Les trois considérations essentielles à la gestion du développement d’applications mobiles

En 2018, un chiffre d’affaires de cent-quatre-vingt-quatorze milliards d’euros d’applications mobiles a été réalisé. Alors, vous pouvez envisager le développement d’applications mobiles. Mais il est croyable que vous vous inquiétiez des coûts à investir dans le processus. Nous vous dévoilons une liste complète pour assurer les limites des dépenses.

1.    La préoccupation des clients

Il arrive que vous vouliez ajouter toutes les fonctionnalités de votre application. L’ajouter de l’intelligence artificielle ou des objets d’Internet n’est pas crucial, car il s’agit d’une technologie à la mode. Comprenez vos concurrents et examinez ce qu’ils font pour rendre les clients heureux. Ensuite, évaluez si les clients sont satisfaits de leur produit. S’ils ne le sont pas, examinez comment vous pouvez les attirer vers votre application mobile. Plus vous obtiendrez des utilisateurs, plus vous récupérerez les coûts pour le développement. Ainsi, le développement de votre application mobile vous sera plus bénéfique en gardant les clients au centre. Souvent, les gens ont tendance à ajouter trop ou moins de fonctionnalités dans l’application mobile. Dans ce cas, cela vous amènera à développer à nouveau l’application ou à gaspiller tous vos efforts.

2.    La communication sans erreur

Une communication claire et sans erreur rend simple le développement de votre application mobile. Vous devrez informer les développeurs de sa faiblesse et de sa force. Cela les assistera à mieux comprendre et à agir en conséquence. Lorsque vous embauchez un développeur, vous devrez communiquer clairement avec eux. Avec un transfert de connaissances efficace et synchronisé, cela réduit les coûts de développement. Le développement d’applications se compose de plusieurs étapes, comme :

  • L’analyse métier
  • La conception
  • Le développement
  • L’assurance qualité

Elles ont besoin d’une communication claire et transparente entre elles pour éviter une application pleine d’erreurs. Ainsi, lorsque vous recherchez un développeur, recherchez un qui a une politique de communication claire et précise. Cela évitera toutes anomalies dues à une mauvaise communication ou à des informations cachées.

3.    La préparation pour l’avenir

La technologie n’arrête pas de se développer. Il est alors primordial de réduire les effets dans le processus de développement de l’application. L’objectif est d’éviter une escalade des coûts. Une fois que l’application est lancée, vos utilisateurs pourront demander des fonctionnalités auxquelles vous ignoriez. Ou peut-être vous êtes encore en phase de développement et soudain, il y a une nouvelle technologie sur le marché. De telles déviations entraîneront un coût de développement élevé pour votre application. Vous pourriez abandonner certains changements, mais les éviter complètement est une mauvaise idée. Vous devrez vous en préparer même après le développement. De plus, une fois utilisée, vous aurez une idée de l’attente de votre application. Des itérations régulières sont cruciales une fois qu’elle est sur le marché. Il serait préférable de ne pas dépenser la totalité de votre budget sur les étapes initiales.

Qu’est-ce qu’un recours juridique ?

Afin de valoir leur droit auprès de leurs adversaires, une personne possède un recours à l’amiable ou contentieux. Essayer de résoudre le litige à l’amiable ou en optant un recours contentieux vous permet de résoudre le litige sans recours juridique afin d’éviter les démarches juridiques longues et coûteuses. Quelles que soient les règles relatives concernant la représentation en justice, vous pouvez toujours tenter de faire une résolution à l’amiable du présent litige en négociant avec votre adversaire. Sans l’assistance d’un avocat, certaines procédures judiciaires sont toujours accessibles.

Dans quel cas, on doit recourir au recours juridique ?

