L’adoption est une meilleure solution pour les couples qui ne peuvent pas concevoir. Il existe deux types d’adoption, simple et plénière. Quelle que soit la forme de l’adoption, l’enfant adopté deviendra un enfant légitime de l’adoptant. À l’opposé de l’adoption simple, la forme plénière remplace la filiation d’origine irrévocablement à l’issue d’un jugement, sauf si l’adopté est un enfant du conjoint.
Les principes de base
D’une manière générale, une adoption est l’issu d’un jugement. Le tribunal de grande instance est donc la juridiction compétente. Pour pouvoir entamer la procédure de l’adoption plénière, il faut remplir les conditions exigées par la loi en vigueur. Pour cela, le tribunal vérifie la légalité de l’enfant à adopter et le consentement des parents de l’enfant. Alors, un enfant est adoptable de façon plénière s’il est moins de quinze ans, ou pupille de l’État et accueilli au foyer de l’adoptant au moins six mois. Si l’adopté est plus de treize ans, il doit donner son consentement. Une personne peut adopter de la forme plénière si elle a vingt-huit ans et plus, son âge et celui de l’adopté doit avoir un écart de quinze ans. Son mariage est plus de deux ans, elle doit avoir le consentement de son conjoint et ils ne sont pas en séparation de corps.
Les démarches à suivre
Quelle que soit la forme d’adoption que vous entamez, il est toujours obligatoire d’obtenir l’agrément administratif, excepté si l’enfant à adopter est celui du conjoint. L’obtention de l’agrément dure neuf mois, pendant lequel les services sociaux vérifient si le demandeur répond aux critères de l’adoption plénière. Notons que cet agrément est valable jusqu’à cinq ans et peut être renouvelé. L’adoptant choisit ensuite l’enfant et le reçoit dans sa maison au moins deux mois. Après, le candidat dépose une requête auprès du tribunal. Cela veut dire que l’assistance d’un avocat est fortement recommandée. Ensuite, le juge a six mois pour examiner la demande. Selon l’enquête et les vérifications faites, il notifiera sa décision qui peut être un refus ou une acceptation. Quand il s’agit d’un refus, l’adoptant a quinze jours pour faire un appel.
Les éventuels effets de l’acte
Il est important de savoir que l’effet du jugement de l’adoption plénière est irrévocable et définitive. Alors, voici les conséquences une fois que la décision est rendue :
- Pour l’enfant adopté : selon l’article 356, il cesse d’appartenir à sa famille biologique. Il n’y a plus donc un lien juridique avec sa famille d’origine et il perd toute obligation à leur égard. Il change son nom de famille pour prendre celui de ses parents adoptifs. Mais, il devient un héritier réservataire de ses parents adoptifs. Et s’il est étranger, il obtient automatiquement la nationalité de l’adoptant.
- Pour les parents adoptifs : ils auront l’entière autorité parentale, ils ont le droit d’intégré l’enfant à leur déclaration fiscale pour jouir une aide à l’adoption en fonction de leurs revenus.