La cession d’un véhicule non enregistré peut sembler complexe et susciter de nombreuses interrogations. Cet article vous apporte les réponses nécessaires pour comprendre les démarches à effectuer, les conséquences juridiques et administratives, ainsi que des conseils d’expert pour éviter les écueils liés à cette situation.
Définition et contexte de la déclaration de cession de véhicule non enregistré
La déclaration de cession est une formalité administrative obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule entre particuliers. Elle permet d’informer l’administration française du changement de propriétaire du véhicule. Cette procédure est généralement réalisée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le véhicule non enregistré se caractérise par l’absence ou la nullité du certificat d’immatriculation, également appelé carte grise. Il peut s’agir notamment d’un véhicule issu d’une saisie douanière, d’une procédure judiciaire ou encore d’une importation étrangère sans homologation préalable.
Les démarches à suivre pour céder un véhicule non enregistré
Pour vendre ou donner un véhicule non enregistré, plusieurs étapes sont à respecter :
- S’assurer de la régularité du véhicule : avant toute transaction, il convient de vérifier que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de propriété ou d’un gage. Pour cela, il est possible de consulter le fichier des véhicules volés ou encore le fichier des véhicules gagés.
- Régulariser la situation du véhicule : si le véhicule provient d’un État membre de l’Union européenne, il sera nécessaire d’obtenir un certificat de conformité européen délivré par le constructeur. Si le véhicule provient d’un pays hors UE, il faudra solliciter une réception à titre isolé auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
- Immatriculer le véhicule : une fois les démarches précédentes réalisées, il est impératif d’immatriculer le véhicule afin d’obtenir un certificat d’immatriculation en bonne et due forme.
- Réaliser la déclaration de cession : cette étape consiste à remplir un formulaire spécifique (cerfa n° 15776*01) en trois exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture. Ce document doit être signé par les deux parties et comporter toutes les informations requises (identité des parties, caractéristiques du véhicule, date et heure de cession, etc.).
- Effectuer les démarches administratives en ligne : enfin, la déclaration de cession doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS, à l’aide du code de cession fourni par le formulaire cerfa. Le nouveau propriétaire dispose alors d’un délai d’un mois pour mettre à jour la carte grise à son nom.
Les conséquences juridiques et administratives d’une cession non conforme
La vente ou le don d’un véhicule non enregistré sans respecter les démarches précédemment évoquées peut entraîner de lourdes conséquences pour le vendeur et l’acheteur :
- Poursuites judiciaires : en cas de contrôle routier ou de litige, les parties peuvent être poursuivies pour infraction à la législation (exemple : défaut d’immatriculation, fausse déclaration).
- Sanctions financières : des amendes et des pénalités peuvent être infligées aux parties en cas de non-respect des obligations légales. De plus, le vendeur reste redevable du paiement des taxes afférentes au véhicule tant que la carte grise n’a pas été mise à jour au nom du nouveau propriétaire.
- Risque d’annulation de la vente : si le véhicule présente un vice caché ou une irrégularité administrative, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et la restitution du prix payé.
Conseils d’expert pour une cession de véhicule non enregistré réussie
Pour éviter les problèmes liés à la cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de suivre ces quelques conseils :
- Privilégier la transparence et la communication : il est essentiel d’informer l’acheteur dès le départ de la situation du véhicule et des démarches à effectuer. Un contrat de vente détaillé et signé par les deux parties permettra de sécuriser la transaction.
- Faire appel à un professionnel : si vous n’êtes pas certain de la régularité du véhicule ou si vous rencontrez des difficultés pour effectuer les démarches administratives, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile ou un expert en immatriculation.
- Vérifier l’identité de l’acheteur : pour éviter les arnaques et les fraudes, il est important de s’assurer que l’acheteur est bien celui qu’il prétend être (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une opération délicate qui nécessite une connaissance précise des démarches administratives et des obligations légales. En respectant scrupuleusement les étapes présentées dans cet article et en faisant preuve de vigilance, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette transaction.