Il est conseillé de faire une tentative de conciliation, par laquelle les deux parties qui entament un accord à l’amiable dans le but de trouver un terrain d’entente pour résoudre les litiges opposant les deux parties. Cependant, en cas d’échec de tentative de conciliation, la partie qui pense que son droit est bafoué peut intenter une action en justice contre son adversaire pour faire valoir ses droits. Dans ce cas, le recours juridique est la procédure légale pour la partie qui estime léser. Il s’agit d’un moyen par lequel le tribunal compétent puisse trancher l’affaire, généralement dans l’exercice de sa compétence en matière de droit civil, de faire respecter un droit, d’imposer une peine ou de rendre une autre ordonnance judiciaire pour exécuter une décision juridique. En ce qui concerne la procédure judiciaire, celle-ci se déroule en plusieurs étapes en commençant par la réunion des preuves jusqu’aux voies de recours que l’une des parties peut exercer contre la décision rendue.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Dans la plupart des litiges de la vie quotidienne, l’assistance d’un avocat est facultative. Dans les cas cités ci-dessous, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à une assistance d’un avocat :

  • Pour les litiges avec une valeur inférieure à 10000 € qui sont intentés devant le tribunal d’instance.
  • Si le montant du litige est inférieur à 10000 € pendant une procédure d’injonction de payer.
  • Pour les litiges qui s’opposent un salarié et son employeur devant le Conseil de Prud’hommes
  • Un litige porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Un litige porté devant tribunal de commerce

S’il s’agit d’un recours devant les tribunaux de grande instance ou devant le Cours d’appels et en cassation, l’assistance d’un avocat est en principe obligatoire.

Le recours juridique dans les juridictions de common law

Dans les juridictions de common law et les juridictions mixtes de common law civile, le droit des recours distingue un recours juridique par exemple, un montant spécifique de dommages pécuniaires, d’un recours en equity par exemple, une injonction ou une exécution spécifique). Un autre type de recours disponible dans ce type de système est le jugement déclaratoire, où le tribunal détermine les droits des parties à une action sans accorder de dommages-intérêts ni ordonner un redressement équitable.

Entreprise : Préserver son e-réputation sur internet

La gestion de votre réputation sur Internet est devenue essentielle, que vous soyez une entreprise ou un particulier. Pour une entreprise, c’est crucial parce que de plus en plus de clients s’informent en ligne avant de passer à l’acte d’achat. Les opinions qu’ils trouvent possèdent un impact fort sur leurs achats et influencent leur décision d’achat. Même s’ils sont séduits par la marque, tomber sur un avis négatif ou une un faux propos sur le produit peut entraîner une hésitation de la part des consommateurs. Pour une entreprise, le dirigeant qui est souvent submergé par des centaines ou des milliers des tâches à faire, il devient plus difficile pour lui d’être attentif à tout moment sur sa réputation en ligne. Surveiller ce que les gens disent de vous et de votre entreprise peut sembler fastidieux, mais il existe une disposition légale qui peut protéger l’entreprise lorsque les choses vont plus loin.

Diffamation, insultes et autres délits d’information

La diffamation et les insultes sont sanctionnées par l’art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La diffamation et les insultes sont certainement un motif sur lequel l’avocat d’entreprise peut agir dans une procédure d’urgence. Les lois sur la diffamation sont régies par la common law. De nombreux États ont des lois sur la diffamation qui sont codifiées dans leur législation. Le droit de la diffamation est principalement le droit des États. Bien que chaque État rédige ses propres lois sur la diffamation, certains aspects de la loi sur celle-ci sont communs pour presque tous les États.

Qu’est-ce que la loi sur la diffamation ?

Le droit de la diffamation est le domaine du droit qui concerne les communications relatives à la réputation d’une autre personne ou d’une entreprise. Les propos diffamatoires sont une communication qui pourrait nuire à la réputation de quelqu’un d’autre ou de l’entreprise. Le domaine du droit a pour objet de protéger les personnes contre les atteintes à sa vie privée et aux moyens de vie de leurs proches en raison de fausses déclarations à leur encontre. Cependant, la loi protège toujours le droit d’une personne de parler librement sans être tenu pour responsable d’avoir dit quelque chose d’insultant, d’avoir commis une erreur ou d’être en désaccord avec quelqu’un d’autre si la personne agit dans le cadre juridique. Le droit de la diffamation est le domaine du droit qui vise à protéger la réputation d’une personne ou d’une entreprise en empêchant les discours injustes qui pourraient nuire à sa réputation et peuvent créer des préjudices moraux ou physiques.

