Articles par Christian Morrison

Le cadre juridique de la responsabilité médicale connaît une transformation majeure en 2025. La loi n°2024-327 du 12 mars 2024 relative à l’organisation des soins instaure le concept de responsabilité collective au sein des équipes […]

La détermination de la résidence fiscale constitue un pilier fondamental du droit fiscal international. Elle définit le rattachement d’un contribuable à un système fiscal national et détermine l’étendue de ses obligations déclaratives. Dans un contexte […]

Le droit pénal français traverse une période de transformation profonde sous l’influence des avancées technologiques et des nouveaux défis sociétaux. La numérisation croissante des rapports sociaux, l’émergence des cryptomonnaies et l’intelligence artificielle bousculent les principes […]

À l’ère où notre existence se dématérialise, la question du devenir de notre patrimoine numérique après la mort s’impose comme un défi juridique majeur. Photos stockées dans le cloud, cryptomonnaies, comptes sur les réseaux sociaux, […]

Face aux difficultés économiques et aux tensions sur le marché locatif, les procédures d’expulsion représentent une réalité préoccupante pour de nombreux locataires. Cette situation, souvent traumatisante, suit un cadre légal strict destiné tant à préserver […]

Face à un refus de rupture conventionnelle, les salariés se retrouvent souvent démunis, ignorant les leviers juridiques à leur disposition. Cette situation, loin d’être une impasse, ouvre en réalité plusieurs voies de recours encadrées par […]

La généralisation du télétravail depuis 2020 a bouleversé les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers. Pour 2025, une réforme majeure modifie substantiellement le cadre juridique avec l’adoption de la directive européenne 2024/13 et les accords […]

La réforme du contentieux administratif introduite par le décret n°2022-1293 du 5 octobre 2022 modifie substantiellement les délais procéduraux que doivent respecter tant les justiciables que l’administration. Ces changements, entrés en vigueur le 1er janvier […]

Face à la complexité croissante des échanges internationaux, les autorités douanières disposent de pouvoirs étendus pour contrôler les flux de marchandises. Toutefois, la frontière entre l’exercice légitime de ces prérogatives et l’abus de pouvoir s’avère […]

Dans le contentieux des vices cachés immobiliers, le parcours judiciaire traditionnel place l’acheteur dans une position délicate : prouver que le défaut préexistait à la vente, qu’il était indécelable et qu’il compromet l’usage du bien. […]

Le divorce international, impliquant des époux de nationalités différentes ou résidant dans des pays distincts, soulève des questions juridiques complexes. Parmi ces défis, les conflits de nationalité occupent une place prépondérante. Ces situations surviennent lorsque […]

La jurisprudence de 2025 marque un tournant décisif dans l’application de la déchéance de responsabilité parentale en droit français. Après les modifications législatives de 2023, les tribunaux ont progressivement établi des critères d’appréciation plus nuancés, […]

La violation d’un pacte d’actionnaires constitue une problématique juridique majeure lorsqu’elle s’accompagne d’actes de concurrence déloyale. Cette situation, fréquente dans le monde des affaires, met en jeu la sécurité juridique des sociétés et la stabilité […]

Face à un avis de contravention suite à un excès de vitesse, l’automobiliste dispose de plusieurs options pour contester la sanction. Le recours gracieux constitue une démarche administrative préalable à toute procédure contentieuse devant les […]

Les servitudes légales de vue constituent un aspect fondamental du droit de propriété en France, établissant un équilibre délicat entre les droits des propriétaires voisins. Lorsqu’un propriétaire ne respecte pas ces dispositions, des conflits complexes […]

La question de la responsabilité solidaire du maître d’œuvre constitue un fondement majeur du droit de la construction en France. Cette notion, ancrée dans notre système juridique, établit un cadre qui organise les rapports entre […]

L’opposition entre la nécessité judiciaire de l’autopsie et le respect des volontés familiales constitue un terrain de tensions juridiques et éthiques considérables. Quand la justice ordonne l’examen post-mortem d’un défunt malgré l’opposition catégorique de ses […]

La gérance-mandat constitue une forme contractuelle hybride permettant à un commerçant indépendant d’exploiter un fonds de commerce appartenant à un mandant. Ce dispositif, codifié aux articles L.146-1 et suivants du Code de commerce, offre une […]

La distinction entre le pas-de-porte et l’indemnité d’éviction constitue un enjeu majeur du droit commercial, particulièrement dans les rapports locatifs. Alors que le pas-de-porte représente une somme versée par le locataire entrant au propriétaire des […]

La surveillance téléphonique des salariés constitue une pratique sensible à l’intersection du droit du travail, du droit à la vie privée et des libertés fondamentales. Dans un contexte où les technologies de communication sont omniprésentes, […]

Le vice caché constitue un élément fondamental du droit de la vente, susceptible d’engager la responsabilité du vendeur et de protéger l’acheteur contre les défauts non apparents d’un bien. Cette notion, ancrée dans le Code […]

Les litiges transfrontaliers en droit du travail représentent un défi croissant dans notre économie mondialisée. La mobilité accrue des travailleurs et l’internationalisation des entreprises engendrent des situations complexes où les systèmes juridiques nationaux s’entrechoquent. Ce […]

L’abus de biens sociaux constitue l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires en France. Ce délit, sanctionnant l’utilisation abusive des ressources d’une société par ses dirigeants, occupe une place centrale dans […]

La publicité trompeuse représente une menace sérieuse pour les consommateurs et l’intégrité du marché. Ce phénomène, qui consiste à induire délibérément le public en erreur sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service, est strictement […]

La nullité des assemblées générales d’actionnaires constitue une sanction majeure en droit des sociétés, remettant en cause la validité des décisions prises lors de ces réunions cruciales. Cette problématique soulève des questions complexes quant aux […]

La protection des lanceurs d’alerte est devenue un enjeu crucial pour la transparence et l’intégrité de nos démocraties. Ces individus qui osent révéler des informations d’intérêt public s’exposent souvent à de lourdes représailles. Face à […]