Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la sécurité sociale et des avantages du salariat tout en conservant leur indépendance. Toutefois, il est important de bien comprendre le cadre légal qui régit cette pratique afin d’en tirer pleinement profit. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales dispositions légales encadrant le portage salarial, ainsi que des conseils pour choisir la meilleure solution adaptée à votre situation.
L’évolution et la reconnaissance légale du portage salarial
Le portage salarial a connu un développement important depuis les années 1980 et a été progressivement intégré dans le Code du travail. Il a véritablement été reconnu comme une activité à part entière par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui a introduit la notion de « travailleur indépendant » dans le Code du travail.
Par la suite, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont précisé les conditions d’exercice du portage salarial et instauré un cadre protecteur pour les travailleurs concernés :
- La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui consacre un chapitre entier au portage salarial dans le Code du travail (articles L1254-1 à L1254-32) ;
- Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif à la garantie financière des entreprises de portage salarial, qui renforce la protection des travailleurs portés en exigeant une garantie financière pour les entreprises de portage salarial ;
- L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, qui apporte notamment des précisions sur le calcul de l’indemnité d’apport d’affaires pour les travailleurs portés.
Les principales dispositions légales encadrant le portage salarial
Dans le cadre légal actuel, plusieurs éléments sont à prendre en compte pour bien comprendre le fonctionnement du portage salarial :
Définition et conditions d’exercice du portage salarial
Selon l’article L1254-1 du Code du travail, le portage salarial est un « ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes », dans lequel :
- La personne portée conclut un contrat de travail avec l’entreprise de portage ;
- L’entreprise de portage rémunère la personne portée pour la réalisation d’une prestation effectuée pour le compte d’une entreprise cliente ;
- L’entreprise cliente conclut un contrat commercial avec l’entreprise de portage pour la réalisation de cette prestation.
Ainsi, le travailleur porté est salarié de l’entreprise de portage et bénéficie des droits sociaux attachés au statut de salarié, tout en étant libre de choisir ses missions et ses clients. En contrepartie, il s’engage à reverser une partie de son chiffre d’affaires à l’entreprise de portage, sous forme de frais de gestion.
Les conditions d’accès au portage salarial
D’après l’article L1254-2 du Code du travail, le portage salarial est réservé aux travailleurs justifiant d’un certain niveau d’expertise, de qualification ou d’autonomie dans leur domaine d’activité. Cette condition vise à s’assurer que les travailleurs concernés sont en mesure de négocier librement leurs honoraires avec leurs clients et ne se trouvent pas dans une situation de subordination économique vis-à-vis de l’entreprise de portage.
Les obligations des entreprises de portage salarial
Les entreprises de portage salarial doivent respecter un certain nombre d’obligations légales pour exercer leur activité :
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : elles doivent être inscrites au RCS avec la mention « entreprise de portage salarial » (article L1254-3 du Code du travail) ;
- La garantie financière : elles doivent disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer le paiement des sommes dues aux travailleurs portés en cas de défaillance (article L1254-23 du Code du travail) ;
- Le respect des dispositions légales et conventionnelles : elles doivent appliquer les dispositions du Code du travail et des conventions collectives applicables en matière de salaire, de durée du travail, de formation professionnelle, etc. (articles L1254-5 à L1254-22 du Code du travail).
Les conseils pour bien choisir son entreprise de portage salarial
Pour tirer pleinement profit des avantages offerts par le portage salarial, il est essentiel de bien choisir son entreprise de portage. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Vérifiez la solidité financière et la réputation de l’entreprise : une entreprise pérenne et reconnue vous apportera plus de sécurité et de sérénité dans vos missions ;
- Comparez les frais de gestion pratiqués : ils peuvent varier d’une entreprise à l’autre et impacter significativement votre rémunération nette ;
- Renseignez-vous sur les services proposés : certaines entreprises offrent des services complémentaires tels que l’accompagnement commercial, la formation ou la mise en réseau avec d’autres travailleurs indépendants ;
- Vérifiez les conditions d’accès au dispositif : certaines entreprises imposent un chiffre d’affaires minimum ou un niveau d’expertise spécifique pour pouvoir bénéficier du portage salarial.
Ainsi, le cadre légal du portage salarial offre une solution sécurisée et flexible pour les travailleurs indépendants qui souhaitent exercer leur activité dans des conditions optimales. Il est toutefois important de bien se renseigner sur les différentes entreprises de portage salarial et leurs offres pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et attentes.