Le casier judiciaire est un dossier informatisé qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, aussi appelé bulletin n°3, est un document officiel qui permet de connaître les éventuels antécédents judiciaires d’un individu. Dans cet article, nous allons aborder en détail les différentes caractéristiques de ce document incontournable et comment obtenir un extrait de son propre casier judiciaire.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, est un document officiel qui recense les principales condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne majeure. Il est important de noter que certaines condamnations ne figurent pas sur cet extrait, telles que celles effacées après un certain délai ou celles prononcées à l’étranger.
Ce document peut être demandé par un employeur dans le cadre d’une embauche, par une administration pour l’attribution d’un agrément ou encore par une association pour vérifier la probité de ses membres. Il est également possible pour toute personne majeure de demander un extrait de son propre casier judiciaire.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il existe plusieurs démarches possibles, en fonction de la situation et du lieu de résidence de la personne concernée. Voici les principales démarches à effectuer :
- Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger, mais résidant en France : La demande peut être effectuée gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Il faut renseigner un formulaire avec ses informations personnelles et l’adresse à laquelle le document doit être envoyé. L’extrait est généralement envoyé sous 15 jours ouvrés.
- Pour les personnes nées et résidant à l’étranger : La demande doit être adressée par courrier postal au Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 1, France. Le demandeur doit joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et préciser son adresse à l’étranger pour recevoir le document.
Dans tous les cas, la demande d’extrait de casier judiciaire est strictement personnelle et ne peut pas être faite par un tiers. De plus, il est important de noter que l’administration française ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire pour les ressortissants étrangers : ils doivent s’adresser aux autorités compétentes de leur pays d’origine.
Que contient un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne majeure. Voici les principales informations que l’on peut retrouver sur ce document :
- Les condamnations pour crimes ou délits : L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pour crimes et délits, ainsi que la nature de la peine (emprisonnement, amende, travail d’intérêt général…).
- Les décisions de justice ayant entraîné une incapacité : Par exemple, une interdiction d’exercer une activité professionnelle, une interdiction de gérer une entreprise ou encore une interdiction de séjour.
- Les déchéances et incapacités résultant d’une condamnation : Cela concerne notamment la perte des droits civiques, civils ou de famille.
Cependant, certaines condamnations ne figurent pas sur l’extrait de casier judiciaire, notamment celles qui ont été effacées suite à une réhabilitation ou celles prononcées à l’étranger. De plus, les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ne sont pas mentionnées sur le bulletin n°3.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet de vérifier la probité et l’honorabilité d’une personne. Il est fréquemment demandé dans le cadre de certaines démarches administratives, professionnelles ou associatives :
- Pour une embauche : Un employeur peut demander à un candidat de fournir un extrait de casier judiciaire lors d’un recrutement, notamment pour des postes impliquant des responsabilités particulières, comme la sécurité, la finance, l’éducation ou encore l’encadrement d’enfants.
- Pour obtenir un agrément : Certaines professions réglementées nécessitent un agrément délivré par une administration (par exemple, les professions du secteur médical ou social). L’extrait de casier judiciaire permet alors de vérifier que le demandeur ne présente pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de sa profession.
- Pour intégrer une association : Les membres d’une association peuvent être amenés à demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que les autres membres ne présentent pas d’antécédents susceptibles de mettre en péril la réputation ou le bon fonctionnement de l’association.
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour garantir la transparence et la sécurité dans divers domaines. Chacun a donc intérêt à se familiariser avec ce document et à connaître les démarches à effectuer pour obtenir son propre extrait.