 

 

Les différents types de diffamation qui peuvent nuire votre e-réputation

Il existe deux types de diffamation : la diffamation et la calomnie.

  • La diffamation est écrite.

La calomnie est la diffamation orale. Généralement, la loi considère que la diffamation écrite a une certaine gravité que la calomnie. Parce qu’il s’agit d’une diffamation orale, il est un peu difficile de relire et de transmettre à nouveau les propos diffamatoires alors que la calomnie ne pourrait ne pas avoir les effets durables.

Jeux d’argent en ligne en Suisse : la nouvelle loi en vigueur en 2019

En Suisse comme ailleurs, pour la protection des joueurs, la législation des jeux en ligne devient de plus en plus stricte. Une nouvelle loi entre en vigueur pour cette année.

Législation des jeux en ligne Suisse : ce qui va changer pour 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les petits tournois de poker seront permis hors des maisons de jeu. Cette loi laisse donc les joueurs jouer en ligne sur des sites. Seulement, ils devront encore patienter un peu, le temps que tout soit bien en ordre. Cette nouvelle loi apporte une grande nouvelle dans l’industrie des jeux en ligne en Suisse, car elle ouvre ainsi les jeux en ligne aux casinos suisses. Grâce à la nouvelle législation sur les jeux en ligne en Suisse, ceux qui souhaitent par exemple proposer des jeux comme la roulette sur Internet devront d’abord demander l’extension de leur concession. Le premier semestre de cette année, le Conseil fédéral a statué sur les demandes afin de permettre aux opérateurs de travailler sereinement à partir de ce mois de juillet.

Législation des jeux en ligne Suisse : les blocages d’offres

Les six mois se sont enfin écoulés et les dispositions permettant le blocage d’offres non autorisées s’appliquent maintenant depuis le 1er juillet 2019. Pour savoir qu’un site de jeu au poker ou à la roulette étranger est illégal en Suisse, vous serez directement redirigés vers une page d’avertissement.

Pour le poker en ligne, à certaines conditions, une maison de jeu peut collaborer avec un exploitant étranger de jeux de casino. Ce dernier doit notamment être autorisé à exploiter le jeu dans son pays et ne pas avoir son siège dans une juridiction sur une liste noire du Groupe d’action financière (GAFI). Les joueurs résidant en Suisse vont donc jouer via leur compte auprès de la maison helvétique. La maison étrangère devra toutefois les empêcher d’accéder à son offre de jeu non autorisée en Suisse.

Législation des jeux en ligne Suisse : blocage contesté

Rappelons que lors de la campagne de votation, ce verrouillage avait été très contesté. Il se trouve que les opposants craignaient que cette « censure » puisse faire fleurir le marché noir, car ils estimaient que le dispositif est facilement contournable. Par ailleurs, il est clair que pour renforcer la protection contre l’addiction au jeu, loi doit aussi doit l’être. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront aussi exclure les personnes dépendantes. Pour accompagner les personnes dépendantes, un programme de mesures sociales est mis en place même si la nouvelle ordonnance n’exige plus que les opérateurs collaborent avec une institution spécialisée dans les addictions. Les joueurs en Suisse vivront une nouvelle expérience de jeu grâce à cette nouvelle loi.

Comment faire appel à un avocat en droit immobilier ?

En ce moment, de nombreux conflits sont naît à cause du crédit immobilier, car plus de la moitié des contrats en la matière comporte des erreurs volontaires ou involontaires. Donc, cela que l’avocat en droit bancaire entre en jeu afin de vous aider à détecter les différentes irrégularités dans la convention et protéger vos droits à l’égard des banques.

Les cas où vous allez besoin d’un avocat en droit bancaire

Le crédit immobilier est un prêt effectué dans un établissement bancaire déterminé dans l’objectif de financier une partie, si vous disposez un apport, ou l’intégralité d’une acquisition immobilière c’est-à-dire une maison, un terrain et autres, ou de travaux immobiliers. Malgré la rigueur du régime juridique du crédit, cela n’empêche pas l’existence de plusieurs erreurs dans la majorité des contrats liant les deux parties.

