Des pièges de nature juridique sont à éviter dans le monde des médias

Les médias se voient comme une solution efficace pour arriver à sortir des sentiers battus même si les risques de faire un faux pas juridique sont nettement élevés. Pour éviter ces pièges juridiques, quelques conseils sont à prendre en compte.

Attention à la reproduire des logos dans votre matériel promotionnel

Aujourd’hui, les entreprises envoient des invitations aux utilisateurs en vue de les inciter à s’abonner à leur page. Cette pratique est sans doute très efficace et c’est même devenu une tendance, seulement, les conditions d’utilisation des marques et des logos des réseaux sociaux doivent être suivies à la lettre pour agir en toute légalité. Pour son cas, Twitter autorise l’utilisation de sa marque, mais à condition que le repreneur assure de bien respecter la forme de son nouveau logo en forme d’un oiseau et sans indiquer le mot Twitter. Facebook pour sa part, autorise uniquement la reproduction de sa marque sous la forme d’une boîte bleue contenant la lettre F. Pour éviter de faire un faux pas, renseignez-vous bien avant d’agir.

Attention à la parodie des marques de commerce de la concurrence

De nombreux montages détournant de manière humoristique le sens des logos ou des marques de commerce sont visibles ces derniers temps sur les médias sociaux. Cette pratique est pourtant protégée dans certaines situations. Ainsi, ne pas parodier aucune marque sur les médias serait vraiment une sage décision pour bien éloigner les risques.

Le site ou le contenu vous appartient, mais ont toujours une preuve

Des marques font souvent appel au service d’un professionnel pour assurer la production de son site internet ou de son contenu à l’externe. Si vous envisagez aussi de confier ces missions à des pigistes, assurez-vous toujours de bien garder un document écrit justifiant que vous la propriété intellectuelle vous appartienne. En cas de violation, avec une preuve en main, vous pouvez bien engager une procédure.

Pas de publicités pour les plus jeunes et restez toujours à jour

Dans le cadre de la mise en place d’une protection optimale des plus jeunes, les réseaux sociaux ne les admettent pas officiellement. Toutefois, malgré l’âge limite, des enfants arrivent toujours à s’inscrire et à les utiliser. C’est pour cette raison que les entreprises devraient prendre des mesures concernant la diffusion de contenu qui pourrait assimiler à une publicité s’adressant à eux.

Comme des changements débarquent souvent au niveau des conditions d’utilisation des réseaux sociaux, les entreprises doivent toujours les suivre pour bien agir dans la légalité. Une entreprise bien informée risque peu en effet de s’exposer continuellement aux risques de suspension de compte, de page, ou de poursuite au plus pire des cas. Autant donc, se mettre toujours à jour pour éviter tout problème juridique.

Les différents acteurs de votre e-réputation ?

L’e-réputation n’est autre que la réputation d’un particulier, d’une entreprise, d’un produit ou d’une marque sur internet. Entre autres, elle est l’image d’une entité sur le web, et celle-ci peut être négative ou positive suivant les cas. Dans un sens ou dans un autre, quand il s’agit de l’influencer, nombreux acteurs peuvent intervenir.

L’entreprise et ses employés

Une étude a permis de déterminer que 84% des crises d’entreprises proviennent d’un problème interne. Pour de multiples raisons, une entreprise peut effectivement nuire à son image sur internet. Cela peut avoir lieu suite à une communication ou un marketing douteux, à la vente d’un produit défaillant, à une mauvaise organisation ou encore à la diffusion d’information à ne pas divulguer. Elle devra donc commencer par être irréprochable pour garder sa popularité intacte. Si les employés ne sont pas bien sensibilités à l’emploi des médias sociaux par rapport à leur travail, ces derniers peuvent également provoquer un grand séisme à cause d’une diffusion d’informations confidentielles ou d’une publication malencontreuse.

Les internautes et les influenceurs

Étant très actifs sur internet, les internautes peuvent nuire à l’e-réputation d’une entreprise. En quelques secondes, ils peuvent créer un engouement ou une polémique à travers quelques tweets ou des avis négatifs sur un blog. Tout cela fait qu’il est indispensable que l’entreprise effectue une veille constante auprès de ses utilisateurs.

