10 - 2023 - PPKSAV

Faire une requête en relevé de forclusion : les étapes essentielles à connaître

octobre 31, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui permet de contester la décision d’un juge ou d’un tribunal qui a déclaré une partie forclos. Cette situation peut survenir lorsqu’une partie n’a pas respecté les […]

Achat d’un bien immobilier : le calcul des frais de notaire

octobre 30, 2023 Xavier Burlot Commentaires fermés

Lorsque vous prévoyez d’acheter une maison ou un appartement, il est nécessaire d’inclure dans votre budget les frais de notaire. Le calcul des frais d’un notaire ne risquez pas de vous casser la tête si […]

Faire une donation chez le notaire : tout ce que vous devez savoir

octobre 30, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, appelée donataire. Cette démarche est souvent réalisée chez un […]

Faire appel d’une décision de justice: un guide complet pour comprendre et agir

octobre 29, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Vous avez été partie à un procès et la décision rendue par le juge ne vous satisfait pas ? Vous estimez que le droit n’a pas été correctement appliqué ou que les faits n’ont pas […]

Estimation du montant de l’indemnisation en cas de dommage corporel : guide pratique

octobre 28, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le processus d’évaluation et d’indemnisation des préjudices corporels peut être complexe, tant pour les victimes que pour les professionnels chargés de traiter ces dossiers. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes clés permettant […]

Porter plainte pour diffamation : comprendre vos droits et les démarches à suivre

octobre 27, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La diffamation est une atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. Elle se caractérise par l’expression de propos ou d’accusations qui portent atteinte à la réputation de la […]

Tout savoir sur la déclaration de faillite : un guide complet

octobre 26, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La déclaration de faillite est une procédure légale qui permet à une entreprise ou à un particulier de faire face à ses dettes impayées en organisant son redressement ou sa liquidation. Si vous vous trouvez […]

Créer une entreprise en ligne : le guide complet pour réussir

octobre 25, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Vous envisagez de créer une entreprise en ligne, mais vous ne savez pas par où commencer ? Vous êtes au bon endroit ! Cet article vous guidera à travers les étapes essentielles pour lancer votre […]

Connaître vos droits lors des achats en ligne : une protection indispensable

octobre 24, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Les achats en ligne sont devenus monnaie courante depuis plusieurs années. Cependant, il est important de connaître les règles qui encadrent ces transactions pour veiller à la protection de vos droits en tant que consommateur. […]

Droits de succession sur une assurance obsèques : ce qu’il faut savoir

octobre 23, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Les assurances obsèques sont un moyen efficace de prévoir et de financer les frais liés à ses propres funérailles. La souscription à ce type de contrat permet d’éviter à ses proches des démarches complexes, des […]

Porter plainte pour faux et usage de faux : Les étapes clés à suivre

octobre 22, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent engendrer des conséquences graves pour les victimes et les auteurs. Cet article vous informe sur les démarches à suivre pour porter plainte pour […]

Les conditions d’obtention d’un brevet: Tout ce que vous devez savoir

octobre 21, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole temporaire sur une invention. Il s’agit d’un outil indispensable pour protéger et valoriser les innovations technologiques, tout en favorisant le […]

Héritier qui bloque la succession : que faire face à cette situation ?

octobre 20, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La succession est un processus complexe et parfois difficile à gérer pour les héritiers. Lorsqu’un héritier bloque la succession, cela peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’ensemble des parties concernées. Dans cet article, […]

Litige avec un artisan : comment faire valoir vos droits et obtenir réparation ?

octobre 19, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Vous avez fait appel à un artisan pour réaliser des travaux chez vous, mais le résultat n’est pas à la hauteur de vos attentes ? Vous rencontrez des difficultés à trouver une solution amiable avec […]

Le droit moral : un aspect essentiel du droit d’auteur

octobre 18, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le droit moral est un concept fondamental du droit d’auteur, qui protège les droits personnels et intangibles des auteurs et des créateurs. Il s’agit d’un ensemble de droits éthiques, qui permettent à l’auteur ou au […]

Porter plainte sans preuve réelle : conseils et enjeux

octobre 17, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Vous êtes victime d’une infraction pénale mais vous ne disposez pas de preuves matérielles pour étayer votre plainte ? Cet article, rédigé par un avocat, vous apporte des informations et conseils pour comprendre les enjeux […]

Les règles incontournables en matière d’hygiène alimentaire

octobre 16, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La sécurité et l’hygiène alimentaires sont des préoccupations majeures pour les consommateurs, les professionnels de la restauration et les autorités sanitaires. Les règles en matière d’hygiène alimentaire visent à protéger la santé des consommateurs en […]