Si vous avez des doutes, demandez directement les conseils d’un avocat spécialisé dans le domaine, car grâce à ses nombreuses années d’expertise et d’expérience, il vous démontrera que votre contrat se conforme aux dispositions et règlements en vigueur. Si vous identifiez des irrégularités qui peuvent compromettre vos intérêts, vous aurez l’occasion d’intenter une action en justice contre l’établissement financier qui vous a validé le crédit.

Les démarches effectuées par l’avocat en cas d’une situation similaire

La mission de l’avocat en droit immobilier est d’examiner minutieusement votre dossier ainsi que votre contrat afin de pouvoir repérer les probables irrégularités sur le fond que sur la forme. En cas d’existence de ces dernières dans les clauses, l’avocat vous exposera sur les possibilités de recours. D’une manière générale, une phase de négociation sera entamée avant l’exercice du recours judiciaire c’est-à-dire que vous allez informer l’emprunteur des erreurs constatées et essayez à la suite de renégocier le crédit en question. Si la banque refuse de collaborer, vous pouvez désormais engager vos recours en justice. Nous allons voir les irrégularités les plus courantes dans les contrats immobiliers :

  • Une erreur de calcul concernant le frais du crédit, intentionnelle ou non
  • Le taux annuel effectif global n’insère pas tous les frais correspondants
  • Une erreur formelle par rapport à l’établissement du contrat.

La préparation de son entrevue avec un avocat en droit bancaire

Pour que votre entretien avec votre supposé avocat soit fructueux, vous devez impérativement le préparer à l’avance comme les sujets pertinents à discuter, les questions à poser et autres. Pour être efficace, prenez des notes durant la discussion de votre situation, car cela vous évitera d’oublier les éléments importants au moment venu. Faites une synthèse claire et précise dans votre exposé afin que votre professionnel puisse savoir tous les éléments indispensables. Comme l’entrevue dure au maximum une heure et demie alors, vous devez parler immédiatement du vif du sujet. Et notez tous dans un carnet pour votre mémoire.

Les rémunérations d’un avocat pour le traitement d’une affaire de crédit immobilier

Pour ce type de dossier, vous devez compter entre 600 et 2 000 euros par rapport à son étude et analyse complète. Certains cas nécessitent des expertises supplémentaires qui vont encore alourdir les frais. Concernant le recours auprès du tribunal qui dure généralement environ un an, les coûts y afférents peuvent aller entre 4 000 et 11 000 euros. La pratique de la rémunération au résultat est très fréquente dans cette situation. Elle consiste à rémunérer votre avocat du prélèvement d’une partie des montants récupérés en cas de victoire du procès.

La loi sur l’achat de CBD en Suisse

Ce que dit la loi suisse sur la consommation du CBD

La Suisse compte parmi les pays qui disposent des règlements plus souples quant à l’achat du CBD. Même si la loi vous permet d’acheter ce produit, c’est justement pour vous donner l’opportunité de consommer du cannabis de bonne qualité et à faible dose. Pour que l’achat soit légal, le consommateur est obligé d’aller dans des magasins reconnus par l’État. La Suisse a certes rendu libre la vente du CBD, mais cela ne sous-entend pas pour autant que tout le monde est libre de faire ce qu’il veut. Les consommateurs doivent donc prendre en compte toutes les mesures nécessaires pour que leurs achats soient bien légaux, car rappelons qu’un achat illégal de cannabis peut être sanctionné par la loi.

Acheter dans les boutiques spécialisées

Comme les fleurs de cannabis CBD sont considérées comme des succédanés de tabac et sont soumises à l’Ordonnance sur les produits du tabac ainsi que sur les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés. Pour pouvoir en faire commerce, un établissement doit obtenir l’autorisation de l’administration et des douanes. Si vous allez donc devoir acheter du CBD en Suisse, seules les boutiques reconnues et spécialisées vous permettront de faire un achat légal aux yeux de la loi. Si vous voulez acheter des graines pour les planter, vous pouvez également le faire à moins que vous soyez un particulier résidant en Suisse. Pour ce cas, chaque canton dispose chacun la quantité de cannabis qui peut être produite sans devoir en informer les autorités.