Les influenceurs passent également leurs journées sur la toile, notamment sur les secteurs qui font rêver donc ils doivent méritent également toute l’attention de toute entreprise. Aucune société ne devrait l’ignorer, un influenceur sait comment influencer considérablement les internautes. Ces derniers parviennent à vous attirer des milliers de nouveaux clients en plaçant votre produit, mais ils peuvent également contourner les choses en conseillant leur communauté de ne pas acheter chez vous.

Les différents médias

Influencer en ligne la notoriété d’une entreprise est aussi un grand savoir-faire des médias. Si leurs articles et leurs enquêtes sont bien positionnés, ils peuvent paraître dans les premiers résultats des moteurs de recherche. Si l’image est positive tant mieux pour vous, mais s’ils disent mal de vous, votre entreprise va certainement connaître une crise d’e-réputation, car le plus souvent leur audience est potentiellement importante.

La concurrence

La concurrence constitue également une menace pour l’e-réputation d’une entreprise, car en un rien de temps, elle peut nuire à votre popularité en ligne. Le plus souvent les attaques se reconnaissent par le lancement :

  • De faux avis sur Google.
  • Des critiques sur les forums.
  • Des rumeurs outrageuses et infondées.
  • Des commentaires mesquins sur les réseaux sociaux.
  • D’acharnement sur vos meilleurs produits dans un ton diffamatoire.

Si vous ne voulez pas donc voir votre e-réputation entachée sans aucune raison valable, prenez des mesures pour vous prémunir contre les menaces de vos concurrents.

Connaitre les lois qui protègent la propriété intellectuelle

La loi de la propriété intellectuelle protège le travail de l’esprit et le talent d’un individu, qu’il soit artistique ou industriel. La propriété intellectuelle comprend également un ensemble de droits exclusifs, mais pas pour des choses tangibles telles que les voitures, mais pour des « œuvres intellectuelles ». Les « œuvres intellectuelles » sont des œuvres créatives et immatérielles telles que des histoires, des compositions musicales, la forme d’un meuble, logiciel ou une invention.

La propriété intellectuelle : C’est quoi au juste ?

La propriété intellectuelle se rapporte à toute créativité intellectuelle, c’est-à-dire à tout travail d’esprit, quelle que soit sa nature, son type et sa forme d’expression. Pour une entreprise, ce sont des œuvres ou une réalisation qui la différencient de la concurrence, œuvre unique du cerveau de son concepteur. Cela inclut des œuvres comme des inventions, un processus de travail, des articles, des articles de blog, des études de cas et autres contenus, des livres, des illustrations, des photos, de la musique, des logos, des noms des produits et des entreprises, des slogans, des films et des jeux. Étant donné qu’elle a de la valeur et qu’elle vous appartient, il est important de la protéger avec la loi de la propriété intellectuelle. Les États des pays ont créé des lois pour s’assurer que personne d’autre ne vole ou n’utilise votre propriété intellectuelle sans votre permission.

Les lois qui protègent la propriété intellectuelle

Il existe des lois qui protègent de la propriété intellectuelle dans chaque domaine. Par conséquent, les créateurs ont le droit d’extraire l’investissement ou les avantages financiers de leurs inventions ou créations qui sont utilisés sans leur permission :

  • La loi du droit d’auteur : Les œuvres protégées par le droit d’auteur comprennent les œuvres littéraires, musicales, sculpturales et cinématographiques, ainsi que les logiciels informatiques, les bases de données, la création d’annonces, les cartes et les graphiques.
  • La loi du brevet : La protection par brevet est accordée aux inventions de produits ou de procédés, ce qui donne au créateur un contrôle exclusif sur la façon dont son idée est utilisée.
  • La loi du Copyright. Ce type de protection est accordé aux œuvres créatives telles que l’écriture ou le dessin. Les livres, les logiciels, les dessins d’architecture, les articles, les articles de blog, les conceptions graphiques et les films sont tous couverts par le droit d’auteur.
  • La loi de la marque déposée. Cette protection est accordée aux mots originaux ou aux combinaisons de mots, symboles et dessins que vous créez pour représenter votre entreprise. Le symbole TM à la fin d’un mot indique que la protection de la marque est revendiquée et® signifie que la marque a été enregistrée.

