La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Depuis sa mise en place en 2007, cette convention a évolué pour s’adapter aux besoins des emprunteurs concernés. Cet article propose une analyse juridique de l’extension du champ d’application de la convention Aeras, notamment à travers ses différentes réformes et leurs conséquences sur les droits des emprunteurs.
Contexte et objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007, dans le cadre d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les organismes d’assurance et les établissements bancaires. Son objectif est de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui sont atteintes d’une maladie grave ou chronique, ou encore celles ayant survécu à une maladie potentiellement mortelle.
Pour atteindre cet objectif, la convention Aeras repose sur trois principes clés :
- L’individualisation des contrats d’assurance : les assureurs sont incités à prendre en compte les caractéristiques individuelles des emprunteurs pour déterminer les conditions de leur couverture.
- La transparence des informations : les emprunteurs doivent être informés de manière claire et précise sur les garanties proposées et les conditions de leur mise en œuvre.
- Le droit à l’oubli : certaines maladies peuvent être exclues du champ d’application de la convention après un délai donné, permettant ainsi aux emprunteurs concernés d’accéder plus facilement au crédit et à l’assurance.
Les réformes successives de la convention Aeras
Dès sa création, la convention Aeras a fait l’objet de plusieurs réformes visant à étendre son champ d’application. Parmi les principales évolutions, on peut citer :
- L’élargissement du dispositif aux crédits immobiliers et professionnels en 2011, puis aux crédits à la consommation en 2015.
- L’augmentation des plafonds d’emprunt couverts par la convention, notamment pour les crédits immobiliers (jusqu’à 320 000 euros) et les crédits à la consommation (jusqu’à 15 000 euros).
- L’extension du droit à l’oubli à davantage de maladies, avec notamment l’inclusion du cancer en 2016. Cette mesure permet aux ex-malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie après un certain délai sans rechute (10 ans pour les adultes, 5 ans pour les mineurs).
Les conséquences de ces évolutions sur les droits des emprunteurs
L’extension du champ d’application de la convention Aeras a eu plusieurs conséquences positives pour les emprunteurs concernés :
- Une meilleure accessibilité aux crédits et aux assurances, grâce à l’élargissement du dispositif à différents types de crédit et à l’augmentation des plafonds d’emprunt.
- Une réduction des discriminations liées à la santé, notamment grâce à l’extension du droit à l’oubli à davantage de maladies et à la prise en compte individualisée du risque.
- Une amélioration de la transparence des informations fournies aux emprunteurs, leur permettant de mieux comprendre les garanties proposées et les conditions de leur mise en œuvre.
Toutefois, certaines limites subsistent :
- Le poids des surprimes, qui peuvent être particulièrement élevées pour certains emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ces surprimes peuvent constituer un frein à l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes.
- L’absence d’une liste exhaustive des maladies couvertes par le droit à l’oubli. Cette situation peut engendrer une certaine insécurité juridique pour les emprunteurs concernés, qui ne savent pas toujours si leur maladie est prise en compte ou non.
En conclusion, l’extension du champ d’application de la convention Aeras a permis de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des efforts restent à faire pour réduire les inégalités entre ces emprunteurs et les autres, notamment en termes de coût des assurances et de reconnaissance des maladies concernées par le droit à l’oubli.