Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal, mais votre adversaire ne se conforme pas à la décision rendue ? Découvrez comment obtenir l’exécution d’un jugement et faire valoir vos droits en suivant les conseils d’un avocat spécialisé.
1. Vérifiez que le jugement est exécutoire
Avant de pouvoir procéder à l’exécution d’un jugement, vous devez vous assurer qu’il est devenu exécutoire. En effet, un jugement n’est exécutoire que s’il a acquis l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire l’objet d’un recours suspensif (appel ou opposition). Si le délai pour interjeter appel ou former opposition est expiré et qu’aucun recours n’a été formé, alors le jugement est considéré comme définitif et exécutoire.
Par ailleurs, certains jugements sont assortis de l’exécution provisoire. Cela signifie que même si un recours suspensif est formé, le jugement peut être exécuté immédiatement. Cette mention doit être expressément indiquée dans la décision rendue.
2. Procurez-vous une copie certifiée conforme du jugement
Une fois que vous avez vérifié que le jugement est exécutoire, vous devez obtenir une copie certifiée conforme de celui-ci auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Cette copie doit comporter la formule exécutoire, qui est une mention spécifique permettant d’engager les démarches d’exécution.
3. Adressez un courrier de mise en demeure à votre adversaire
Il est recommandé d’adresser une lettre de mise en demeure à votre adversaire avant d’entamer les démarches d’exécution forcée. Cette lettre doit rappeler les termes du jugement et sommer la partie condamnée de s’exécuter dans un délai raisonnable (généralement 15 jours). Si cette démarche reste infructueuse, vous pourrez alors solliciter l’intervention d’un huissier de justice.
4. Faites appel à un huissier de justice
L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à procéder aux mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Vous devez lui remettre la copie certifiée conforme du jugement, accompagnée de la formule exécutoire, ainsi que toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission (adresse, éléments patrimoniaux connus, etc.).
L’huissier pourra mettre en œuvre différentes mesures selon la nature des obligations prévues par le jugement :
- Saisie-attribution : il s’agit de saisir directement les sommes dues sur les comptes bancaires de la partie condamnée.
- Saisie-vente : cette mesure consiste à saisir des biens appartenant à la partie condamnée en vue de leur vente, afin de récupérer les sommes dues.
- Expulsion : en cas de non-respect d’une décision d’expulsion, l’huissier peut être chargé de procéder à la libération des lieux.
5. Pensez aux voies d’exécution européennes et internationales
Si la partie condamnée réside à l’étranger, il existe des mécanismes permettant d’obtenir l’exécution d’un jugement français dans un autre pays, notamment au sein de l’Union européenne. Le règlement européen Bruxelles I bis prévoit ainsi un mécanisme simplifié pour faire reconnaître et exécuter un jugement français dans un autre État membre. Hors Union européenne, il convient de se référer aux conventions internationales éventuellement applicables ou à la législation du pays concerné.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour vous assister dans ces démarches complexes.
6. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat
Même si certaines démarches peuvent être réalisées sans l’assistance d’un avocat (mise en demeure, demande de copie certifiée conforme du jugement), il est vivement conseillé de vous entourer d’un professionnel du droit pour vous guider dans les différentes étapes de l’exécution d’un jugement. Un avocat spécialisé pourra notamment vous conseiller sur les mesures d’exécution les plus adaptées à votre situation et vous assister en cas de difficultés rencontrées au cours de la procédure.
Obtenir l’exécution d’un jugement peut s’avérer complexe et nécessite souvent la mobilisation de différents acteurs (avocats, huissiers, experts, etc.). En suivant ces étapes clés et en vous entourant des conseils d’un avocat compétent, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour faire valoir vos droits et obtenir le respect des décisions rendues par la justice.