L’INP : L’institution qui protège la propriété intellectuelle

L’INPI ou l’Institut National de la Propriété industrielle jouent un rôle très important dans la protection de la propriété intellectuelle. L’INPI est une organisation publique placée sous l’administration du Ministère de l’Économie et des Finances. Il prend en charge la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La rupture du contrat de travail : Quelle est la procédure juridique à suivre ?

La violation du contrat de travail peut aboutir à une rupture de contrat de travail. Cette rupture peut se produire chaque fois que l’une des parties ne remplit pas ses fonctions conformément aux termes du contrat. Par exemple, l’employeur peut être tenu responsable d’une infraction s’il ne paie pas le salaire indiqué dans le contrat ou s’il refuse à l’employé les avantages auxquels il a droit. Une autre violation courante du contrat de travail est lorsque l’employeur licencie le travailleur d’une manière qui viole les termes de l’accord. À titre d’exemple pour les employés, une rupture peut se produire s’ils cherchent à trouver un emploi ailleurs avant la fin du contrat. Alternativement, ils pourraient être responsables d’une infraction s’ils divulguent des informations destinées à être détenues à titre privé pour l’entreprise.

Les procédures juridiques à suivre en cas de rupture d’emploi

Si vous pensez que votre employeur a violé le contrat de travail que vous aviez signé et accepté, vous devez d’abord prendre certaines mesures de précaution avant d’engager une action en justice:

  • Vérifiez le contrat de travail d’origine pour vous assurer que les termes et conditions qui ont été violés ont été répertoriés et que vous avez signé et accepté les termes;
  • Exposez le problème à votre employeur et essayez de le résoudre;
  • Parlez à un professionnel de la loi ou à un avocat pour déterminer si le contrat a effectivement été violé ou si les conditions ont été violées;
  • Essayez une forme d’arbitrage ou de médiation pour résoudre le problème. Ce type de résolution peut ou non être prévu dans votre contrat de travail, mais vous devez vérifier votre accord pour le vérifier. Vous devrez suivre la procédure prévue dans l’accord pour agir dans le cadre légal.
  • Si tout échoue, intenter une action en justice contre l’employeur pour être indemnisé de tout préjudice.

Vérifier dans le contrat les conséquences de la violation du contrat de travail

N’oubliez pas que la plupart des accords expliqueront ce qui se passera en cas de violation du contrat de travail. Il existe certains types d’accords, comme un accord de non-concurrence, qui peuvent être considérés comme illégaux et annulés devant les tribunaux.

Un accord de non-concurrence est souvent conçu ou utilisé pour empêcher un employé de travailler pour un concurrent s’il se trouve qu’il quitte son poste actuel. Certains États interdisent complètement tout type d’accord de non-concurrence et beaucoup d’autres ont des limitations très strictes. Assurez-vous que les dispositions de votre contrat de travail sont légales, et il peut être judicieux de négocier l’accord avec un avocat du travail si les enjeux sont importants.

Rédiger un contrat écrit lors de la formation du contrat de travail

Il peut y avoir de nombreux problèmes différents impliqués dans une rupture de contrat. Étant donné que chaque contrat peut être différent, une rupture de contrat peut être constatée pour de nombreuses raisons différentes. Il est plus courant et préférable que les contrats de travail soient écrits. Cela est particulièrement important en cas de rupture de contrat, de sorte qu’il existe une preuve écrite de ce que les parties ont convenu.

Guides pour restaurer votre e-réputation

Vous avez fait une erreur qui a nui à votre réputation, ou peut-être que votre entreprise a été victime d’une violation qui a eu un impact sur vos clients. Dans ce cas, il vous sera difficile de convaincre vos clients de recommander votre marque. Il y a des mesures que vous pouvez prendre pour réparer votre e-réputation.

Demandez à vos clients d’écrire des commentaires

Vous avez peut-être des critiques négatives en ligne. Demandez-leur à rédiger un commentaire. Si les gens écrivent des critiques positives après avoir reçu vos encouragements, les bonnes critiques compenseront les mauvaises. De plus, un mélange de critiques positives et négatives montrera aux gens que votre marque est authentique. Si tous les commentaires sont positifs, il se peut que les clients pensent que certains commentaires sont faux. Alors, ne vous laissez pas abattre par quelques mauvaises critiques. Demandez à vos clients d’écrire d’autres commentaires, et tout ira bien.

