La cession d’un véhicule et le changement de carte grise sont des étapes cruciales dans la vie d’une automobile. Pour éviter les problèmes juridiques, il est primordial de connaître les obligations liées à ces démarches. Cet article vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur les obligations juridiques pour les cessions de véhicules et la carte grise en ligne.
Les différentes étapes de la cession d’un véhicule
Dans le cadre d’une vente ou d’un don de véhicule, plusieurs étapes sont à respecter pour rester en conformité avec la loi. Tout d’abord, il est important de vérifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition. Ensuite, le vendeur doit établir un certificat de cession, qui sera signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). Ce document doit être réalisé en trois exemplaires (un pour chaque partie et un pour la préfecture).
Lorsque le certificat de cession est signé, le vendeur doit également remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), datant de moins d’un mois. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu sans problème.
Pour finaliser la transaction, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de carte grise à son nom. Durant ce délai, il peut circuler avec l’ancienne carte grise barrée et mentionnant la vente ou le don.
La procédure de changement de carte grise en ligne
Depuis 2017, les démarches liées aux cartes grises se font uniquement en ligne. Les services préfectoraux ne sont plus compétents pour traiter ces demandes. Pour effectuer un changement de carte grise en ligne, il faut se rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou passer par un professionnel habilité.
Pour réaliser cette démarche en ligne, plusieurs documents sont nécessaires :
- Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule,
- Certificat de cession,
- Certificat de situation administrative,
- Déclaration d’achat, si le véhicule provient d’un professionnel,
- Copie du permis de conduire du nouvel acquéreur,
- Copie du contrôle technique, si le véhicule a plus de quatre ans et n’en est pas dispensé,
- Justificatif de domicile.
Lorsque tous les documents sont réunis, il suffit de suivre les instructions sur le site de l’ANTS ou du professionnel habilité. Le paiement des taxes d’immatriculation se fait en ligne, et la nouvelle carte grise est envoyée par courrier à l’adresse du domicile.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations liées aux cessions de véhicules et aux changements de carte grise peut entraîner des sanctions. En effet, si l’acquéreur ne réalise pas le changement de carte grise dans un délai d’un mois, il risque une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, en cas d’accident ou d’infraction commis avec le véhicule, la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne peut prouver qu’il a bien réalisé les démarches nécessaires.
Pour éviter ces désagréments, il est donc essentiel de respecter les étapes et les délais imposés par la législation française en matière de cession de véhicules et de changement de carte grise.
Résumé : Les obligations juridiques pour les cessions de véhicules et la carte grise en ligne
Pour mener à bien une cession de véhicule et un changement de carte grise en conformité avec la loi, il faut suivre certaines étapes : vérification des oppositions, établissement d’un certificat de cession, remise d’un certificat de situation administrative et réalisation du changement de carte grise en ligne. En cas de non-respect des obligations, des sanctions peuvent être appliquées. Il est donc primordial de connaître et de respecter ces démarches pour éviter les problèmes juridiques lors d’une cession de véhicule et d’un changement de carte grise.