Le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations pour les professionnels souhaitant se lancer dans cette forme juridique. Cet article a pour objectif de vous apporter des réponses claires et précises sur les différentes spécificités fiscales de la SCM, afin de vous aider à aborder ce sujet avec sérénité.
Qu’est-ce qu’une SCM et quelles sont ses caractéristiques ?
La société civile de moyens est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux ou entrepreneurs individuels d’exercer ensemble leur activité en mettant en commun certains moyens tels que le matériel, les locaux ou encore le personnel administratif. La SCM a pour seul objet la mise en commun des moyens, sans réaliser elle-même une activité professionnelle, contrairement aux sociétés d’exercice libéral (SEL).
En raison de son caractère civil, la SCM est soumise aux règles du Code civil, notamment celles relatives aux contrats et obligations entre personnes physiques ou morales. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, mais ils doivent tous exercer une profession libérale réglementée.
Régime fiscal de la SCM : fonctionnement général
D’un point de vue fiscal, la société civile de moyens est généralement considérée comme transparente. Cela signifie que les revenus perçus par la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais directement entre les mains des associés, selon leur quote-part respective.
En d’autres termes, la SCM ne paie pas l’impôt sur les sociétés (IS), mais est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux, ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les entrepreneurs individuels. Les associés doivent donc déclarer leur part de revenus dans leur déclaration personnelle de revenus, et s’acquitter de l’impôt correspondant.
Détermination du résultat fiscal et répartition entre les associés
Le résultat fiscal de la SCM est déterminé en tenant compte uniquement des recettes et dépenses liées à la mise en commun des moyens. Les honoraires perçus par chaque associé au titre de son activité professionnelle propre ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Les charges déductibles sont celles qui sont engagées par la SCM pour le fonctionnement courant de son activité, telles que les loyers, les salaires du personnel administratif, ou encore les frais d’entretien et de réparation du matériel. En revanche, certaines dépenses ne sont pas déductibles fiscalement, comme par exemple les amortissements des biens immobiliers ou du matériel à usage professionnel.
Une fois le résultat fiscal déterminé, il est réparti entre les associés proportionnellement à leur quote-part dans la SCM. Chaque associé doit alors intégrer cette part de résultat dans sa déclaration personnelle de revenus, et s’acquitter de l’impôt correspondant.
TVA et autres obligations fiscales
La société civile de moyens n’est pas soumise à la TVA, dans la mesure où elle ne réalise pas d’opérations imposables. En effet, les prestations qu’elle fournit à ses associés sont considérées comme des prestations de services non lucratives, qui ne sont pas soumises à cette taxe.
Cependant, la SCM doit respecter certaines obligations fiscales, notamment en matière de déclarations et d’enregistrement. Elle doit ainsi souscrire une déclaration annuelle de résultats (formulaire 2036) auprès du service des impôts des entreprises compétent. De plus, elle doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles comptables en vigueur.
Conclusion : un régime fiscal adapté aux professionnels libéraux
Le régime fiscal d’une société civile de moyens est particulièrement adapté aux professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens sans pour autant créer une structure soumise à l’impôt sur les sociétés. La transparence fiscale permet en effet aux associés de bénéficier d’une imposition directe sur leurs revenus, tout en profitant des avantages offerts par cette forme juridique.
Néanmoins, il convient de rappeler que la mise en place et le fonctionnement d’une SCM nécessitent une bonne connaissance des règles fiscales et juridiques applicables, ainsi qu’une gestion rigoureuse de la comptabilité et des déclarations. Il est donc recommandé de se rapprocher d’un conseil juridique ou fiscal pour vous accompagner dans cette démarche.