Augmentez votre présence

Disons que quelqu’un voit une mauvaise critique en ligne, mais qu’il veut vous donner le bénéfice du doute. Ils vous appellent pour obtenir de plus amples renseignements et une ligne débranchée parce que votre numéro de téléphone était inexact. Vous venez de rater votre chance. Assurez-vous que votre entreprise reçoit des critiques sur autant de plates-formes, que possible, où les gens peuvent trouver plus d’informations sur votre entreprise. Vous ne pouvez pas vous fier à une seule plate-forme pour les évaluations et les critiques. Vos clients ont des préférences différentes pour la recherche de marques. Facebook, Google, bureau d’éthique commerciale, pages jaunes, vous devez avoir un profil sur tout ça.

Supprimez les annonces de votre site Web

Votre site Web peut nuire à votre crédibilité. Il pourrait y avoir certains éléments qui détournent les gens et leur font croire que votre entreprise n’est pas digne de confiance. Vous devez corriger cela. Identifiez les principaux éléments qui ajoutent de la crédibilité à votre site Web. L’une des premières choses que vous devriez faire est de vous débarrasser de toutes les publicités que vous diffusez pour d’autres entreprises. Voyez combien de types de publicités différents les consommateurs n’aiment pas voir. Les fenêtres contextuelles et les bannières publicitaires se sont toutes les deux classées en haut de la liste.

Réagissez visiblement aux réclamations des clients

Lorsque les utilisateurs écrivent des commentaires défavorables au sujet de votre entreprise en ligne, cela peut être une situation délicate. Mais vous ne voulez pas commencer à disputer avec vos clients. Ignorer les plaintes n’est pas non plus la meilleure option. D’autres personnes voudront voir comment vous êtes capable de gérer une situation négative. Même lorsqu’ils ont tort, vous devez les traiter correctement. Essayez de vous faire paraître mieux et concentrez-vous à les rendre heureux. Répondez poliment, faisant preuve d’empathie envers les clients et essayant d’obtenir plus d’information pour l’aider à trouver une solution.

Les trois considérations essentielles à la gestion du développement d’applications mobiles

En 2018, un chiffre d’affaires de cent-quatre-vingt-quatorze milliards d’euros d’applications mobiles a été réalisé. Alors, vous pouvez envisager le développement d’applications mobiles. Mais il est croyable que vous vous inquiétiez des coûts à investir dans le processus. Nous vous dévoilons une liste complète pour assurer les limites des dépenses.

1.    La préoccupation des clients

Il arrive que vous vouliez ajouter toutes les fonctionnalités de votre application. L’ajouter de l’intelligence artificielle ou des objets d’Internet n’est pas crucial, car il s’agit d’une technologie à la mode. Comprenez vos concurrents et examinez ce qu’ils font pour rendre les clients heureux. Ensuite, évaluez si les clients sont satisfaits de leur produit. S’ils ne le sont pas, examinez comment vous pouvez les attirer vers votre application mobile. Plus vous obtiendrez des utilisateurs, plus vous récupérerez les coûts pour le développement. Ainsi, le développement de votre application mobile vous sera plus bénéfique en gardant les clients au centre. Souvent, les gens ont tendance à ajouter trop ou moins de fonctionnalités dans l’application mobile. Dans ce cas, cela vous amènera à développer à nouveau l’application ou à gaspiller tous vos efforts.

2.    La communication sans erreur

Une communication claire et sans erreur rend simple le développement de votre application mobile. Vous devrez informer les développeurs de sa faiblesse et de sa force. Cela les assistera à mieux comprendre et à agir en conséquence. Lorsque vous embauchez un développeur, vous devrez communiquer clairement avec eux. Avec un transfert de connaissances efficace et synchronisé, cela réduit les coûts de développement. Le développement d’applications se compose de plusieurs étapes, comme :

  • L’analyse métier
  • La conception
  • Le développement
  • L’assurance qualité

Elles ont besoin d’une communication claire et transparente entre elles pour éviter une application pleine d’erreurs. Ainsi, lorsque vous recherchez un développeur, recherchez un qui a une politique de communication claire et précise. Cela évitera toutes anomalies dues à une mauvaise communication ou à des informations cachées.