Acheter en ligne

Comme il est possible d’acheter légalement du CBD dans des boutiques spécialisées, la loi permet aussi la commande sur internet. Si les produits contenant du CBD sont en vogue depuis des années en Suisse c’est qu’on peut même acheter du CBD en ligne. Nombreux sont les produits qui sont disponibles sur le marché, mais avant d’en acheter, il est toujours important de vérifier si le CBD peut être contenu dans la préparation que vous allez acheter. Pour s’en assurer, sachez que pour qu’un produit soit légalement autorisé à être mis sur le marché, c’est qu’il est conforme à la législation suisse, celle qui régit la mise sur le marché du CBD.

Une application uniforme de la réglementation

Si la Suisse a permis aux consommateurs d’acheter du CBD dans tous ses états, c’est que des mesures ont été déjà prises par l’autorité compétente. Cette dernière a d’ailleurs pour but de :

  • Sensibiliser les fournisseurs potentiels aux dispositions juridiques applicables.
  • Contrôler les fournisseurs sur les produits qu’ils proposent à l’achat direct ou en ligne.
  • Faire contribuer tous les acteurs à respecter l’application uniforme de la réglementation du CBD en Suisse.

L’agression sexuelle est un phénomène réel

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle faite par son auteur en absence du consentement de la victime, avec menace, contrainte, violence ou surprise. Elle s’étend à tout acte sexuel mettant en cause la sexualité ou l’expression  de l’identité sexuelle d’une personne.

Les différentes catégories

Nous allons énumérer trois types d’agression sexuelle : celle avec pénétration ou tentative de pénétration sexuelle, elle peut être buccale, vaginale, anale, pénienne, par un objet ou par les doigts c’est à dire la fellation, le viol, la sodomie et autres contraints. Il y a aussi celle avec contact corporel comme les baisers imposés, les attouchements, les caresses déplacées, l’obligation à faire des postures dégradantes, etc. Et enfin, celle qui n’implique pas de contact corporel par exemple, la contrainte à regarder des équipements pornographiques, les insultes sexistes, le filmage ou diffusion d’images à votre insu, l’harcèlement téléphonique à caractère sexuel et autres. L’agression sexuelle commise par des proches est également réprimée par la loi.

Les conditions requises

Pour qu’une agression sexuelle existe, il faut établir que l’auteur de l’infraction ait l’intention d’accomplir l’acte et conscient d’obliger la victime sans son consentement. En principe, un acte sexuel doit être librement consenti par les parties concernées.

Mais, il arrive que ce ne soit pas toujours le cas parce qu’il n’y a pas de consentement ou ce dernier n’est pas valable. L’inexistence de consentement de la personne agressée peut être prouvée peu importe les liens entre les concernées par exemple, entre époux, personne n’appartenant à la même famille ou autres. Il y a menace lorsque l’auteur de l’acte annonce de représailles en cas de refus et surprise quand l’auteur use une stratégie bien préparée afin de surprendre la victime. Quant à la contrainte, elle résulte des pressions physiques ou morales.

Les recours de la victime

La victime peut porter plainte contre son potentiel agresseur et dispose aussi d’autres droits. Elle doit informer le plus vite possible la police ou la gendarmerie la plus proche et leur exposant tous les faits en détail. Si possible, avant son examen par un médecin à la demande des enquêteurs, il est préférable de ne pas prendre un bain ou une douche.

Le médecin délivre à la victime un certificat médical présentant son état et lui donnera tous les soins adéquats. Ce certificat sera transmis aux services de police concernés en cas d’un diagnostic positif. De nombreuses associations peuvent vous assister à surmonter ses épreuves.

 

 

Les sanctions prévues par la loi

L’auteur d’une agression sexuelle peut être sanctionné d’une peine de cinq ans de prison et une amende d’un montant de 75 000 euros. Elle est passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes si :

  • Elle a occasionné une blessure ou une lésion.
  • Elle est réalisée par un ascendant, une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, et autres.
  • Elle est faite avec usage ou menace d’une arme

Les inconvénients de la corruption

La corruption est un phénomène mondial qui frappe spécialement la majorité des pays en développement. S’il n’y a pas des mesures efficaces, elle compromet les efforts d’un pays à mettre en place la bonne gouvernance. Nombreux domaines sont touchés par les méfaits de la corruption.

