement. Voici quelques exemples de situations nécessitant un constat :
- Dégâts des eaux ou sinistres
- Troubles du voisinage (bruits, nuisances olfactives, etc.)
- Non-respect d’un contrat commercial (livraison non conforme, retard, etc.)
- Inventaire du mobilier lors d’une séparation ou d’un divorce
- État des lieux locatif
La signification des actes
Enfin, les commissaires de justice ont pour mission de signifier les actes et décisions de justice aux personnes concernées. La signification consiste à porter officiellement à la connaissance d’une personne un acte juridique (assignation, jugement, etc.), généralement par voie d’huissier. Cette mission est cruciale, car elle permet de garantir le respect des droits et obligations de chaque partie.