3.    La préparation pour l’avenir

La technologie n’arrête pas de se développer. Il est alors primordial de réduire les effets dans le processus de développement de l’application. L’objectif est d’éviter une escalade des coûts. Une fois que l’application est lancée, vos utilisateurs pourront demander des fonctionnalités auxquelles vous ignoriez. Ou peut-être vous êtes encore en phase de développement et soudain, il y a une nouvelle technologie sur le marché. De telles déviations entraîneront un coût de développement élevé pour votre application. Vous pourriez abandonner certains changements, mais les éviter complètement est une mauvaise idée. Vous devrez vous en préparer même après le développement. De plus, une fois utilisée, vous aurez une idée de l’attente de votre application. Des itérations régulières sont cruciales une fois qu’elle est sur le marché. Il serait préférable de ne pas dépenser la totalité de votre budget sur les étapes initiales.

Qu’est-ce qu’un recours juridique ?

Afin de valoir leur droit auprès de leurs adversaires, une personne possède un recours à l’amiable ou contentieux. Essayer de résoudre le litige à l’amiable ou en optant un recours contentieux vous permet de résoudre le litige sans recours juridique afin d’éviter les démarches juridiques longues et coûteuses. Quelles que soient les règles relatives concernant la représentation en justice, vous pouvez toujours tenter de faire une résolution à l’amiable du présent litige en négociant avec votre adversaire. Sans l’assistance d’un avocat, certaines procédures judiciaires sont toujours accessibles.

Dans quel cas, on doit recourir au recours juridique ?

Il est conseillé de faire une tentative de conciliation, par laquelle les deux parties qui entament un accord à l’amiable dans le but de trouver un terrain d’entente pour résoudre les litiges opposant les deux parties. Cependant, en cas d’échec de tentative de conciliation, la partie qui pense que son droit est bafoué peut intenter une action en justice contre son adversaire pour faire valoir ses droits. Dans ce cas, le recours juridique est la procédure légale pour la partie qui estime léser. Il s’agit d’un moyen par lequel le tribunal compétent puisse trancher l’affaire, généralement dans l’exercice de sa compétence en matière de droit civil, de faire respecter un droit, d’imposer une peine ou de rendre une autre ordonnance judiciaire pour exécuter une décision juridique. En ce qui concerne la procédure judiciaire, celle-ci se déroule en plusieurs étapes en commençant par la réunion des preuves jusqu’aux voies de recours que l’une des parties peut exercer contre la décision rendue.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Dans la plupart des litiges de la vie quotidienne, l’assistance d’un avocat est facultative. Dans les cas cités ci-dessous, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à une assistance d’un avocat :

  • Pour les litiges avec une valeur inférieure à 10000 € qui sont intentés devant le tribunal d’instance.
  • Si le montant du litige est inférieur à 10000 € pendant une procédure d’injonction de payer.
  • Pour les litiges qui s’opposent un salarié et son employeur devant le Conseil de Prud’hommes
  • Un litige porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Un litige porté devant tribunal de commerce

S’il s’agit d’un recours devant les tribunaux de grande instance ou devant le Cours d’appels et en cassation, l’assistance d’un avocat est en principe obligatoire.

Le recours juridique dans les juridictions de common law

Dans les juridictions de common law et les juridictions mixtes de common law civile, le droit des recours distingue un recours juridique par exemple, un montant spécifique de dommages pécuniaires, d’un recours en equity par exemple, une injonction ou une exécution spécifique). Un autre type de recours disponible dans ce type de système est le jugement déclaratoire, où le tribunal détermine les droits des parties à une action sans accorder de dommages-intérêts ni ordonner un redressement équitable.

Entreprise : Préserver son e-réputation sur internet

La gestion de votre réputation sur Internet est devenue essentielle, que vous soyez une entreprise ou un particulier. Pour une entreprise, c’est crucial parce que de plus en plus de clients s’informent en ligne avant de passer à l’acte d’achat. Les opinions qu’ils trouvent possèdent un impact fort sur leurs achats et influencent leur décision d’achat. Même s’ils sont séduits par la marque, tomber sur un avis négatif ou une un faux propos sur le produit peut entraîner une hésitation de la part des consommateurs. Pour une entreprise, le dirigeant qui est souvent submergé par des centaines ou des milliers des tâches à faire, il devient plus difficile pour lui d’être attentif à tout moment sur sa réputation en ligne. Surveiller ce que les gens disent de vous et de votre entreprise peut sembler fastidieux, mais il existe une disposition légale qui peut protéger l’entreprise lorsque les choses vont plus loin.