Les inconvénients de la corruption sur le plan politique

Les experts sont unanimes pour les effets considérables ramenés par la corruption au niveau de la vie sociale et politique d’un pays. La corruption entraîne de grands changements dans le système politique, car elle favorise la naissance d’une classe de politiciens d’affaires.

La corruption est considérée comme une menace très grave pour la sécurité et la stabilité des sociétés. Elle peut affaiblir la démocratie, handicape le développement politique, diminue la confiance du peuple par rapport aux autorités et fosses en même temps la légitimité du gouvernement. Plusieurs autres conséquences politiques peuvent être envisagées comme :

  • La difficulté de mettre en œuvre les politiques générales pour l’orientation du pays
  • La mauvaise réputation des politiciens qui décourage les gens à entrer dans la sphère de la politique
  • La consolidation du pouvoir politique en place
  • Le gouvernement n’a plus la confiance de la communauté internationale

Les inconvénients de la corruption sur le plan économique

La corruption conduit automatiquement à l’échec de la réalisation des objectifs du développement économique d’un pays. Ses coûts économiques sont vraiment énormes et cela crée une grande perte dans les recettes générales du pays concerné.

Le public est privé des avantages de la concurrence, car le pot-de-vin joue un rôle dominant sur tout le système. Les priorités du gouvernement ne se soucient plus des plus démunis et la classe sociale reflète les grands écarts entre les riches et les pauvres.

Donc, c’est l’aggravation de la pauvreté du peuple, car la corruption provoque des inégalités sociales et voire même des conflits entre les gouvernés. Elle détruit l’efficacité des fournisseurs et des marchés. Si le commerce international est touché, cela défavorise les entreprises locales et incite le gouvernement à acheter outre-mer.

Les inconvénients de la corruption sur le plan judiciaire

De nos jours, la corruption est présente dans tous les services de la juridiction. Elle réduit la performance et l’efficacité du système judiciaire. Le peuple n’a plus de confiance à la justice, car la recherche de la culpabilité d’un délinquant ou non est fondée sur le favoritisme, le clientélisme et le pot-de-vin.

Cela se traduit par la fréquence de la victoire des riches dans les procès quelques soient les preuves apportées. Donc, les pauvres resteront toujours perdants dans un tel système, car nous pouvons avancer l’hypothèse de discrimination envers les pauvres.

Bref, la corruption est omniprésente dans les domaines politiques, économiques et judiciaires. Pour atteindre le développement durable, il faut beaucoup de volonté au gouvernement afin d’éradiquer ce fléau.

Comment choisir un bon notaire ?

Quel que soit votre statut : acheteur ou vendeur, vous avez une large liberté de choisir votre notaire selon votre conviction personnelle. Évitez de se tromper, car n’oubliez pas que ce dernier joue un grand rôle d’accompagnateur dans plusieurs étapes de votre projet immobilier. Donc, vous devez le choisir selon des qualités bien déterminées.

La compétence

Tous les notaires ont les compétences d’intervenir dans tous les domaines qui vous intéressent.  Par exemple, la succession, la famille, l’immobilier et autres. Mais, il est préférable de choisir un notaire qui se spécialise dans un  secteur particulier afin de garantir son efficacité.

Un bon officier public a la capacité de vous convaincre de sa compétence à traiter convenablement votre cas, car il connaît à la lettre les démarches à suivre et il a une technique de travail très impressionnante. L’efficacité doit être combinée avec la rapidité pour pouvoir accélérer votre dossier.

La pédagogie et la disponibilité

Un bon notaire doit être capable de vous expliquer clairement les différents termes juridiques difficiles afin d’aboutir à sa compréhension exacte par les clients. Il doit faire une traduction simple et précise pour que l’intéressé soit en connaissance de cause.

Par exemple, les effets d’un acte, la procédure juridique, etc. La qualité d’écoute et de communication est aussi des atouts. Un notaire idéal doit être disponible à tout moment pour répondre à toutes vos interrogations par mail, téléphone ou rendez-vous.

