Le contrôle de l’éthylotest est un dispositif largement utilisé par les forces de l’ordre pour vérifier le taux d’alcoolémie des conducteurs. Mais que se passe-t-il lorsque vous pensez avoir été soumis à un contrôle abusif ou non justifié ? La contestation est-elle possible et quels sont les aspects juridiques à connaître ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.
Le cadre légal du contrôle d’éthylotest
Le contrôle d’éthylotest est encadré par la loi, les forces de l’ordre ne peuvent pas en abuser et doivent respecter certaines conditions pour procéder à un tel contrôle. En effet, selon l’article L234-1 du Code de la route, le dépistage de l’imprégnation alcoolique peut être effectué sur tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation ou soupçonné d’avoir commis une infraction. Il peut également être pratiqué sur tout conducteur circulant sur une voie publique lorsqu’il existe des raisons plausibles de penser qu’il a conduit sous l’influence de l’alcool.
Ainsi, le contrôle ne doit pas être réalisé de manière arbitraire et sans motif valable. Par ailleurs, il convient de noter que les résultats obtenus grâce à l’éthylotest n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent pas constituer une preuve suffisante pour sanctionner le conducteur. Un contrôle d’éthylomètre, plus précis et fiable, doit être réalisé en cas de résultat positif à l’éthylotest.
Les motifs de contestation d’un contrôle d’éthylotest
Il existe plusieurs motifs pour lesquels un contrôle d’éthylotest peut être contesté :
- L’absence de motif légitime : si vous estimez que le contrôle a été effectué sans raison valable, vous pouvez contester le contrôle en faisant valoir l’absence de motif légitime.
- La vérification du bon fonctionnement de l’appareil : la réglementation impose que les éthylotests soient vérifiés et étalonnés régulièrement. Si vous pensez que l’appareil utilisé était défectueux ou mal calibré, vous pouvez demander à consulter le procès-verbal de vérification.
- L’erreur de procédure : un éthylotest doit être réalisé selon une procédure bien précise (attente d’un délai de 30 minutes après la dernière consommation d’alcool, utilisation d’un éthylotest neuf…). Si vous pensez que la procédure n’a pas été respectée, cela peut constituer un motif de contestation.
La procédure de contestation d’un contrôle d’éthylotest
Pour contester un contrôle d’éthylotest, vous devez respecter une procédure spécifique. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’infraction pour adresser votre contestation à l’officier du ministère public compétent. Cette contestation doit être formulée par écrit et contenir les éléments suivants :
- vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse…)
- le numéro de l’avis de contravention ou du procès-verbal qui vous a été remis
- les motifs de contestation (absence de motif légitime, erreur de procédure, vérification du bon fonctionnement de l’appareil…)
L’officier du ministère public examinera votre contestation et décidera de la suite à donner : classement sans suite, poursuite devant le tribunal ou proposition d’une alternative aux poursuites.
L’aide d’un avocat spécialisé en droit routier
Si vous souhaitez contester un contrôle d’éthylotest et que vous ne maîtrisez pas les aspects juridiques liés à cette démarche, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. Ce professionnel saura vous conseiller sur la pertinence de votre contestation et vous aidera à monter un dossier solide pour défendre vos droits.
Pour conclure, il est important de rappeler que la conduite sous l’influence de l’alcool est dangereuse et met en péril la sécurité de tous les usagers de la route. Si vous estimez avoir été soumis à un contrôle d’éthylotest abusif ou non justifié, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en respectant les aspects juridiques et la procédure de contestation.