Diffamation, insultes et autres délits d’information

La diffamation et les insultes sont sanctionnées par l’art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La diffamation et les insultes sont certainement un motif sur lequel l’avocat d’entreprise peut agir dans une procédure d’urgence. Les lois sur la diffamation sont régies par la common law. De nombreux États ont des lois sur la diffamation qui sont codifiées dans leur législation. Le droit de la diffamation est principalement le droit des États. Bien que chaque État rédige ses propres lois sur la diffamation, certains aspects de la loi sur celle-ci sont communs pour presque tous les États.

Qu’est-ce que la loi sur la diffamation ?

Le droit de la diffamation est le domaine du droit qui concerne les communications relatives à la réputation d’une autre personne ou d’une entreprise. Les propos diffamatoires sont une communication qui pourrait nuire à la réputation de quelqu’un d’autre ou de l’entreprise. Le domaine du droit a pour objet de protéger les personnes contre les atteintes à sa vie privée et aux moyens de vie de leurs proches en raison de fausses déclarations à leur encontre. Cependant, la loi protège toujours le droit d’une personne de parler librement sans être tenu pour responsable d’avoir dit quelque chose d’insultant, d’avoir commis une erreur ou d’être en désaccord avec quelqu’un d’autre si la personne agit dans le cadre juridique. Le droit de la diffamation est le domaine du droit qui vise à protéger la réputation d’une personne ou d’une entreprise en empêchant les discours injustes qui pourraient nuire à sa réputation et peuvent créer des préjudices moraux ou physiques.

 

 

Les différents types de diffamation qui peuvent nuire votre e-réputation

Il existe deux types de diffamation : la diffamation et la calomnie.

  • La diffamation est écrite.

La calomnie est la diffamation orale. Généralement, la loi considère que la diffamation écrite a une certaine gravité que la calomnie. Parce qu’il s’agit d’une diffamation orale, il est un peu difficile de relire et de transmettre à nouveau les propos diffamatoires alors que la calomnie ne pourrait ne pas avoir les effets durables.

Jeux d’argent en ligne en Suisse : la nouvelle loi en vigueur en 2019

En Suisse comme ailleurs, pour la protection des joueurs, la législation des jeux en ligne devient de plus en plus stricte. Une nouvelle loi entre en vigueur pour cette année.

Législation des jeux en ligne Suisse : ce qui va changer pour 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les petits tournois de poker seront permis hors des maisons de jeu. Cette loi laisse donc les joueurs jouer en ligne sur des sites. Seulement, ils devront encore patienter un peu, le temps que tout soit bien en ordre. Cette nouvelle loi apporte une grande nouvelle dans l’industrie des jeux en ligne en Suisse, car elle ouvre ainsi les jeux en ligne aux casinos suisses. Grâce à la nouvelle législation sur les jeux en ligne en Suisse, ceux qui souhaitent par exemple proposer des jeux comme la roulette sur Internet devront d’abord demander l’extension de leur concession. Le premier semestre de cette année, le Conseil fédéral a statué sur les demandes afin de permettre aux opérateurs de travailler sereinement à partir de ce mois de juillet.

Législation des jeux en ligne Suisse : les blocages d’offres

Les six mois se sont enfin écoulés et les dispositions permettant le blocage d’offres non autorisées s’appliquent maintenant depuis le 1er juillet 2019. Pour savoir qu’un site de jeu au poker ou à la roulette étranger est illégal en Suisse, vous serez directement redirigés vers une page d’avertissement.

Pour le poker en ligne, à certaines conditions, une maison de jeu peut collaborer avec un exploitant étranger de jeux de casino. Ce dernier doit notamment être autorisé à exploiter le jeu dans son pays et ne pas avoir son siège dans une juridiction sur une liste noire du Groupe d’action financière (GAFI). Les joueurs résidant en Suisse vont donc jouer via leur compte auprès de la maison helvétique. La maison étrangère devra toutefois les empêcher d’accéder à son offre de jeu non autorisée en Suisse.