Comprendre les notions essentielles de la propriété intellectuelle

octobre 15, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La propriété intellectuelle est un domaine du droit qui englobe plusieurs branches et vise à protéger les créations de l’esprit humain. Cet article vous permettra de mieux comprendre les notions clés de la propriété intellectuelle, […]

Les investigations scientifiques au service de la justice : un outil incontournable dans les enquêtes judiciaires

octobre 14, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La résolution d’affaires judiciaires repose de plus en plus sur l’utilisation d’investigations scientifiques, qui permettent de fournir des preuves solides et fiables pour éclairer la justice. Qu’il s’agisse d’analyses ADN, de balistique ou encore de […]

La force obligatoire du contrat : un principe fondamental en droit civil

octobre 13, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le contrat est au cœur de notre société et constitue l’élément clé des relations juridiques entre les personnes. La force obligatoire du contrat est un principe fondamental en droit civil qui garantit la sécurité des […]

Extrait de casier judiciaire : ce qu’il faut savoir en tant que citoyen et professionnel

octobre 12, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le casier judiciaire est un sujet qui peut susciter de nombreuses questions, tant pour les citoyens souhaitant connaître leur situation vis-à-vis de la justice que pour les professionnels ayant besoin d’informations sur un futur collaborateur. […]

Divorce judiciaire ou à l’amiable : les options et leurs conséquences

octobre 11, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le divorce est une étape difficile et complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. Face à cette situation, il est essentiel de bien comprendre les différentes options qui s’offrent aux époux souhaitant mettre fin […]

Porter plainte contre l’État : comprendre vos droits et la procédure

octobre 10, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Face à une situation où l’État ou une de ses institutions a porté atteinte à vos droits ou intérêts, il est légitime de se demander si vous pouvez obtenir réparation. Dans cet article, nous vous […]

Contester une donation : les étapes clés et conseils d’expert

octobre 9, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La donation est un acte juridique qui permet de transmettre, de son vivant, tout ou partie de ses biens à une personne physique ou morale. Toutefois, il peut arriver que ce type de contrat soulève […]

Définir la pension alimentaire : enjeux et implications juridiques

octobre 8, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La pension alimentaire est un sujet qui touche de nombreux foyers, notamment lorsqu’il s’agit de séparations, de divorces ou de familles recomposées. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître les enjeux et implications juridiques […]

Contester un testament olographe : les démarches et conseils d’un avocat

octobre 7, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La rédaction d’un testament olographe est un acte essentiel pour organiser la transmission de ses biens après son décès. Toutefois, il arrive parfois que des héritiers contestent ce document pour divers motifs. Dans cet article, […]

Choisir le statut juridique adapté pour son entreprise : un enjeu majeur pour les entrepreneurs

octobre 6, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Se lancer dans la création d’une entreprise est une aventure passionnante, mais également jalonnée de défis à relever. Parmi les questions essentielles à se poser en tant qu’entrepreneur, le choix du statut juridique de son […]

Dévolution successorale sans notaire : comment procéder et quelles précautions prendre ?

octobre 5, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La succession est un processus par lequel le patrimoine d’une personne décédée est transmis à ses héritiers. Pour cela, il est généralement nécessaire de faire appel à un notaire qui va s’occuper de toutes les […]

Attaquer son employeur aux Prud’hommes: comprendre et agir en connaissance de cause

octobre 4, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Être confronté à des difficultés au sein de son environnement professionnel peut s’avérer éprouvant pour un salarié. Lorsque ces difficultés résultent d’un différend entre l’employeur et le salarié, il est parfois nécessaire de saisir les […]

Comité Social Économique : tout savoir sur cette instance représentative du personnel

octobre 3, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le Comité Social Économique (CSE) est une instance clé dans la vie d’une entreprise. Il remplace et fusionne les différentes instances représentatives du personnel existantes. Mais alors, qu’est-ce que le CSE ? Comment fonctionne-t-il ? […]

Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

octobre 2, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La cession d’un véhicule est une démarche incontournable lors de la vente ou du don d’une voiture. Pour mener à bien cette transaction, il est nécessaire d’obtenir un code de cession. Dans cet article, nous […]

Le droit des contrats spéciaux : une approche experte et complète

octobre 1, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

Le droit des contrats spéciaux est un domaine complexe et crucial dans le monde juridique. Il concerne notamment la formation, l’exécution et la dissolution de contrats particuliers tels que les contrats de vente, de prêt, […]

La clause de préciput : un outil stratégique en matière successorale

octobre 1, 2023 Christian Morrison Commentaires fermés

La clause de préciput est un dispositif méconnu qui peut pourtant s’avérer très utile en matière de succession. Elle permet, en effet, d’accorder un avantage particulier à l’un des héritiers ou à l’un des époux […]