La transparence

Un officier public doit être loyal envers son client c’est-à-dire s’il ne peut pas prendre en charge votre dossier, il a l’obligation de refuser pour éviter une perte de temps au concerné. Dès l’entretien, il doit aussi avertir à l’avance à son client le montant exact de tous les frais  nécessaires à la réalisation du projet. La qualité d’un notaire est aussi la discrétion totale, car il faut respecter le secret professionnel. Ce qu’ils voient et entendent restera entre eux.

Où trouver un bon notaire ?

Presque dans tous les endroits où vous allez, vous trouverez un notaire, mais pour avoir le plus qualifié de tous, il faut :

  • Privilégier le bouche-à-oreille : la profession de notaire est un métier libéral. Alors pour tisser leur réputation, les clients satisfaits de leur service peuvent le communiquer à un autre dans le besoin et ainsi de suite. Donc, le bouche-à-oreille est un moyen très efficace afin de choisir votre notaire.
  • Se renseigner au sein des organismes compétents : si vous êtes à la recherche d’un notaire idéal, vous pouvez demander l’aide du conseil supérieur du notariat ou les chambres départementales des notaires ou encore consulter l’annuaire des notaires, etc.
  • Choisir un notaire à proximité de votre bien immobilier : la compétence d’un notaire est étendue sur tout le territoire français, donc, vous pouvez opter pour un notaire qui se trouve très loin de votre bien, car il bénéficie de votre confiance. Mais avec les frais de déplacement qui s’ajoutent aux coûts de votre projet, les dépenses seront énormes. Alors, nous vous conseillons de prendre un officier public le plus proche.

Le divorce pour faute

Si un conjoint a commis une violation grave et répétée des devoirs qui résultent du mariage, l’un des époux a le droit de demander le divorce pour faute. Et la procédure du divorce pour faute sera appliquée.

Les différentes raisons de divorce pour faute

Plusieurs motifs spécifiques peuvent être à l’origine de la requête de divorce pour faute par l’un des époux. La faute en question peut être l’irrespect  de l’un des devoirs nés du mariage ou les comportements excessifs du conjoint. Et, elle rend impossible le maintien de la vie commune.  Le non-respect des devoirs conjugaux est observé si le conjoint :

  • ne soutient pas son mari ou sa femme face à la difficulté de la vie c’est-à-dire que le conjoint a failli dans son devoir d’assistance.
  • N’habite plus dans son domicile conjugal c’est-à-dire que l’un des époux n’a pas honoré le devoir de cohabitation.
  • Ne contribue plus aux charges du ménage d’où il ou elle a failli dans le devoir des charges du ménage.
  • est infidèle ou agressif à l’égard de l’autre c’est-à-dire que le conjoint n’a pas honoré le devoir de respect qui est aussi très important.

Le second motif obligatoire est le comportement déplacé de l’un des époux qui provoque un impact négatif à l’harmonisation de la famille par exemple, l’alcoolisme, le tabagisme, etc.

La procédure de divorce pour faute

En principe, elle est de quatre étapes très importantes à savoir :

  • La consultation d’un avocat : dans la procédure de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat. Ce dernier regroupe votre dossier et dépose la demande auprès du tribunal compétent.
  • Les mesures provisoires du juge : pendant la phase de divorce, le juge peut prendre des mesures spéciales afin de prévenir les éventuels incidents pendant le procès.
  • L’entretien avec le juge : il reçoit un par un les époux et après ensemble dans le but d’écouter leurs versions des faits. À la fin de l’entrevue, il fait une ordonnance pour décider la suite de l’affaire.
  • L’audience en divorce : c’est la dernière phase où les époux reçoivent leur convocation pour être présents à l’audience. Le juge pourrait édicter un divorce aux torts partagés ou un divorce aux torts exclusifs. Et, d’autres mesures complémentaires seront aussi prononcées.

Les effets de divorce pour faute

Sur le plan financier, le divorce pour faute présente des conséquences pécuniaires par rapport aux autres divorces s’il est prouvé par la décision du tribunal que l’un du conjoint est vraiment fautif. Donc, ce dernier a l’obligation de réparer le préjudice subi par le versement  des indemnités en faveur de son ex-époux. Mais à part cela, il fait naître les mêmes effets classiques comme pour les autres divorces.