L’une des conditions pour obtenir un crédit bancaire est d’avoir une assurance emprunteur. C’est garanti parfois imposé par les banques. En effet, en cas d’insolvabilité du créditeur, c’est l’assurance qui prend en charge les échéances de crédits. Quelle loi encadre cette loi ?
Ce que dit la loi Lagarde
Selon la loi Lagarde, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance pour un prêt que vous contractez. Et ce, qu’il s’agit d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier. Dans certains cas, l’emprunteur choisit de s’assurer auprès d’un autre prestataire que le prêteur. Si c’est le cas, vous devez donner une couverture similaire à celle du prêteur. Si la banque parvient à vous persuader de souscrire une assurance de prêt auprès d’elle, vous avez toujours la possibilité de changer de compagnie d’assurance si vous en trouvez une offre avec de meilleures conditions.
Ces derniers temps, peu de banques laissent le choix aux clients concernant l’assurance emprunteur. Elles font pour les convaincre de choisir une assurance groupée. Elles peuvent proposer un taux plus attractif et d’autres avantages. Par ailleurs, elles offrent une protection supplémentaire. Même si vous décidez de souscrire l’assurance par l’intermédiaire de la banque, la loi est en votre faveur.
Le contenu des autres lois sur le changement d’assurance emprunteur
Même si un établissement financier tente de faire pression sur vous concernant l’assurance, il existe une réglementation qui vous permet de modifier votre couverture par la suite. Selon la loi Hamon, un an après avoir contracté le prêt, vous pouvez demander la résiliation de l’assurance. Cela signifie que si les conditions du prêt deviennent moins favorables, vous pouvez résilier votre contrat à la date anniversaire de l’accord. Il est important d’informer la banque deux semaines avant d’apporter des modifications à l’assurance.
En plus de la loi Hamon, la loi Bourquin prévoit une option pour ceux qui ont souscrit un contrat de protection de prêt auprès de la banque, mais qui décident de revenir sur leur décision. Cette disposition légale est applicable lorsque la date de votre contrat de crédit est supérieure à un an.
- L’avantage de la loi Bourquin est que vous pouvez résilier votre contrat d’assurance chaque année si vous trouvez une autre compagnie d’assurance qui propose de meilleurs tarifs.
- Comme dans le cas de la loi Hamon, vous êtes tenu d’informer les assureurs au préalable. Dans le cas de la loi Bourquin, le délai de préavis est de deux mois.
Assurance exigée par les établissements bancaires
Certes, aucune législation en vigueur n’oblige à souscrire une assurance de prêt recommandée par la banque. Toutefois, certaines institutions financières n’examineront pas votre demande de crédit si vous refusez de prendre une garantie. Cela s’applique surtout à ceux qui contractent un prêt hypothécaire. Pour réduire les risques potentiels, la banque attend que vous contractiez une assurance-vie. Grâce à ce système, les membres de votre famille bénéficieront de l’annulation du remboursement en cas de décès. Il existe en outre l’assurance PTIA que vous devez souscrire dans le cas où vous deveniez invalide à la suite d’un accident du travail. Dans certains cas, la banque peut également vous demander de souscrire une assurance invalidité permanente ou IPT.
Si l’assurance emprunteur de votre banque ne vous convient pas, il existe désormais une loi qui vous permet de changer d’assureur à n’importe quel moment, la loi Lemoine. Elle peut même être utilisée afin de réduire vos charges de prêt le cas échéant. L’important est de prendre une équivalence de garantie identique à celle de votre banque. Pour que la banque ne vous fasse pas la misère lors de la souscription, acceptez ces conditions. Utilisez ensuite la loi qui est de votre côté pour les contourner.