
La facturation électronique devient progressivement une obligation pour toutes les entreprises françaises, avec un calendrier de mise en œuvre étalé sur plusieurs années. Découvrez dans cet article les enjeux, les modalités et le calendrier précis de cette réforme majeure qui impactera tous les acteurs économiques.
La généralisation de la facturation électronique : contexte et objectifs
La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Cette obligation vise à moderniser et simplifier les processus administratifs, à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer l’efficacité des contrôles. Elle s’inscrit également dans une démarche écologique en réduisant l’utilisation du papier.
Le calendrier de mise en œuvre
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique sera progressif selon la taille des entreprises :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les conséquences pour les entreprises
L’obligation de facturation électronique implique que les entreprises devront s’équiper et se former aux logiciels et services nécessaires pour émettre et recevoir des factures dématérialisées. Elles devront également adapter leurs processus internes et veiller au respect des règles fiscales en matière de conservation et d’archivage électronique des documents.
La mise en place de la facturation électronique peut représenter un investissement initial important, mais elle offre également de nombreux avantages pour les entreprises, notamment en termes de gain de temps, de fiabilité et de traçabilité des transactions. Par ailleurs, la dématérialisation des factures permet une réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi postal des documents.
Les solutions pour se conformer à l’obligation
Il existe aujourd’hui de nombreuses solutions sur le marché pour accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique. Ces solutions peuvent être des logiciels de facturation, des plateformes en ligne ou encore des prestataires spécialisés qui proposent des services d’émission, de réception et d’archivage électronique des factures.
Il est essentiel pour les entreprises de choisir une solution adaptée à leurs besoins et conforme aux exigences légales en matière de facturation électronique. Il peut être pertinent de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans cette démarche.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières pour les entreprises concernées. En effet, selon l’article 1737 du Code général des impôts (CGI), une amende fiscale peut être appliquée en cas d’inobservation des règles relatives à la facturation électronique. Le montant de cette amende varie selon la gravité du manquement constaté et peut aller jusqu’à 50 % du montant des opérations irrégulièrement facturées.
Il est donc primordial pour les entreprises de prendre en compte cette obligation et de s’y préparer dès à présent afin d’éviter les risques liés au non-respect des échéances et aux sanctions financières encourues.
La généralisation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, qui doivent s’adapter à cette nouvelle obligation légale. La mise en place progressive de cette mesure permettra aux acteurs économiques de se préparer au mieux et de bénéficier des nombreux avantages offerts par la dématérialisation des factures. Il est donc crucial pour chaque entreprise d’anticiper ces changements et de choisir les solutions adaptées à ses besoins afin d’être conforme aux exigences légales dans les délais impartis.