Législation des jeux en ligne Suisse : blocage contesté

Rappelons que lors de la campagne de votation, ce verrouillage avait été très contesté. Il se trouve que les opposants craignaient que cette « censure » puisse faire fleurir le marché noir, car ils estimaient que le dispositif est facilement contournable. Par ailleurs, il est clair que pour renforcer la protection contre l’addiction au jeu, loi doit aussi doit l’être. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront aussi exclure les personnes dépendantes. Pour accompagner les personnes dépendantes, un programme de mesures sociales est mis en place même si la nouvelle ordonnance n’exige plus que les opérateurs collaborent avec une institution spécialisée dans les addictions. Les joueurs en Suisse vivront une nouvelle expérience de jeu grâce à cette nouvelle loi.

Comment faire appel à un avocat en droit immobilier ?

En ce moment, de nombreux conflits sont naît à cause du crédit immobilier, car plus de la moitié des contrats en la matière comporte des erreurs volontaires ou involontaires. Donc, cela que l’avocat en droit bancaire entre en jeu afin de vous aider à détecter les différentes irrégularités dans la convention et protéger vos droits à l’égard des banques.

Les cas où vous allez besoin d’un avocat en droit bancaire

Le crédit immobilier est un prêt effectué dans un établissement bancaire déterminé dans l’objectif de financier une partie, si vous disposez un apport, ou l’intégralité d’une acquisition immobilière c’est-à-dire une maison, un terrain et autres, ou de travaux immobiliers. Malgré la rigueur du régime juridique du crédit, cela n’empêche pas l’existence de plusieurs erreurs dans la majorité des contrats liant les deux parties.

Si vous avez des doutes, demandez directement les conseils d’un avocat spécialisé dans le domaine, car grâce à ses nombreuses années d’expertise et d’expérience, il vous démontrera que votre contrat se conforme aux dispositions et règlements en vigueur. Si vous identifiez des irrégularités qui peuvent compromettre vos intérêts, vous aurez l’occasion d’intenter une action en justice contre l’établissement financier qui vous a validé le crédit.

Les démarches effectuées par l’avocat en cas d’une situation similaire

La mission de l’avocat en droit immobilier est d’examiner minutieusement votre dossier ainsi que votre contrat afin de pouvoir repérer les probables irrégularités sur le fond que sur la forme. En cas d’existence de ces dernières dans les clauses, l’avocat vous exposera sur les possibilités de recours. D’une manière générale, une phase de négociation sera entamée avant l’exercice du recours judiciaire c’est-à-dire que vous allez informer l’emprunteur des erreurs constatées et essayez à la suite de renégocier le crédit en question. Si la banque refuse de collaborer, vous pouvez désormais engager vos recours en justice. Nous allons voir les irrégularités les plus courantes dans les contrats immobiliers :

  • Une erreur de calcul concernant le frais du crédit, intentionnelle ou non
  • Le taux annuel effectif global n’insère pas tous les frais correspondants
  • Une erreur formelle par rapport à l’établissement du contrat.

La préparation de son entrevue avec un avocat en droit bancaire

Pour que votre entretien avec votre supposé avocat soit fructueux, vous devez impérativement le préparer à l’avance comme les sujets pertinents à discuter, les questions à poser et autres. Pour être efficace, prenez des notes durant la discussion de votre situation, car cela vous évitera d’oublier les éléments importants au moment venu. Faites une synthèse claire et précise dans votre exposé afin que votre professionnel puisse savoir tous les éléments indispensables. Comme l’entrevue dure au maximum une heure et demie alors, vous devez parler immédiatement du vif du sujet. Et notez tous dans un carnet pour votre mémoire.

Les rémunérations d’un avocat pour le traitement d’une affaire de crédit immobilier

Pour ce type de dossier, vous devez compter entre 600 et 2 000 euros par rapport à son étude et analyse complète. Certains cas nécessitent des expertises supplémentaires qui vont encore alourdir les frais. Concernant le recours auprès du tribunal qui dure généralement environ un an, les coûts y afférents peuvent aller entre 4 000 et 11 000 euros. La pratique de la rémunération au résultat est très fréquente dans cette situation. Elle consiste à rémunérer votre avocat du prélèvement d’une partie des montants récupérés en cas de victoire du procès.