Le divorce n’est jamais une décision qui se prend à la hâte ce qui veut dire que les époux prennent le temps de mûrir leur réflexion, de peser le pour et le contre avant d’arriver à cette conclusion. Et l’une des conséquences abordées lors d’une procédure de divorce porte sur la résidence principale des époux. Les conséquences dépendent de la situation matrimoniale des conjoints et si ces derniers sont mariés, pacsés ou en concubinage.
Les conjoints sont protégés
Lors d’une séparation, le propriétaire, même s’il est exclusif n’a pas le droit de mettre son conjoint dehors tant que le divorce n’est pas prononcé. Si la résidence a été acquise conjointement, les ex-époux peuvent décider de la vendre et de se partager le fruit de la vente. Mais si l’un des occupants du logement ne veut pas le vendre et souhaite y vivre, il devra verser une « soulte » à l’autre conjoint. Il s’agit de racheter la part de l’autre afin que le bien reste en indivision et devienne la pleine propriété du conjoint occupant. Tout dépend naturellement de la valeur du bien et du capital restant. Le rachat de soulte est considéré par les instituts de crédit comme une sorte de crédit immobilier basique. Lorsque le divorce est prononcé, et que les conflits naissent entre le couple, le juge décidera d’attribuer le logement au conjoint ayant la garde des enfants.
Le PACS moins protégé que le mariage
Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint exclusif n’a nul besoin de l’accord de son partenaire pour vendre le bien immobilier. Le propriétaire du logement est le seul autorisé à occuper le bien à la séparation s’il le veut. Il est en de même si le couple occupe un bien locatif. Si le conjoint titulaire du bail décide rester dans la maison, l’autre devra quitter le logement. Le partenaire qui quitte la demeure sera tout de même contraint de payer une partie du loyer à l’autre jusqu’à la dissolution du PACS. Une fois le PACS dissout, et qu’un désaccord surgit, le juge d’instance peut être saisi pour déterminer qui obtiendra le droit au bail à l’un des ex-conjoints en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux de chacun.
Situation de concubinage
Les couples vivants en concubinage ne bénéficient pas d’une grande protection juridique, car les conjoints sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi. Si les concubins ont acquis leur logement ensemble, la personne qui souhaite continuer de vivre après la séparation doit verser une soulte à l’autre qui s’en va et des frais de notaire classique. Si les partenaires de vie sont locataires, la partie qui veut continuer à occuper le logement devra obtenir l’accord de son propriétaire qui effectuera un transfert de bail en son nom unique.
Les époux locataires sont tenus d’être solidaire, car la loi les considère comme cotitulaires du bail, même si le bail a été signé avant leur union par l’un des conjoints.